Traduction de «quant au délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitutio in integrum quant au délai
re-establishment of rights in respect of the time limit

quant aux délais
relating to timing

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’il a été établi que la personne visée au paragraphe (1) a reçu d’une personne employée dans la fonction publique — dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur l’application de la Loi — des renseignements faux ou trompeurs quant au délai d’exercice du choix visé à l’article 5.2 de la Loi ou quant à l’application de celle-ci ou du présent règlement à un employé à temps partiel, le ministre lui envoie un avis écrit renfermant les renseignements exacts et indiquant qu’elle peut exercer son choix dans le délai prévu au paragraphe (3).
(2) Where it has been established that a person referred to in subsection (1) received, from a person employed in the Public Service whose ordinary duties included the giving of advice respecting the application of the Act, erroneous or misleading advice regarding the time within which an election under section 5.2 of the Act may be made or regarding the application of the Act or these Regulations to a part-time employee, the Minister shall send to the person who received the information a written notice containing the correct information and stating that the person is entitled to make the election within the time limit specified in subsection (3).

Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d'accueil accusent réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d'accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, leurs activités doivent être exercées, et quant à la date exacte à laquelle les établissements de crédit seront en mesure d'établir leurs succursales et de commencer leurs activités sur le territoire de l'État membre d'accueil.
Acknowledgement of receipt of the transmitted branch passport notifications by competent authorities of host Member States is necessary to clarify the date of receipt of the relevant notification, the time period available to competent authorities of host Member States to be prepared for supervising credit institutions and indicate to them any conditions under which, in the interests of the general good, their activities may have to be carried out and the exact date on which the credit institutions will be in a position to establish their branches and commence their activities in the territory of the host Member State.

Êtes-vous en mesure d'établir comment se classe le Canada quant à la qualité de ses services d'immigration, quant à la façon dont il traite les demandes et quant aux délais de traitement par rapport aux autres pays qui accueillent des immigrants?
Are you able to determine how Canada compares with other countries that receive immigrants in terms of the quality of our immigration services, in terms of the way that we process applications and in terms of processing time?

La création d'un nouvel élément d'information qui répondrait à la simple question: « Si je présente ma demande aujourd'hui, dans combien de temps aurais-je mon visa? » — soit un délai d'attente possible — tairait beaucoup de plaintes du public quant aux délais d'attente.
The creation of a brand-new stream of information answering the simple question, “If I apply today, how long before I get my visa?”—a prospective processing time—would eliminate a lot of the fuss by members of the public regarding processing times.

Il contient des recommandations quant aux mesures correctives à prendre et quant aux délais selon lesquels celles-ci devraient être mises en œuvre.
The report shall contain recommendations for remedial action and deadlines for implementing them.

Enfin, les législations nationales divergent quant aux délais pendant lesquels les décisions pénales sont prises en compte pour constituer le premier terme de la récidive pénale et quant aux circonstances qui peuvent annuler les effets d'une première décision au regard de la récidive.
National legislation diverges on the period within which a conviction is taken into account to be regarded as the first of a series of repeat offences and the circumstances that can make the first judgment ineffective for that purpose.

Le Conseil partage les préoccupations de la Cour quant au délai séparant la décision du Conseil du premier paiement.
The Council shares the concerns of the Court regarding the delay between the Council's decision and the first payment.

En outre, il existe de grandes différences entre les Etats membres quant aux délais contractuels, aux délais effectifs, et aux législations nationales sur les retards de paiement telles que, par exemple, le droit à des intérêts de retard.
Moreover, there are wide variations between Member States as regards contractually agreed credit periods, actual payment times, and national legislation on late payments such as a statutory right to interest.

considérant qu'il est nécessaire de donner des orientations quant au contenu et à la durée des cadres communautaires d'appui à établir par la Commission en accord avec l'État membre concerné et quant au délai pour leur établissement ;
Whereas it is necessary to give guidelines on the content and duration of the Community support frameworks to be established by the Commission in agreement with the Member State concerned and on the time limit for their establishment;

M. Bélanger : S'il n'y a pas de réponse de la part du ministre quant au délai pour donner avis d'un changement, quelles mesures le comité pourrait-il suggérer pour imposer un délai?
Mr. Bélanger: If the minister does not provide an answer about the deadline for giving notice of a change, what suggestions could the committee have for setting a deadline?