Traduction de «quant au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au Parlement européen, il a débattu de cette question en séance plénière la semaine dernière.
The European Parliament debated the issue in Plenary last week.

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également qu’il soit tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux , ou quant à l’existence de dispositions équivalentes.
Regulation (EC) No 854/2004 also provides that when drawing up and updating such lists, account is to be taken of Union controls in third countries and guarantees by the competent authorities of third countries as regards compliance or equivalence with Union feed and food law and animal health rules specified in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules

Quant le Parlement édicte une loi — par exemple, le sénateur aux cheveux gris que vous avez devant les yeux sera désormais considéré comme un sénateur aux cheveux noirs — la proposition énoncée se trouve dans le projet de loi lui- même, et le Parlement est appelé à y donner son approbation.
When something is enacted in Parliament, for example, ``that this grey-haired senator shall now be viewed as a black-haired senator,'' that proposal is contained in the bill and Parliament's approval is sought.

Présentés à la suite des récentes tragédies survenues en Méditerranée, l'agenda européen en matière de migration, la récente déclaration du Conseil européen et la résolution du Parlement européens’accordent quant aux besoins urgents et spécifiques auxquels les États membres situés en première ligne sont confrontés et quant à la nécessité de renforcer la solidarité interne et de proposer des mesures concrètes pour venir en aide aux États membres les plus touchés.
The European Agenda on Migration, the recent statement of the European Council and the European Parliament Resolution presented in the wake of the recent tragedies in the Mediterranean, all concur on the specific and urgent needs frontline Member States are confronted with and on the need to reinforce internal solidarity and propose concrete measures to provide support to the most affected Member States.

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

Quant au Parlement canadien, à la population en général, aux organismes ou aux syndicats et à la société civile, ils n'y ont pas accès.
In fact they have their own forum for raising these issues and bringing them to government. In terms of the Canadian Parliament, people generally, or organizations or the labour movements, civil society, have no access to this process.

Quant au Parlement Européen, de façon très responsable et imaginative, il préconise de redéployer des fonds budgétaires pour la cause de l'emploi.
The European Parliament advocates - in a very responsible and imaginative manner - redeploying budget resources earmarked for employment.

Toutefois, si la Commission est responsable de l'exécution du budget quant à son propre fonctionnement et quant aux politiques communautaires, les autres institutions (Parlement, Conseil.) exécutent les sections du budget qui les concernent.
But while the Commission's implementing responsibilities cover its own internal operations and Community policies, the other institutions (Parliament and the Council, etc.) implement the sections of the budget which concern them.

Quant au Parlement du Canada, il lui appartient de légiférer la mise en oeuvre quand il s'agit d'une question d'ordre fédéral.
If a matter is federal, it is up to the Parliament of Canada to legislate, to give effect.

Le groupe de travail a haut niveau instaure par le Conseil afin de preparer de nouvelles negociations en la matiere, devra soumettre son rapport a la fin janvier. c) Quant au Parlement Europeen il a suggere, dans sa resolution du 12.12.1984 que des normes europeennes d'emisions equivalentes aux normes en vigueur aux Etats-Unis soient rendues obligatoires le 1.10.1986, avec toutefois la possibilite d'exemption a accorder par la Commission dans les cas ou des problemes techniques ou economiques s'y opposent.
The high-level working party set up by the Council to prepare fresh negotiations on this subject is to submet its report by the end of January (c) In its resolution of 12 December 1984, Parliament proposed that Community emission standards equivalent to those obtaining in the USA should be made compulsory from 1 October 1986, though an exemption was to be granted by the Commission in cases where this was precluded by technical or economic difficulties.