Vertaling van "quant au remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains États membres, ces retards ont suscité des inquiétudes quant à un risque éventuel de désengagements ou de remboursements, encore que ces inquiétudes se soient apparemment apaisées si l'on en juge par les rencontres annuelles qui se sont déroulées à l'automne 2001.
These delays have raised worries in some Member States regarding a possible risk of decommitments or repayments, although the annual review meetings that took place during autumn 2001 suggest that these concerns are receding.

Quant aux paiements intermédiaires, ils correspondent au remboursement des dépenses réellement effectuées dans le cadre du programme et certifiées telles par l'ordonnateur national.
Interim payments reimburse expenditure actually paid under the programme as certified by the National Authorising Officer.

Quant aux remboursements provenant d'instruments financiers de COSME, votre rapporteur soutient sans réserve la Commission, qui propose d'affecter les recettes et les remboursements provenant d'un instrument à cet instrument.
As regards the reflows from financial instruments set out in COSME, the rapporteur fully endorses the Commission proposal that revenues and repayments generated by one financial instrument shall be assigned to that instrument.

Ce texte permettra aux patients de se faire soigner plus facilement dans un autre État et surtout, il clarifie les règles qui s’appliqueront; les patients pourront avoir plus d’informations (notamment via des points de contact) quant à leurs droits ou quant au remboursement.
This text will enable patients to seek treatment more easily in another Member State. Above all, it clarifies the rules that will apply; patients will be able to access more information (in particular, via contact points) about their rights or about reimbursement.

Les modifications concernant la forme et la réutilisation de l'aide remboursable, ainsi que l'exclusion de l'application des dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations, aux opérations couvertes par l'article 44 (instruments relevant de l'ingénierie financière), visent à renforcer la sécurité et la clarté juridiques quant au recours à une pratique existante dans ces domaines à compter du début de la période d'éligibilité comme énoncé au règlement (CE) no 1083/2006.
The amendments relating to the forms and reuse of the repayable assistance as well as to the exclusion of the application of the provisions on major projects, revenue-generating projects and durability of operations, to operations falling under Article 44 (financial engineering instruments), aim at providing for greater legal certainty and clarity concerning the application of an existing practice in these fields with effect from the beginning of the eligibility period as set out by Regulation (EC) No 1083/2006.

35. demande à la Commission d'encourager tous les États membres à appliquer les procédures en vigueur quant au remboursement des soins de santé transfrontaliers; considère qu'il doit être possible pour le Commission de poursuivre les États fautifs;
35. Calls on the Commission to encourage all Member States to apply the existing procedures for reimbursement of cross-border health care; considers that it should be possible for the Commission to start proceedings against Member States that fail to do so;

« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.
‘Further to my letter of 28 January last and after having heard your views on 9 instant, please find enclosed the decision that I have just taken, under the relevant provisions of the Financial Regulation of the Union and the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament, with regard to the repayment of the amount of EUR 118 360.18 which you owe to the Parliament.

Le secrétaire général a invité le requérant à contacter les services du Parlement afin de parvenir à un accord quant aux modalités de remboursement.
The Secretary-General asked the applicant to contact the departments of the Parliament to agree arrangements for repayment.

Ces dispositions devraient également s'appliquer dans le cas où un futur affilié souhaite obtenir une garantie quant au remboursement des cotisations qu'il a versées.
The same should apply to cases in which a beneficiary seeks the provision of a guarantee for repayment of the contributions the beneficiary has paid.

1 bis. Les États membres veillent, compte tenu du principe de subsidiarité et du volume des prestations des régimes nationaux, à ce que l'institution offre à ses futurs affiliés, à titre de prestation, la possibilité d'obtenir la couverture du risque de longévité, d'invalidité et de survivant ainsi qu'une garantie quant au remboursement des cotisations qu'ils ont versées si tel est le souhait des partenaires sociaux de l'entreprise concernée (à savoir les représentants des employeur et des travailleurs).
(1a) Member States shall ensure, having regard to the subsidiarity principle and the scale of benefits of state pension schemes, that the institution offers its members the options of longevity and occupational disability cover, provision for survivors, and guaranteed repayment of contributions, where the social partners (i.e. employer and employee representatives) in the undertaking concerned so wish.