4. engage la Commission à présenter une proposition visant à revoir certains aspects de la directive-cadre afin, entre autres, de clarifier la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas, de déterminer quand les déchets cessent d'être des déchets, de préciser la différence entre la valorisation et l'élimination et définir des critères adéquats pour développer les annexes II A et II B de la directive-cadre, compte tenu du principe directeur de la hiérarchie des déchets;
4. calls on the Commission to bring forward a proposal of a revision of certain aspects of the waste framework Directive in order, inter alia, to clarify the distinction between waste and non-waste, when waste ceases to be waste and the distinction between recovery and disposal and develop adequate criteria for the further elaboration of Annexe II A and II B to the framework Directive, having regard to the guiding principle of the waste hierarchy;