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Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Au même effet quant à la conclusion
Concordant quant au résultat
Concourant quant au résultat
Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Contravention
Crime
Crime contre l'humanité
Crime de droit international
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Délit
Examen quant à certaines irrégularités
Examen quant à la forme
Génocide
Holocauste
Infraction
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Question de la Crimée
Qui a souscrit au résultat
Qui a souscrit à la conclusion
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport
Situation de la Crimée
Violation de la loi

Vertaling van "quant au crime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]

concurring in the result


instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where the cause of action and the parties in both courts are the same


examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements | formalities examination


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]


Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]


approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, m ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant aux crimes contre la propriété, de là à savoir s'ils sont reliés ou non à la drogue.Les services policiers essaient de plus en plus d'établir des liens entre les crimes et de savoir s'ils sont motivés par la drogue.

Other criminal property crimes that take place and whether they are related to drugs or not.One of the things police departments are trying to do and get better at doing is linking other crime, whether it was of a drug origin and so forth.


3. condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée; souligne que, conformément au droit international, les Tatars, en tant que peuple autochtone de Crimée, ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes; réclame le respect du Mejlis en tant que représentatio ...[+++]

3. Condemns the severe restrictions on the freedoms of expression, association and peaceful assembly, including at traditional commemorative events such as the anniversary of the deportation of the Crimean Tatars by Stalin’s totalitarian Soviet Union regime and cultural gatherings of the Crimean Tatars; stresses that, in line with international law, the Tatars, as an indigenous people of Crimea, have the right to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; calls for respect for the Mejlis as the legitimate representation of the Crimean Tatar community, and for avoidance of any ha ...[+++]


39. exprime ses plus vives préoccupations quant à la situation dans les régions séparatistes du sud-est du pays; condamne les violations massives des droits de l'homme commises lors du conflit et les conséquences des récents affrontements sur les droits de l'homme; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale en Crimée, notamment les Tatars de Crimé ...[+++]

39. Expresses its grave concern over the situation in the south- eastern breakaway regions; condemns the large-scale human rights violations committed in the conflict and the human rights consequences of recent fighting; fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations against the local population in Crimea, in particular the Crimean Tatars; calls on the Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and h ...[+++]


48. exprime l'espoir que l'accord de cessez-le-feu fondé sur l'accord de Minsk sera respecté; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine et demande que celle-ci soit renforcée; fait part de ses vives préoccupations quant au sort des personnes déplacées sur le territoire ukrainien en raison du conflit dans le sud-est du pays; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la ...[+++]

48. Expresses the hope that the ceasefire agreement, based on the Minsk Agreement, will hold; fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine and calls for the strengthening of the latter; highlights its strong concern at the fate of IDPs as a result of the armed conflict in the south eastern regions; remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations against the local population in Crimea, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investig ...[+++]


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56. s'inquiète vivement des violences et de l'intensification des conflits armés dans l'est de l'Ukraine; espère que l'accord de cessez-le-feu fondé sur l'accord de Minsk sera respecté; condamne les violations massives des droits de l'homme lors du conflit et les conséquences des récents affrontements; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine et demande que celle-ci soit renforcée; fait part de ses vives préoccupations quant au sort des personnes déplacées sur le territoire ukrainien en raison du conflit dans le sud-est du ...[+++]

56. Expresses its grave concern over the violence and armed conflict in eastern Ukraine; hopes that the ceasefire agreement, based on the Minsk Agreement, will hold; condemns the large-scale human rights violations in the conflict and the consequences of recent fighting; fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine, and calls for the strengthening of the latter; highlights its strong concern at the fate of IDPs as a result of the armed conflict in the south-eastern regions; condemns the illegal annexation of Crimea by Russia's aggressive and expansionist policy, which const ...[+++]


Les statistiques quant aux crimes commis laissent voir un visage très noir de la Colombie.

The crime statistics also point to a very sinister side of Colombia.


Quant au crime de guerre et à ces allégations, monsieur le président, j'aimerais officiellement dire que personne — je dis bien personne — n'a pu prouver de quelque façon que ce soit qu'un soldat, diplomate ou travailleur de l'aide et qui que ce soit ait été complice de ce qu'on pourrait appeler un crime de guerre ou en ait commis un.

With respect to war crimes and these allegations, Mr. Chair, I want to put it on the record that no one—no one—has been able to produce any evidence whatsoever that a Canadian soldier, diplomat, or aid worker, or otherwise, has ever been complicit or directly involved in anything remotely resembling war crimes.


Quant au crime de guerre et à ces allégations, monsieur le président, j'aimerais officiellement dire que personne — je dis bien personne — n'a pu prouver de quelque façon que ce soit qu'un soldat, diplomate ou travailleur de l'aide et qui que ce soit ait été complice de ce qu'on pourrait appeler un crime de guerre ou en ait commis un.

With respect to war crimes and these allegations, Mr. Chair, I want to put it on the record that no one—no one—has been able to produce any evidence whatsoever that a Canadian soldier, diplomat, or aid worker, or otherwise, has ever been complicit or directly involved in anything remotely resembling war crimes.


Quant au crime organisé, cela m'amuse toujours d'entendre dire que si nous légalisons la prostitution, cela attirera le crime organisé.

If you look at organized crime in Vancouver, they own a considerable chunk of the ancillary film business, so let's close down movie-making.


La Commission, quant à elle, a l'intention de lancer une étude pour avoir une vision d'ensemble factuelle des méthodes, des législations et des pratiques utilisées dans les États membres pour traiter de la question de la mémoire des crimes totalitaires.

For its part, the Commission intends to initiate a study to gain a factual overview of the various methods, legislation and practices used in the Member States to deal with the issue of remembering totalitarian crimes.


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