Traduction de «quant aux dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]
contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

sécurité des produits sanguins quant aux virus | absence de virus dans les produits sanguins
virus safety of blood fractionation products | virus safety

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d'utilisation de la dérogation prévue à l'article 4 bis, paragraphe 3, il convient de déclarer les champs de données concernant la déclaration entité par entité conformément aux règles correspondantes, établies par la BCN concernée ayant octroyé la dérogation ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, par la BCE en veillant à l'homogénéité des données quant aux ventilations obligatoires».
Where the derogation set out in Article 4a(3) is applied, the data fields referring to the entity-by-entity reporting should be reported in accordance with the respective rules as established by the relevant NCB which granted the derogation or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, ensuring that the data is homogenous with respect to the mandatory breakdowns’.

En cas d'utilisation de la dérogation prévue à l'article 4 bis, paragraphe 3, il convient de déclarer les champs de données concernant la déclaration entité par entité conformément aux règles correspondantes, établies par la BCN ayant octroyé la dérogation ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, par la BCE en veillant à l'homogénéité des données quant aux ventilations obligatoires».
Where the derogation set out in Article 4a(3) is applied, the data fields referring to the entity-by-entity reporting should be reported in accordance with the respective rules as established by the relevant NCB which granted the derogation, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, ensuring that the data is homogenous with respect to the mandatory breakdowns’.

La procédure d’octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par ces constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.
The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.

Une telle dérogation ne devrait pas servir à contourner les restrictions prévues quant à l’usage de la dérogation au prix de référence ou au prix négocié ni à exploiter un réseau de confrontation d’ordres ou tout autre système de confrontation.
Such an exclusion from that trading obligation should not be used to circumvent the restrictions introduced on the use of the reference price waiver and the negotiated price waiver or to operate a broker crossing network or other crossing system.

Quant aux dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE la Commission constate que les aides en cause ne sont pas destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, qu’elles ne constituent pas un projet d’intérêt européen et ne visent pas à remédier à une perturbation grave de l’économie française.
As for the derogations provided for in Article 107(3) of the TFEU, the Commission finds that the aid in question is not intended to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, that it is not a project of common European interest and does not aim to remedy a serious disturbance in the French economy.

La procédure d’octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par les constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.
The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.

c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée.
(c) In the periods referred to in subparagraphs (a) and (b), the Committee may review the terms for implementing the derogation should a significant change be found to have taken place in the substantive factors governing the decision to grant the derogation. On conclusion of its review the Committee may decide to amend the terms of its decision as regards the scope of derogation or any other condition previously laid down.

Alors que, à la base, le véritable problème semble dû à l'existence de conceptions différentes quant au niveau de qualification objectivement nécessaire pour la reconnaissance en tant que moniteur de ski (et, par conséquent, quant à la pertinence et au caractère substantiel des différences entre les qualifications nationales actuelles), les discussions ont principalement porté, jusqu'ici, sur l'application de la dérogation prévue à l'article 14.
While the real underlying issue appears to centre on differing views as to the level of qualification objectively appropriate for ski instructor recognition - and, therefore, also as to the relevance and substantial character of any differences between existing national qualifications - the debate so far has largely focussed on the application of the Article 14 exemptions.

considérant qu'il convient de préciser les actions visant à développer et à améliorer la consommation et l'utilisation dans la Communauté de fruits à coque et caroubes auxquelles la Communauté apportera un concours financier; qu'en vue de cet objectif les projets soumis doivent présenter des garanties quant à la satisfaction d'un intérêt communautaire, quant à l'efficacité des actions et à leur impact direct ou indirect sur l'augmentation de la consommation et de l'utilisation des produits; qu'ils doivent émaner d'organismes ou de groupements professionnels présentant une expérience technique certaine, ou représentatifs des secteurs économiques intéressés; que, sous réserve de dérogations consenties par la Commission, l'exécution ou la maîtrise directe des travaux par l'organisme ou le groupement qui a soumis le plan peut garantir le sérieux de l'engagement du co-contractant de la Commission; qu'il convient de préciser que les modalités diverses d'exécution des engagements feront l'objet d'un contrat;
Whereas it should be made clear what measures to develop and improve Community consumption and utilization of nuts and locust beans will qualify for financial aid from the Community; whereas, to this end, the plans submitted must offer some guarantee that they are in the Community interest, that the measures taken will be effective, and that their direct or indirect impact will be to increase the consumption and utilization of the products concerned; whereas plans must be submitted by trade bodies or groups with some technical experience or by representatives of the economic sectors concerned; whereas, save as otherwise provided by the Commission, the performance or direct supervision of the work by the body or group which submitted the plan may be taken as evidence of the good falth of the parties concluding a contract with the Commission; whereas it should be stipulated that the various rules governing the fulfilment of the undertakings given are to be laid in a contract;