Vertaling van "quant aux prescriptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

prescription de résultats à l'exportation [ prescription relative aux résultats à l'exportation | prescription relative aux résultats des exportations ]
export performance requirement

prescriptions relatives aux capitaux propres [ prescriptions relatives aux fonds propres ]
equity requirements

quant aux délais
relating to timing

Ordonnance du 13 décembre 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ OEMB ]
Ordinance of 13 December 1993 on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ SEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant aux prescriptions pour remédier au problème au niveau macro-économique, la question reste ouverte.
On the prescriptions that might take place at the macro level, that's open for interpretation still.

Dans leur lettre du 20 novembre 2003, les autorités françaises rappellent leurs arguments quant aux écarts de réévaluation inclus dans le montant des droits du concédant figurant dans les comptes sociaux et quant à l'application de la règle de prescription.
In their letter dated 20 November 2003, the French authorities reiterated their arguments concerning the revaluation reserves included in the amount of the grantor rights appearing in the accounts and concerning application of the limitation rule.

La motion de notre collègue cerne bien la nature du problème qui nous occupe — c'est-à-dire le fait que le gouvernement conservateur abuse de son pouvoir en présentant des projets de loi omnibus —, mais demeure vague quant aux prescriptions que le député du Parti libéral veut établir.
My hon. friend's motion is somewhat specific to the nature of the problem and the question facing us, with the Conservative government abusing its power in the use of omnibus bills, but it is also somewhat vague in terms of what prescriptions my friend in the Liberal Party might be seeking.

À la suite de l’entrée en vigueur de la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (3), de graves préoccupations ont été exprimées par les parties prenantes, notamment par la communauté médicale, quant aux effets éventuels de la mise en œuvre de cette directive sur l’utilisation de procédures médicales reposant sur l’imagerie médicale.
Following the entry into force of Directive 2004/40/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the minimum health and safety requirements regarding the exposure of workers to the risks arising from physical agents (electromagnetic fields) (18th individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) (3), serious concerns were expressed by stakeholders, in particular those from the medical community, as to the potential impact of the implementation of that Directive on the use of medical procedures based on medical imaging.

Quant à l'objectif de protection de l'environnement invoqué par les autorités communales belges la Cour souligne que d'autres moyens comme des prescriptions relatives à la taille des antennes ou à leur localisation existent pour l'atteindre, qui sont moins restrictifs de la libre prestation de services.
As to the need to protect the environment, relied on by the Belgian municipal authorities, the Court stated that it could be achieved by other methods less restrictive of the freedom to provide services, such as requirements concerning the size or position of the dishes.

H. considérant les objectifs généraux inscrits au préambule de l'Accord instituant l'OMC, notamment ceux de développement durable, de protection et de préservation de l'environnement ; considérant les exceptions générales prévues à l'article XX du GATT et à l'article XIV du GATS, de même que l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) en son article 5.7 qui fixe des prescriptions quant à la démarche à suivre en cas de risque et de preuves scientifiques insuffisantes ; considérant par ailleurs l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), qui permet de prendre en considération les risques pour la santé et la sécurité humaine, la vie végétale ou animale, et pour l'environnement, que la non-application de mesures pourrait engendrer ;
H. Whereas the preamble to the World Trade Organisation (WTO) Agreement sets out general objectives which include sustainable development and environmental protection and conservation; whereas Article XX of the GATT and Article XIV of the GATS contain general exceptions, while Article 5(7) of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) lays down rules on the procedure to be followed in the event of risk and insufficient scientific evidence; whereas the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT) allows account to be taken of the risks that failure to apply measures might pose for human health or safety, animal or plant life or the environment;

L'acte du 14 septembre 1999 qui porte sur l'interprétation de l'article relatif à la constitution des groupes politiques et dont l'adoption par la plénière entraînait une déclaration de non-conformité du groupe TDI aux prescriptions du règlement, ne peut être ramené, aux yeux du Tribunal, à une telle catégorie d'actes et doit donc pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité par le juge communautaire. En effet, il produit des effets juridiques à l'égard des députés quant aux conditions d'exercice de leur mandat.
The act of 14 September 1999, which concerns the interpretation of the Rule concerning the formation of political groups, and the adoption of which in plenary session gave rise to a declaration that the TDI group was not in conformity with the Rules, cannot be deemed, the Court considered, to fall within that category of acts, and must therefore be capable of forming the subject-matter of a review as to its legality by the Community judicature, since it has legal consequences as regards the conditions under which Members may exercise their electoral mandate.

2.3. 2.3.1. S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux documents transmis, répondent aux prescriptions relatives aux appareils à pression en vigueur dans l'État de destination ou peuvent être acceptés moyennant dérogation à ces prescriptions, l'administration de destination le notifie au demandeur dans le délai fixé au point 2.2.1.
2.3. 2.3.1. If it is apparent from a substantive examination of the file that the vessel, or the vessels of a single type have been produced or are intended to be produced in accordance with the relevant documents, and satisfy the statutory requirements for pressure vessels in the recipient country or may be accepted if a derogation from these requirements is granted, the recipient administration shall notify the applicant accordingly within the period laid down in 2.2.1.

2.3.2. S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux documents transmis, ne répondent pas aux prescriptions relatives aux appareils à pression en vigueur dans l'État de destination et ne peuvent bénéficier d'une dérogation à ces prescriptions, l'administration de destination le notifie au demandeur dans le délai fixé au point 2.2.1 et indique quelles sont les dispositions qui n'ont pas été respectées et celles qu'il s'agit de respecter afin que l'appareil ou les appareils d'un même modèle puissent être acceptés.
2.3.2. If it is apparent from a substantive examination of the file that the vessel, or the vessels of a single type, have been produced or are intended to be produced in accordance with the relevant documents, but do not satisfy the statutory requirements for pressure vessels in the recipient country and may not be granted a derogation from these requirements, the recipient administration shall notify the applicant accordingly within the period laid down in 2.2.1, and shall indicate which provisions have not been complied with and which provisions must be complied with if the vessel, or the vessels of a single type are to be accepted.

2. Quant aux demandes introduites en vertu de l’article 11, paragraphe 1, et de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003, les prescriptions énoncées à l’annexe III du présent règlement en ce qui concerne:
2. For applications submitted under Articles 11(1) and 23(1) of Regulation (EC) No 1829/2003, the requirements set out in Annex III to this Regulation for: