Traduction de «quant aux affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire rejetée quant au fond
case dismissed on the merits

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones [ ministre déléguée aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones ]
Minister for Canadian Intergovernmental Affairs and Native Affairs

ministre des Affaires civiques, déléguée aux Droits de la personne, aux Affaires des personnes handicapées, aux Affaires des personnes âgées et aux Relations interraciales
Minister of Citizenship, with Responsibility for Human Rights, the Disability Issues, Senior's Issues and Race Relations

conseiller - Affaires scientifiques et technologiques [ conseiller aux affaires scientifiques et technologiques | conseillère - Affaires scientifiques et technologiques | conseillère aux affaires scientifiques et technologiques ]
science and technology counsellor [ S & T Counsellor ]

quant aux délais
relating to timing

Division des écoles et des cours et des affaires relatives aux officiers
Division for Schools and Courses and Officers' Affairs

temps consacré aux affaires
business hours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles nationales en matière de notification varient quant à la quantité de renseignements requis- certains, mais non la totalité, comprenant le chiffre d'affaires réalisé par les parties à la concentration dans la Communauté -, quant à la nécessité de notifications multiples, etc.
National notification requirement differ as far as the amount of requested information is concerned, e.g. some, but not all, include information on the merging parties' EU-wide turnover, whether multiple filings were required, and so on.

Sans préjudice des obligations d'information visées à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) no 537/2014, l'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de l'entité contrôlée ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe de direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de l'entité».
Without prejudice to the reporting requirements referred to in Article 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No 537/2014, the scope of the statutory audit shall not include assurance on the future viability of the audited entity or on the efficiency or effectiveness with which the management or administrative body has conducted or will conduct the affairs of the entity’.

statuer sur l'application correcte du présent règlement conformément à ses objectifs et exigences quant aux questions soulevées par les autorités de contrôle conformément à l'article 58 ou à l'article 61, quant à une question au sujet de laquelle une décision motivée a été adoptée en vertu de l'article 60, paragraphe 1, ou quant à une affaire dans laquelle une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure et a indiqué qu'elle n'entendait pas se conformer à l'avis de la Commission adopté en vertu de l'article 59;
(a) deciding on the correct application of this Regulation in accordance with its objectives and requirements in relation to matters communicated by supervisory authorities pursuant to Article 58 or 61, concerning a matter in relation to which a reasoned decision has been adopted pursuant to Article 60(1), or concerning a matter in relation to which a supervisory authority does not submit a draft measure and that supervisory authority has indicated that it does not intend to follow the opinion of the Commission adopted pursuant to Article 59;

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les perspectives générales et formuler des observations quant aux affaires en cours?
Can the Commission give the EP a general outlook, and comment on the ongoing cases?

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité.
Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity.

8. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; prend note de l'absence de progrès dans l'enquête concernant la mort de Sergeï Magnitsky et demeure préoccupé quant aux nombreuses défaillances procédurales auxquelles ont abouti l'affaire Khodorkovsky et d'autres affaires; invite les autorités russes à entamer des réformes judiciaires et administratives afin de renforcer l'état de droit en Russie et de mettre fin à l'ingérence politique dans le système judiciaire;
8. Expresses particular concern on the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; takes note on the absence of progress in investigation of Sergey Magnitsky death, remain concerned over the many judicial shortcomings in Khodorkovsky case, as in others; calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;

AB. considérant qu'il a été constaté que différentes vues et interprétations existaient au sein de la CJCE et entre la Cour et ses avocats généraux dans les diverses affaires concernant la directive sur le détachement, notamment dans l'affaire C 341/05 Laval et dans l'affaire C-346/06 Rüffert, et que, lorsque ces vues et interprétations divergent, une clarification pourrait être nécessaire quant à l'équilibre à respecter entre les droits et libertés fondamentaux,
AB. whereas it has been noted that differing views and interpretations existed within the ECJ and between the Court and its Advocates-General in the various cases relating to the PWD, in particular in Case C-341/05 Laval and Case C-346/06 Rüffert; whereas when such views and interpretations differ, there may be a case for clarification of the balance between fundamental rights and freedoms,

Sans préjudice des obligations d'information visées à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) no 537/2014, l'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de l'entité contrôlée ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe de direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de l'entité.
Without prejudice to the reporting requirements referred to in Article 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No 537/2014, the scope of the statutory audit shall not include assurance on the future viability of the audited entity or on the efficiency or effectiveness with which the management or administrative body has conducted or will conduct the affairs of the entity.

Le Conseil des ministres, et notamment le Conseil Affaires générales, composé des ministres des affaires étrangères, a perdu sa capacité de donner des orientations politiques et d'arbitrer entre les intérêts sectoriels, en particulier lorsqu'il lui faut résoudre des différends entre plusieurs ministères nationaux quant à la position à tenir sur les propositions communautaires.
The Council of Ministers, in particular the General Affairs Council composed of Ministers for Foreign Affairs, has lost its capacity to give political guidance and arbitrate between sectoral interests, particularly where this involves resolving disputes between different home departments over the position to be taken on EU proposals.