Vertaling van "quand le gouvernement fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand le gouvernement fédéral n'était pas en guerre contre le Québec, quand il respectait ses partenaires de la fédération canadienne, quand il n'était pas dirigé par des complexés qui ont besoin de casser du sucre sur le dos du Québec pour se bercer de l'illusion de leur force, quand il était animé par les valeurs du bien public et du mieux-être collectif plutôt que par la visibilité politique, il adoptait des lois en cette Chambre pour créer des organismes fédéraux comme le Conseil de recherche médicale ou, encore, le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada, tout en respectant les compétences des provinces.
When the federal government was not at war with Quebec, when it respected its partners in the Canadian federation, when it was not led by individuals with complexes who need to go behind Quebec's back to reassure themselves that they are powerful, when it was guided by the values of public good and community welfare rather than political visibility, it passed laws in this House creating federal agencies such as the Medical Research Council or the Social Sciences and Humanities Research Council that respected provincial jurisdictions.

Quand le gouvernement fédéral a demandé aux provinces, lors de la Première Guerre mondiale, de lui prêter son pouvoir de taxation directe, les provinces l'ont fait pour venir en aide à la nation qui était en danger, pour protéger son avenir, mais le gouvernement fédéral a toujours gardé ce pouvoir et n'a jamais voulu le rendre aux provinces.
When the federal government asked the provinces during the first world war for the loan of their power to tax directly, the provinces agreed to come to the aid of the nation at risk, to protect its future. However, the federal government hung on to this power, refusing to give it back to the provinces.

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

D: Le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder travaillent à l'adoption des instructions.
D: The federal government and the governments of the Länder are working on taking up the Guidelines.

Une évaluation environnementale fédérale doit être faite dans les quatre cas suivants: d'abord, quand le gouvernement fédéral est le promoteur, lorsqu'il construit une structure, par exemple; ensuite, s'il finance en tout ou en partie un projet, par exemple les infrastructures municipales; ensuite, si le projet est réalisé sur des terres fédérales, en d'autres mots si un promoteur utilise des terres qui appartiennent au gouvernement fédéral; enfin, dans tous les cas où un permis délivré par un organisme fédéral est requis, par exemple quand l'utilisation d'explosifs requiert un permis de Ressources naturelles Canada.
A federal environmental assessment must be performed in the four following cases: first, when the federal government is the promoter, when it is building a structure, for example; next, if it is funding all or part of the project, municipal infrastructures, for example; then, if the project is being carried out on crown lands, in other words, if the promoter is using lands that belong to the federal government; and, finally, in all cases where a permit issued by a federal body is required, such as when the use of explosives requires a permit from Natural Resources Canada.

Le programme ENERGY STAR est un partenariat entre le monde des entreprises et des organisations, d'une part, et le gouvernement fédéral des États-Unis ou la Communauté européenne, d'autre part.
The ENERGY STAR Program is a partnership between businesses and organisations on one side and the US Federal government or the European Community on the other side.

Quand le gouvernement fédéral va-t-il proposer des changements radicaux dans la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux?
When is the federal government going to propose some major change in the alignment between the powers of the federal and provincial governments?

Depuis le lancement de l'initiative BioRegio par le gouvernement fédéral allemand en 1996, à partir d'un concours entre régions, une dynamique d'innovation s'est traduite par une création accrue d'entreprises et d'emplois: dans la seule région Bio-Tech de Munich, de 300 employés au départ, on a atteint le pic de 1500 en décembre 1999 (le nombre d'entreprises créées au cours de la même période va de 35 en 1996 à 93 en 1999).
Since the inception of the BioRegio initiative of the German Federal Government in 1996, based on a competition among regions, a dynamic process of innovation has been marked with increased company and employment creation: in the BioTech-Region München alone, from an initial set of 300 employees a peak of 1500 has been reached in December 1999 (the respective number of companies created ranges from 35 in 1996 to 93 in 1999).

Il est tout à fait inadmissible que le député critique les actions d'un gouvernement provincial quand le gouvernement fédéral ne fait rien pour régler les problèmes et quand le député porte les couleurs d'un parti qui a fait des compressions radicales dans les transferts aux provinces et est à l'origine du démantèlement des services de santé dans toutes les provinces du Canada.
It is absolutely unconscionable for him to speak about what a provincial government is doing when they have not addressed the issue, when he was part of the party that made draconian cuts in transfers to the provinces, when they allowed the type of health care destruction that occurred in provinces across Canada.