Même si, en temps que comité, nous considérons qu'il est important d'examiner la réglementation, je crois qu'en adoptant le CA-4 et le CA-5, nous avons réalisé un juste équilibre, et c'est peut-être une question que nous devrons nous poser quand nous étudierons l'article 92.
While there is the importance of having regulations reviewed, as we felt at the committee, I think, by approving CA-4 and CA-5, we've struck that balance, and perhaps this is an issue we can look at the time of the review of section 92.
