Traduction de «quant aux déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration inexacte quant aux effets juridiques
misstatement as to legal consequences

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

ordonnance pour les dépens [ ordonnance d'adjudication des dépens | ordonnance quant aux frais | ordonnance relative aux dépens | allocation des dépens ]
order as to costs [ order for costs ]

Déclaration sur les responsabilités des êtres humains quant à la paix et au développement durable
Declaration of Human Responsibilities for Peace and Sustainable Development

quant aux délais
relating to timing

sécurité des produits sanguins quant aux virus | absence de virus dans les produits sanguins
virus safety of blood fractionation products | virus safety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces déclarations fourniraient aux investisseurs, dans la note relative aux valeurs mobilières, les mêmes informations quant à la capacité de l’émetteur des actions sous-jacentes à poursuivre ses activités et quant à son niveau d’endettement par rapport à ses capitaux propres que celles dont dispose un investisseur lorsqu’il investit directement dans ces actions.
Those statements would provide investors in the securities note with the same information on the ability of the issuer of the underlying shares to continue as a going concern and on its indebtedness compared to its capitalisation as would be available when investing in shares directly.

Des recherches ont été menées dans la moitié environ des États membres quant à la qualité des informations contenues dans les déclarations environnementales et quant à la qualité globale des évaluations.
Some research has been conducted in about half of all Member States on the quality of information contained in environmental statements and on the overall quality of the assessments.

11. fait observer que les CV et les déclarations d'intérêts de certains membres du Conseil d'administration ne sont pas accessibles publiquement; note que, selon l'Agence, les CV manquants sont, pour la plupart, ceux de membres du Conseil d'administration en passe d'être remplacés, mais souligne qu'aucune explication n'a été fournie quant aux déclarations d'intérêts manquantes; appelle l'Agence à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;
11. Observes that the CVs and declarations of interests of certain members of the Management Board are not publicly available; notes from the Agency that the missing CVs mainly concern members in the process of being replaced, but emphasises that no explanation has been provided for the missing declarations of interests; calls on the Agency to remedy the situation as a matter of urgency;

3. prend note du commentaire sur les contrôles internes formulé par la Cour des comptes; prend par ailleurs acte de la réponse de l'Agence; prend note avec une attention particulière du plan d'action élaboré par l'Agence afin d'obtenir des garanties raisonnables quant aux déclarations de coûts; se félicite en outre de la décision prise d'accroître le nombre de vérifications sur place afin d'assurer une gestion optimale de l'éligibilité et de l'exactitude des coûts;
3. Recognises the comment on internal controls made by the Court of Auditors; is at the same time aware of the Agency's reply; has carefully taken note that the Agency has drawn up an action plan to ensure reasonable assurance on cost statements; welcomes further the decision to increase the number of on-the-spot verifications to ensure the best management as to eligibility and accuracy of costs;

«assurance raisonnable», un degré d’assurance élevé mais non absolu, exprimé formellement dans l’avis, quant à la présence ou à l’absence d’inexactitudes importantes dans la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef faisant l’objet de la vérification.
‘reasonable assurance’ means a high but not absolute level of assurance, expressed positively in the verification opinion, as to whether the operator’s or aircraft operator’s report subject to verification is free from material misstatement.

Et partant, le Conseil est dans l'erreur quant il déclare qu'il est nécessaire d'intensifier la coopération policière internationale dans ce domaine.
Thus it is not true when the Council says that is necessary to step up international police cooperation in this area.

Sur ce point, je dois encore expliquer au nom de la Commission que nous ne pouvons pas promettre de notre côté quand la Cour des comptes délivrera une déclaration d'assurance positive pour les liquidités, car cette décision concerne la Cour des comptes, et cette dernière n'a de son côté pas encore signalé quant cette déclaration d'assurance aurait lieu.
I must reiterate on the Commission's behalf that we, for our part, cannot promise when a positive statement of assurance will be issued by the Court of Auditors for the means of payment as well, as this decision is a matter for the Court of Auditors, which has not set itself any benchmark stating when a statement of assurance will be granted.

c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation.
(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.

1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au caractère complet des informations relatives à l'origine réelle des matières en cause.
1. Verification of suppliers' declaration may be carried out at random or whenever the customs authorities of the importing State have reasonable doubts as to the authenticity of the document or the accuracy or completeness of the information concerning the true origin of the materials in question.

Le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive relative au blanchiment de capitaux ne contient aucune donnée chiffrée quant aux déclarations de soupçons, aux procédures engagées ou aux condamnations pour blanchiment de capitaux.
The first report by the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of the Money Laundering Directive contains no statistics on the number of occasions on which the authorities were notified of suspected cases of money laundering, the number of cases brought before the courts or the number of convictions for money laundering.