Traduction de «quant aux accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

ordonnance pour les dépens [ ordonnance d'adjudication des dépens | ordonnance quant aux frais | ordonnance relative aux dépens | allocation des dépens ]
order as to costs [ order for costs ]

sécurité des produits sanguins quant aux virus | absence de virus dans les produits sanguins
virus safety of blood fractionation products | virus safety

Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs
Convention on the Liability of Hotel-keepers Concerning the Property of Their Guests

quant aux délais
relating to timing

Différences entre les adolescents et les adolescentes quant aux motifs qui les incitent à fumer et à l'usage qu'ils font du tabac
Gender Differences in Smoking Uptake and Tobacco Use Among Adolescents

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les importations de l’UE en provenance du Pérou ont quant à elles accusé un recul de 21 %, passant de 6 072 millions d’EUR en 2012 à 4 789 millions d’EUR en 2014.
As for imports by the EU from Peru, these have seen a reduction of 21%; from EUR 6 072 million in 2012 to EUR 4 789 million in 2014.

Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.
Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.

2. rappelle aux autorités serbes leurs obligations dans le cadre de la coopération avec le TPIY et celles de la Serbie en tant que pays candidat à l'entrée dans l'Union; s'inquiète du fait que l'absence de véritable réaction politique et juridique de la part des autorités serbes quant au comportement de Vojislav Šešelj entame la confiance des victimes dans les procédures judiciaires; incite les autorités serbes et les acteurs démocratiques à condamner toute manifestation publique d'incitation à la haine ou de rhétorique belliciste, ainsi qu'à encourager la protection des droits des minorités et des droits culturels; demande aux autorités serbes de déterminer si l'accusé a enfreint la législation serbe, ainsi que de renforcer et d'appliquer pleinement la législation interdisant l'incitation à la haine, la discrimination et l'incitation à la violence; apporte son soutien à tous les partis politiques, ONG et particuliers qui combattent l'incitation à la haine en Serbie;
2. Reminds the Serbian authorities of their obligations under the framework for cooperation with the ICTY and of Serbia’s obligations as an EU candidate country; notes with concern that the absence of an adequate political reaction and legal response by the Serbian authorities regarding Šešelj’s behaviour undermines the trust of the victims in the judicial process; encourages the Serbian authorities and the democratic parties to condemn any public manifestation of hate speech or wartime rhetoric and to promote the protection of minority and cultural rights; asks the Serbian authorities to investigate whether Šešelj has violated Serbian law and to strengthen and fully apply the legislation outlawing hate speech, discrimination and incitement to violence; supports all political parties, NGOs and individuals in Serbia that fight against hate speech;

Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d'accueil accusent réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d'accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, leurs activités doivent être exercées, et quant à la date exacte à laquelle les établissements de crédit seront en mesure d'établir leurs succursales et de commencer leurs activités sur le territoire de l'État membre d'accueil.
Acknowledgement of receipt of the transmitted branch passport notifications by competent authorities of host Member States is necessary to clarify the date of receipt of the relevant notification, the time period available to competent authorities of host Member States to be prepared for supervising credit institutions and indicate to them any conditions under which, in the interests of the general good, their activities may have to be carried out and the exact date on which the credit institutions will be in a position to establish their branches and commence their activities in the territory of the host Member State.

1. exprime sa préoccupation quant à la gravité des accusations contenues dans le rapport des Nations unies; souligne que ces accusations, et la question des responsabilités à cet égard, doivent être dûment examinées avant qu'une réconciliation durable puisse avoir lieu au Sri Lanka;
1. Expresses its concern at the serious nature of the allegations in the UN report; stresses that those allegations, and the issue of accountability for them, must be properly addressed before lasting reconciliation can be achieved in Sri Lanka;

L'article 6, paragraphe 3, de la CEDH prévoit quant à lui que tout accusé a droit à bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat « s'il n'a pas les moyens de [le] rémunérer [.], lorsque les intérêts de la justice l'exigent .
Article 6(3) of the ECHR stipulates that everyone charged with a criminal offence is entitled to free legal assistance ‘ if he has not sufficient means to pay for [it], [.] when the interest of justice so requires’ .

Mais nous devons également insister pour que l’administration américaine se montre claire quant aux accusations de torture, de prisons secrètes et de restitutions extraordinaires dans le cadre de la guerre contre la terreur.
But we must insist, too, that the administration clarify its position over allegations of torture, secret prisons and extraordinary rendition in the conduct of the war on terror.

J’ai quelques réserves quant aux accusations formulées à l’égard de l’Ukraine, dans la mesure où je ne dispose d’aucune information claire sur la situation et où je considère qu’il s’agit là d’une conjoncture très délicate, en ce sens que nous arrivons à la fin de la période préélectorale, que nous sommes à la veille du scrutin et je crains que cette résolution, en l’état, puisse être considérée comme une preuve d’ingérence dans les affaires internes d’un pays et, plus important encore, comme une tentative d’influencer l’opinion publique.
I have reservations about the accusations being levelled at Ukraine, because I have no clear information about the situation and I consider this to be a particularly sensitive time, in that we are at the end of the pre-election period, on the eve of the ballot, and I fear that this resolution, as it stands, might perhaps be seen as interference in the internal affairs of a country and, more importantly, as influencing public opinion.

Les directives existantes accusent des incohérences quant à la définition de certains termes, quant au contenu des définitions des sujets traités (y compris les termes "consommateur" et "vendeur") et quant aux périodes de réflexion accordées.
Existing directives include inconsistencies as to whether particular terms are defined, as to the contents of the definitions of the subjects affected (including "consumer" and "seller") and as to the cooling-off periods allowed.

Quant aux mesures liées aux migrants, elles accusent, dans l'ensemble, un certain retard de mise en oeuvre.
As for the implementation of the measures to help immigrants, these have in general fallen somewhat behind schedule.