Traduction de «quand nul n'avait » (Français → Anglais) :

En outre nul ne détient le monopole de la sagesse quand il s'agit d'analyser les problèmes liés aux droits de l'homme et à la démocratisation ou leurs implications pour les relations de l'Union européenne avec un pays.
Furthermore there is no monopoly of wisdom when it comes to analysing human rights and democratisation problems, or their implications for the European Union's relations with a country.

Ces décisions sont prises uniquement quand le pays concerné a démontré qu'il avait la capacité d'appliquer l'instrument SAPARD sur une base entièrement décentralisée.
Such Decisions are taken only when the country concerned has demonstrated it has the capacity to apply the SAPARD instrument on a fully decentralised basis.

Cette objection reposait toutefois sur l'hypothèse erronée que la Commission avait calculé cette marge en retranchant du prix de marché le bénéfice moyen de l'industrie de l'Union durant la PE (soit 2,6 %) pour obtenir le seuil de rentabilité (c'est-à-dire un prix générant un bénéfice nul) et en ajoutant le bénéfice cible à ce seuil de rentabilité.
However, this challenge was based on the erroneous assumption that the Commission had calculated the underselling margin by removing the average profit of the Union industry in the IP (2,6 %) from the market price to get to the ‧break-even point‧ (i.e. a price that would result in zero profit) and then adding the target profit onto this ‧break-even point‧.

Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.
Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.

Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.
Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.

Des résultats d'une étude entreprise par la Commission et diffusée le 20 septembre 2001, il ressort que les consommateurs ne reçoivent pas suffisamment, voire pas du tout, d'informations sur les coûts des virements, et que le coût moyen des virements transfrontaliers a à peine changé depuis 1993, quand une étude comparable avait été menée.
It emerges from the findings of a study undertaken by the Commission and released on 20 September 2001 that consumers are given insufficient or no information on the cost of transfers, and that the average cost of cross-border credit transfers has hardly changed since 1993 when a comparable study was carried out.

Certains États ont toutefois estimé que cela posait un problème pour ce qui est de la situation de l'autre époux qui, du fait de la crise conjugale, retourne dans bien des cas dans le pays où il était domicilié ou dont il avait la nationalité avant le mariage et qui se trouvera soumis aux conditions énoncées aux cinquième et sixième tirets, ce qui aura sans nul doute des conséquences en matière de litispendance (voir article 11).
The problem arising for some Member States was how to reconcile that situation with the situation of the other spouse who, as a result of the marriage breakdown, often returns to his/her country of domicile or nationality prior to the marriage and there comes under the limitations laid down in the fifth and sixth indents, provisions which will undoubtedly have consequences regarding lis pendens (see Article 11).