Traduction de «quant au logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

logement [ habitation ]
housing [ dwelling | residential building ]

politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]
housing policy [ housing construction ]

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement
policy officer | policy officer, planning and housing | housing policy advisor | housing policy officer

besoin de logement
housing need

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, le respect de cette obligation peut être apprécié soit sur la base de la situation du regroupant au moment de la demande, soit sur la base d’un pronostic fondé quant au logement qui pourrait vraisemblablement être disponible lorsque le regroupant sera rejoint par les membres de sa famille.
Therefore, the fulfilment of this requirement may be judged on either the situation of the sponsor at the moment of the application, or on a reasonable prognosis of the accommodation that can be expected to be available when the sponsor will be joined by his/her family member(s).

À l'incertitude quant aux avantages de la mobilité, s'ajoutent des obstacles qui entravent leurs mouvements et qui vont de contraintes juridiques et administratives à la disponibilité et aux coûts des logements, aux perspectives d'emploi des conjoints et partenaires, à la portabilité des pensions, aux barrières linguistiques et à la reconnaissance des qualifications dans d'autres États membres.
Aside from an uncertainty over the advantages of being mobile, individuals face a number of hurdles to their movement. These can range from legal and administrative obstacles, housing costs and availability, employment of spouses and partners, portability of pensions, linguistic barriers, and issues on the acceptance of qualifications in other Member States.

3. exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; estime que cette intervention constitue le moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne;
3. Urges compliance with Article 14 of and Protocol No 26 annexed to the TFEU, under which public authorities are free to determine how the social housing sector is organised and funded and what types of household are eligible, with a view to meeting the needs of the local population and to ensuring a high level of quality, safety, affordability, equal treatment and the promotion of user rights; sees the intervention of public authorities here as a response to the shortcomings of the market, with the aim of ensuring universal access to decent, affordable housing in accordance with Articles 16, 30 and 31 of the European Social Charter;

3. exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; estime que cette intervention constitue le moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne; souligne que la politique européenne de la concurrence ne doit en aucun cas servir à affaiblir les services économiques d'intérêt général;
3. Urges compliance with Article 14 of and Protocol No 26 annexed to the TFEU, under which public authorities are free to determine how the social housing sector is organised and funded and what types of household are eligible, with a view to meeting the needs of the local population and to ensuring a high level of quality, safety, affordability, equal treatment and the promotion of user rights; sees the intervention of public authorities here as a response to the shortcomings of the market, with the aim of ensuring universal access to decent, affordable housing in accordance with Articles 16, 30 and 31 of the European Social Charter; points out that European competition policy should under no circumstances serve to undermine economic services of general interest;

La seconde voie consiste à aider les collectivités, les villes et les régions à résoudre leurs problèmes de logement en accordant la priorité aux aides au logement et à la rénovation des cités d’habitation. Pour ce faire, il convient d’offrir aux autorités locales les conditions et les moyens adéquats dans le cadre des Fonds structurels, tout en veillant à ne pas trop restreindre leur pouvoir de décision quant aux solutions à apporter aux problèmes de logement dans leur propre région.
The second option is to follow the path of helping communities, cities and regions to resolve their housing problems by making support for housing and the refurbishment of housing estates one of our main priorities, and by providing local authorities with appropriate conditions and resources within the framework of the structural funds, whilst not overly restricting their ability to decide how to resolve the housing problems in their own areas.

Quant aux Roms, ils font face à un traitement discriminatoire dans l'accès à un logement adéquat, à l'éducation, à la protection sociale, à la santé, et à l'emploi.
The Roma experience discriminatory treatment in access to adequate housing, education, social protection, health and employment.

Les subventions versées aux sociétés de logement et aux propriétaires d'immeubles pour effectuer des travaux de rénovation sont quant à elles visées par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dans la mesure où elles confèrent à leurs bénéficiaires un avantage économique susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
Grants given to housing companies and real estate owners in order to carry out renovation projects fall within the scope of Article 87(1) of the EC Treaty, as they constitute an economic advantage for recipients which can affect trade between Member States.

Quant à l'ancien département d'aide à la construction de logements de la WestLB, il a été regroupé avec la Wfa.
WestLB's existing housing promotion department was merged with Wfa.