Vertaling van "quant au fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réquisition quant au fondement du titre
requisition going to the root of title

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

(2) Un témoin expert peut être interrogé quant au fondement de son opinion, et, dans sa réponse, il peut citer la déclaration sur la foi d’autrui d’un autre expert dans le même domaine.
(2) An expert witness may be questioned as to the grounds of his opinion, and in answering may quote the hearsay statement of another expert in the same field.

En 2008, la prestigieuse revue Nature avait critiqué, dans un éditorial, le gouvernement conservateur parce qu'il avait fermé le Bureau du conseiller national des sciences, exprimé son scepticisme quant aux fondements scientifiques des changements climatiques et fait taire les chercheurs fédéraux.
In 2008, an editorial in the prestigious journal Nature criticized the Conservative government for closing the Office of the National Science Advisor, skepticism about the science of climate change, and silencing federal researchers.

2. réfute avec force les assertions réitérées de la Russie quant à l'illégitimité et à l'illégalité du gouvernement ukrainien et quant aux prétendues menaces que des militants d'extrême droite feraient peser sur les citoyens ukrainiens dans les régions orientales de l'Ukraine, car elles sont totalement dénuées de fondement;
2 Firmly rejects as utterly groundless the continuing Russian statements that the new Ukrainian Government is illegitimate and illegal and that Ukrainian citizens in the eastern regions are under threat from right-wing extremists;

Au contraire, elles apporteront plus de clarté et de certitudes quant au fondement légal des règlements qui régissent les pêches au Canada.
Rather, they will provide greater clarity and certainty on matters of legislative authority with respect to regulations that govern Canada's fisheries.

Comme l'a déjà constaté précédemment la présidence lors d'un débat au Parlement européen, le 1 mars dernier, les opinions divergent au sein de l'Union quant au fondement de ces actions militaires du point de vue du droit international, y compris en ce qui concerne les zones dites interdites à la circulation aérienne.
As was also noted earlier by the Presidency during a debate at the European Parliament on 1 March of this year, there are differing opinions within the Union concerning the basis in international law for such military actions, including those in the no-fly zones.

Le ministre semble aussi confus dans ce dossier qu'il l'est quant au fondement juridique du projet de loi.
The minister seems as confused on this issue as he is on the legislative basis for the bill.

Il ne peut donc porter aucun jugement quant aux fondements sous-jacents de cette décision. Je voudrais dire cependant qu’il commence à y avoir, dans le cadre de l’Union européenne et en particulier après l’établissement du code de conduite, un ensemble d’échanges d’informations sur les exportations d’armes qui fait l’objet d’un rapport annuel et qui commencera manifestement à créer des formes communes d’approche des problèmes.
However, particularly since the establishment of the code of conduct, the exchange of information on arms exports has begun to occur within the European Union. This exchange is the subject of an annual report and will clearly help to identify common ways of tackling the problems.

Il peut s'agir, par exemple, de proposer des formations spécifiques aux personnes appartenant à des groupes n'ayant généralement pas accès à ces formations ou de prendre des mesures particulières pour veiller à ce que certains groupes raciaux ou ethniques soient pleinement informés des offres d'emplois, notamment en publiant des annonces dans des publications s'adressant à ces groupes[11]. Les mesures de "discrimination positive", quant à elles, donnent une préférence automatique et absolue (par exemple dans l'accès à l'emploi) à des membres d'un groupe particulier par rapport à d'autres, sans aucun autre fondement que l'appartenance à ce groupe.
These measures may include, for example, providing specific training to people belonging to groups that do not usually have access to such training, or taking particular steps to ensure that certain racial or ethnic groups are fully informed about job advertisements, including, for example, publishing adverts in publications targeting these groups.[11] On the other hand, "positive discrimination" measures give an automatic and absolute preference (for example in access to employment) to members of a particular group over others for no other reason than belonging to that group.

Je sais que d'autres pays acceptent des motifs d'appel dans certains cas, et non seulement le droit d'appel quant au fondement de l'affaire et ainsi de suite.
I understand other countries have grounds for appeal in some cases, not only the right to appeal on merit, et cetera.