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Compétence au fond
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant au fond
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Quant aux délais
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport
Transfert de compétence

Vertaling van "quant aux compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence au fond | compétence quant au fond

substantive jurisdiction


laisser aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens

to leave to the national authorities the choice of form and methods


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, m ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


compétence institutionnelle

competence of the institution






Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'heure actuelle, le chevauchement des règlements fédéraux, à l'intérieur du système fédéral lui-même et par rapport aux provinces, retarde la prise de décisions; alourdit la collecte de données ou mène au double emploi à cet égard dans certains cas; oblige les exploitants à demander ou à renouveler fréquemment leur permis; et cause de l'incertitude quant aux compétences et au rôle de chaque gouvernement et quant aux responsabilités des exploitants.

Currently, the federal regime creates overlap and duplication within itself and with the provincial regulatory schemes. All this of leads to delays in decision making, overly burdensome or impossibly duplicative data collection in some cases, complex and frequent aquaculture operation application and renewal processes, uncertainty over jurisdiction and the role of each level of government, and the responsibilities of aquaculture operators.


Monsieur le Président, notre gouvernement a un bilan fort quant aux compétences et à la formation reliée aux compétences dans toutes les régions.

Mr. Speaker, our government has a good record when it comes to skills and skills training in all regions.


Les groupes sous-représentés dans les métiers, tels que les peuples autochtones et les travailleurs formés à l'étranger, doivent aussi surmonter des obstacles uniques quant aux compétences essentielles, aux réseaux sociaux et familiaux limités et aux difficultés relatives à la reconnaissance des titres de compétence, entre autres.

Under-represented groups in the trades, such as aboriginal peoples and foreign-trained workers, face unique barriers including challenges with essential skills, limited social and family networks, and difficulties with credential recognition, among others.


Elle clarifie en outre le cadre juridique pour le consommateur, en invitant les États membres à revoir le nombre des professions qu’ils réglementent et en répondant aux préoccupations du public quant aux compétences linguistiques et à l’absence d’alertes efficaces en cas de fautes professionnelles, notamment dans le secteur de la santé.

It also clarifies the framework for consumers, by inviting Member States to review the scope of their regulated professions and by addressing public concerns about language skills and the lack of effective alerts about professional malpractice, notably in the health sector.


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C. considérant que M Neelie Kroes, membre de la Commission, a écrit le 23 décembre 2010, soit deux jours après l'adoption de la loi sur les médias, à M. Tibor Navracsics, Vice-Premier ministre hongrois et ministre de l'administration publique et de la justice, pour lui faire part de ses doutes quant aux compétences et à l'indépendance de la nouvelle Autorité des médias et quant à l'enregistrement des médias institué par la nouvelle loi,

C. whereas on 23 December 2010, two days after the adoption of the law, the European Commissioner in charge, Mrs Neelie Kroes, wrote a letter to the Hungarian Deputy Prime Minister of Public Administration and Justice, Mr Tibor Navracsics expressing concerns on the competence and independence of the new Media Authority and on the registration of media established in the new Hungarian Media Law,


C. considérant que M Neelie Kroes, membre de la Commission, a écrit le 23 décembre 2010, soit deux jours après l'adoption de la loi, à M. Tibor Navracsics, vice premier ministre hongrois et ministre de l'administration publique et de la justice, pour lui faire part de ses doutes quant aux compétences et à l'indépendance de la nouvelle Autorité des médias et quant à l'enregistrement des médias institué par la nouvelle loi sur les médias,

C. whereas on 23 December 2010, two days after the adoption of the law, the European Commissioner in charge, Mrs Neelie Kroes, wrote a letter to the Hungarian Deputy Prime Minister of Public Administration and Justice, Mr Tibor Navracsics expressing concerns on the competence and independence of the new Media Authority and on the registration of media established in the new Hungarian Media Law,


D. considérant que M Neelie Kroes, membre de la Commission, a écrit le 23 décembre 2010 à M. Tibor Navracsics, vice-premier ministre hongrois et ministre de l'administration publique et de la justice, pour lui faire part de ses doutes quant aux compétences et à l'indépendance de la nouvelle Autorité des médias et quant à l'enregistrement des médias institué par la nouvelle loi sur les médias,

D. whereas on 23 December 2010 the European Commissioner, Mrs Neelie Kroes, wrote a letter to the Hungarian Deputy Prime Minister and Minister of Public Administration and Justice, Mr Tibor Navracsics, expressing concerns on the competence and independence of the new Media Authority and on the registration of media established in the new Hungarian Media Act,


Nous présenterons à cette fin un panorama européen des compétences qui ne se contentera pas uniquement de dresser le menu des compétences recherchées par les employeurs à l’heure actuelle, mais comprendra également des prévisions quant aux compétences qui seront demandées à l’avenir.

With that aim in mind, we will present an EU skills panorama which will not only tell us what skills employers are looking for now but will also forecast what skills will be needed in the future.


Quant à l’Agence de la sécurité aérienne, opérationnelle depuis le 28 septembre, sa responsabilité quant aux compétences de certification nationales se limite aux avions immatriculés dans la Communauté, c’est-à-dire volant sous pavillon communautaire; elle ne concerne donc pas les avions comme celui de la compagnie Flash Airlines.

With regard to the Air Safety Agency, which since 28 September has been operational, its responsibility with regard to national certification competences is restricted to aircraft registered in the Community, in other words, those which have a Community flag, and therefore does not cover aircraft such as those of Flash Airlines.


Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Quant aux compétences professionnelles, aux corps de métiers, etc. et aux compétences académiques, l'équivalence des diplômes obtenus dans les écoles d'Europe, par exemple, constitue-t-elle un gros problème chez vous?

Senator Jean-Robert Gauthier: Are professional skills, trades, academic qualifications, equivalencies for diplomas obtained in European schools, for instance, a big problem for you?


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