Traduction de «quand cette demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même quand l’obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, y compris celles couvertes par le secret professionnel, la Commission peut refuser de les transmettre quand la juridiction nationale ne peut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d’affaires.
Even where the duty of loyal cooperation obliges the Commission to provide the national court with all the information it requests from it, including information covered by professional secrecy, the Commission may refuse to provide such information in cases where the national court cannot guarantee protection of confidential information and business secrets.

Il paraît difficile de soutenir, par exemple, qu’un traitement devrait être soumis à autorisation préalable quand aucune demande d’autorisation pour ce traitement n’a été soumise cette année-là (à l’exception possible de traitements extrêmement spécialisés ou coûteux, bien sûr, où même un très petit nombre de demandes de remboursement pourrait avoir des conséquences significatives).
It seems hard to argue, for example, that a treatment should be subject to prior authorisation when not a single person has applied for authorisation for that treatment that year (with a possible exception for extremely specialised or expensive treatments, of course, where even a very small number of reimbursement claims could have significant consequences).

6. Quand un État membre demande à la Commission de sous-traiter des opérations de transport, cette dernière demande un remboursement partiel des coûts en fonction des taux de financement énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4.
6. When a Member State requests the Commission to contract transport services, the Commission shall request partial reimbursement of the costs according to the funding rates set out in paragraphs 2, 3 and 4.

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

En conséquence, je me joins à cette résolution quand elle demande des mesures immédiates afin d’assurer la sécurité alimentaire des citoyens de l’Union, de même qu’au niveau mondial. Il est également extrêmement important que les produits alimentaires soient accessibles à des prix raisonnables pour les consommateurs, tout en garantissant simultanément un niveau de vie équitable pour les agriculteurs.
I therefore agree with the call made in the resolution for immediate action to ensure food security for EU citizens and at global level. It is also very important for food to be available to consumers at reasonable prices, and, at the same time, for a fair standard of living to be ensured for farmers.

La situation ne devrait pas s’améliorer dans un avenir proche, pourtant à long terme l’industrie automobile présente des perspectives mondiales prometteuses, c’est pourquoi il est particulièrement important pour l’industrie automobile européenne de survivre à cette crise et d’être prête à saisir les occasions quand la demande recommencera à croître.
The situation is not expected to improve in the near future, yet over the long term the car industry has promising global prospects, and for this reason it is especially important for the EU car industry to be able to survive this setback and be ready to take advantage of opportunities when demand begins to increase once again.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Le Conseil peut-il indiquer quand cette demande a été reçue et sur quelle base elle a été présentée?
Will the Council indicate when the application was received, and on what basis the application was made?

C'est un fait important pour l'équilibre interinstitutionnel parce qu'il prouve que, quand il demande à la Commission de donner suite à une requête fondée selon les voies prévues par le Traité, le Parlement peut trouver un interlocuteur attentif et disponible. Cette attitude est conforme aux exigences posées par le Parlement - et par le groupe du parti populaire européen en particulier - à l'occasion de l'investiture du président de la Commission, M. Romano Prodi.
It is an important element in the interinstitutional balance because it shows that, when it asks the Commission, in accordance with the usual paths laid down by the Treaty, to carry out one of its well-founded requests, Parliament will find the Commission to be an attentive and willing partner in dialogue. This is also in line with the demands made by Parliament and the Group of the European People’s Party in particular at the time of Romano Prodi’s appointment as President of the Commission.

La Commission demande depuis onze ans de s’occuper de cette question mais au cours de cette période, trop peu de choses ont été réalisées et pour ces motifs, Monsieur le Président, la Commission ne peut pas réagir positivement à la demande des membres du Parlement qui ont proposé de quand même conférer au secteur bancaire une certaine compétence d’autorégulation.
However, the Commission has been asking for this matter to be looked into for the past eleven years, but in all that time, too little progress has been made, and for those reasons, the Commission is unable to give a positive response to those MEPs who proposed to grant the bank sector a certain level of self-regulating authority.