Vertaling van "quant au caractère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.
The European Commission is not responsible for the correctness of the titles which have been presented for publication in the Official Journal.

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

Il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs.
Legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere.

2. Sans préjudice du premier paragraphe, les dispositions de l'article 36 s'appliquent par analogie, en cas de décision négative quant au caractère adéquat de la protection des données, aux accords internationaux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
2. Notwithstanding paragraph 1, the provisions of Article 36 shall apply by analogy, in the event of a negative adequacy decision, to international agreements concluded before the entry into force of this Directive.

Dans des cas strictement limités, le transfert de données vers des États tiers doit être possible, en dépit d'une décision négative quant au caractère adéquat de la protection des données, dans des conditions extrêmement strictes, pour protéger des intérêts suprêmes, tels que la vie et l'intégrité corporelle.
In strictly limited individual cases it must be possible for data to be transferred – subject to very strict conditions – to third countries whose data protection standards are judged to be inadequate in order to safeguard interests of paramount importance, such as life and limb.

- L'article 36 est reformulé. Dans des cas strictement limités, le transfert de données à des États tiers doit être possible, en dépit d'une décision négative quant au caractère adéquat de la protection des données, dans des conditions extrêmement strictes, pour protéger des intérêts suprêmes, tels que la vie et l'intégrité corporelle.
- Article 36 has been reworded; it should be possible to transfer data to third countries in spite of a negative decision on the adequacy of protection, in a very limited number of individual cases and subject to strict conditions, in order to protect vital interests, e.g. where lives are at risk.

En outre, étant donné que le droit des marques est harmonisé, l’OHMI et l’examinateur national devraient poser les mêmes exigences quant au caractère distinctif.
In addition, since trade mark law has been harmonised, OHIM and the national examiner should lay down the same requirements in relation to distinctive character.

62 Or, si, devant le Tribunal, la requérante a fait valoir que la chambre de recours n’avait pas démontré l’exactitude de ses constatations quant au caractère usuel de l’emballage en cause, elle n’a soulevé ce grief qu’aux fins d’établir la violation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
Although the appellant submitted before the Court of First Instance that the Board of Appeal had not shown the accuracy of its findings in relation to the customary nature of the wrapper at issue, it raised that ground only for the purposes of establishing infringement of Article 74(1) of Regulation No 40/94.

Ils suscitent de graves inquiétudes quant au caractère séculier de l'État indien.
They raise very worrying issues about India as a secular state.

Pour ce qui est de l'amendement 10 qui évoquait la préoccupation quant au caractère non durable de certains projets de gestion des eaux, en particulier le Plan hydrologique national espagnol, nous avons voté pour toutes ses parties, même si seulement une d'entre elles a finalement été approuvée.
With regard to Amendment No 10, which refers to the concern at the unsustainable nature of several water management programmes, specifically the Spanish National Hydrological Plan, we voted for all its points, although in the end only part of it was approved.