Traduction de «quant au dors 2010-85 » (Français → Anglais) :

Quant au DORS/2010-85 — Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables; il est convenu de clore le dossier.
In the matter of SOR/2010-85 — Regulations Amending the Reportable Diseases Regulations, it was agreed that the file be closed.

Quant au DORS/2010-230 — Règlement sur le rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires); au DORS/2010-231 — Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit); au DORS/2010-232 — Règlement sur le rapport annuel (sociétés de fiducie et de prêt); et au DORS/2010-233 — Règlement sur le rapport annuel (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2010-230 — Annual Statement (Banks and Bank Holding Companies) Regulations; SOR/ 2010-231 — Annual Statement (Cooperative Credit Associations) Regulations; SOR/2010-232 — Annual Statement (Trust and Loan Companies) Regulations and SOR/2010-233 — Annual Statement (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Quant au DORS/83-934 Règlement sur le tarif des droits de port Modification, au DORS/83-935 Règlement sur le tarif des droits de port, région du Pacifique Modification et au DORS/85-190 Règlement sur le tarif des droits de port, région du Pacifique Modification, Il est convenu Que les coprésidents correspondront avec le ministre des Transports pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.
On SOR/83-934 Harbour Dues Tariff By-law, amendment SOR/83-935 Pacific Harbour Dues Tariff By-law, amendment SOR/85-190 Pacific Harbour Dues Tariff By-law, amendment It was agreed, That the Joint Chairmen correspond with the Minister of Transport with respect to certain comments made by the committee.

Quant au DORS/2011-120 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; au DORS/2010-139 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; au DORS/2008-217 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; et au DORS/2009-190 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, il est convenu de clore les dossiers.
In the matter of SOR/2011-120 — Regulations Amending the Migratory Birds Regulations; SOR/2010-139 — Regulations Amending the Migratory Birds Regulations; SOR/2008-217 — Regulations Amending the Migratory Birds Regulations; and SOR/2009-190 — Regulations Amending the Migratory Birds Regulations, it was agreed that the files be closed.

2. se déclare préoccupé quant au fait que l'augmentation des CE n'est que de 0,77 % par rapport au budget 2010 tel qu'adopté, un chiffre qui est en décalage par rapport aux attentes exprimées par le plus grand nombre, selon lesquelles le budget de l'UE devrait jouer un rôle crucial visant à soutenir les économies européennes de l'après-crise; prend acte de l'augmentation des CP de 5,85 %, non sans rappeler que le niveau anormalement bas des CP en 2010 fournit une explication mathématique à l'appui de cette augmentation; rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit des plafonds de 142 965 000 000 EUR pour les CE et de 134 280 000 000 pour les CP, en prix courants;
2. Is concerned by the fact that the increase in CA is only 0.77% compared to the 2010 budget as adopted, a difference which is out of step with the widely voiced expectations of the EU budget playing a crucial role in support of Europe's post-crisis economies; notes that PA increases by 5.85 %, but recalls that the abnormally low level of PA in 2010 provides the mathematical explanation for this increase; recalls that the multiannual financial framework (MFF) provides for ceilings of EUR 142 965 million for CA and EUR 134 280 million for PA, in current prices;

85. exige que le Parlement reçoive avant le 30 septembre 2010 au plus tard une explication complète et des réponses précises quant aux raisons pour lesquelles le nouveau centre des visiteurs n’est toujours pas ouvert;
85. Demands that Parliament receives - at the latest by 30 September 2010 - a complete explanation and exact answers why the new Visitors' Center is still not opened;

Quant au DORS/93-246 — Règlement sur la citoyenneté, 1993, tel que modifié par les DORS/94-442, DORS/95-122, DORS/97-281, DORS/2009-108 et DORS/2010-209, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/93-246 — Citizenship Regulations, 1993 (As Amended by SOR/94-442, SOR/95-122, SOR/97-281, SOR/2009-108 and SOR/2010-209, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Citizenship and Immigration Canada with respect to certain comments made by the committee.