Il convient donc, au moins quand il s’agit d’actifs de clients de détail, de limiter la possibilité pour les entreprises d’investissement de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, tels que définis dans la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (24), en vue de garantir leurs obligations ou de les couvrir d’une autre manière.
Thus, at least when retail client assets are involved, it is appropriate to limit the possibility of investment firms to conclude title transfer financial collateral arrangements as defined under Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council (24), for the purpose of securing or otherwise covering their obligations.