Traduction de «quand cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand la décision est prise, par exemple quand on décide qu'une personne est un réfugié au sens de la convention ou qu'au contraire, elle n'est pas a acceptée, cette décision est envoyée au ministère de l'Immigration.
When the decision is made, for example when it is decided that a person is a Convention refugee or that, on the contrary, she has not been accepted, that decision is referred to the Department of Immigration.

Question n 118 M. Mathieu Ravignat: En ce qui concerne les cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) des retraités fédéraux: a) est-ce que le gouvernement compte doubler et/ou augmenter le montant des primes à ce régime; b) est-il exact de dire que le niveau de cotisation (en pourcentage au RSSFP du retraité et du gouvernement) est le résultat d’une entente survenue entre les deux parties, si oui, (i) quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) quelles sont les raisons de cette possible augmentation, (iii) comment le gouvernement s'y prendra-t-il; c) quelle sera l’économie réelle de cette hausse des cotisations; d) des études ont-elles été réalisées à ce sujet, si oui, (i) qui les a exécutées, (ii) quelles sont leurs conclusions?
Question No. 118 Mr. Mathieu Ravignat: With regard to pensioners’ contributions to the Public Service Health Care Plan (PSHCP) for retired public servants: (a) does the government intend to double or increase plan premiums; (b) is it accurate to say that PSHCP contribution rates (as a percentage for the pensioner and the government) are the result of an agreement between these two parties and, if so (i) when was this decision made, (ii) what is the rationale for this possible increase, (iii) how will the government go about implementing it; (c) what real savings will result from this premium increase; and (d) have studies been carried out in this regard, (ii) what were the findings?

(Le document est déposé) Question n 977 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne l’Iran: a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifiée d’entité terroriste?
(Return tabled) Question No. 977 Hon. Irwin Cotler: With respect to Iran: (a) what criteria does the government use when deciding whether to suspend diplomatic relations with a foreign government; (b) in what way did the government of Iran meet these criteria; (c) who did the government consult in making this decision; (d) what documents did the government consult in making this decision; (e) when was the final decision made; (f) when was the decision-making process initiated; (g) who participated in making this decision; (h) has the government encouraged the governments of other countries to suspend diplomatic relations with Iran and, if so, which ones; (i) what arrangements have been made to serve or assist Canadians who remain in Iran, or who will be in Iran in the future, (i) as residents, (ii) as visitors, (iii) as prisoners; (j) what arrangements have been made to serve or assist Iranians or Iranian-Canadians residing in Canada either permanently or temporarily; (k) what steps does the government take to determine whether an entity will be listed as a terrorist entity and which, if any, of these steps have been taken with respect to the Iranian Revolutionary Guard Corps; (l) if any such steps have been taken, what is the timeline for the completion of the process; and (m) who is involved in making the determination of whether the Iranian Revolutionary Guard Corps will be listed as a terrorist entity?

47. appelle les États membres de l'Union à adopter une décision finale et claire concernant la pleine reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes ou à définir une feuille de route déterminant quand cette décision sera enfin possible;
47. Calls on the EU Member States to adopt a final and clear decision on the full mutual recognition of qualifications and diplomas or to establish a roadmap for when this decision will finally be possible;

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 127. Question n 127 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui concerne la gare de Guildwood de VIA Rail: a) quelle est la situation relative à la décision concernant la réduction des services; b) quand cette décision sera-t-elle prise; c) combien de passagers passent tous les jours par la gare de Guildwood; d) combien de personnes travaillent à la gare de Guildwood; e) quels critères sont pris en compte dans l’examen des économies dans le réseau ferroviaire de passagers; f) pour quel motif le gouvernement envisage-t-il une réduction des services à la gare de Guildwood?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 127. Question No. 127 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to the VIA Rail Guildwood Station: (a) what is the status on the decision to cut services; (b) when will this decision be made; (c) how many passengers frequent Guildwood station daily; (d) how many people are employed at Guildwood Station; (e) what criteria are being examined in the review of efficiencies in the passenger rail network; and (f) what is the government’s reason for considering to cut services at Guildwood Station?

Une procédure a-t-elle été engagée concernant cette affaire et, si oui, quand la décision sera-t-elle rendue publique?
Have proceedings been opened in that regard and, if so, when will the relevant decision be announced?

Comme nous l’avons entendu, certaines personnes au Conseil émettent encore des réserves à son sujet. En clair, cela signifie qu’au jour d’aujourd’hui, nous ne savons ni quand cette décision-cadre entrera en vigueur, ni quels changements substantiels le Conseil y a apportés. Pourtant, les considérations relatives aux droits de l’homme font qu’il est impératif qu’une protection des données adéquate soit garantie avant même que ce genre de base de données complète ne soit créée.
As we have heard, there are those in the Council who still have reservations about it, and what that means in plain language is that we know, at present, neither when this framework decision is to enter into force, nor what substantial changes the Council has made to it, even though considerations of human rights make it imperative that proper data protection be guaranteed, and, moreover, even before this sort of comprehensive database is created.

D'une part, cette décision déterminera si ces règles et le respect des langues officielles du Canada ont été observés lors de cette séance ce matin, tout comme l'aspect public, quand les décisions sont prises.
Firstly, this ruling will determine whether these rules, and the respect of Canada's official languages, were observed when the decisions were reached at this morning's meeting, as well as the public aspect.

Ma première question est donc : quand cette décision sera-t-elle prise ?
So the first question is: when is a decision going to be taken about the Academy's eventual location?