Pour ce qui est du DORS/91-365 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/91-365 — Pari-Mutual Betting Supervision Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Agriculture and Agri-Food Canada with respect to certain comments made by the committee.