Vertaling van "qualité uniformes doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]
The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétées en ce sens que les principes définis par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C-317/94), concernant la détermination de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas lorsqu’une agence de voyages, agissant en qualité d’intermédiaire, accorde au consommateur final, de sa propre initiative et à ses propres frais, une réduction de prix sur la prestation principale fournie par l’organisateur de circuits touristiques.
The provisions of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, must be interpreted as meaning that the principles established by the Court of Justice of the European Union in Case C-317/94 Elida Gibbs [1996] ECR I-5339 concerning the determination of the taxable amount for VAT purposes do not apply when a travel agent, acting as an intermediary, grants to the final consumer, on the travel agent’s own initiative and at his own expense, a price reduction on the principal service provided by the tour operator.

Le remboursement doit être transparent et compréhensible, et des normes sociales, de travail et de qualité uniformes doivent être respectées lorsque les prestataires de service s’installent; les services de santé ne sont pas des services de n’importe quel genre, nous devons donc les traiter avec précaution parce qu’après tout, il s’agit également de notre santé.
Reimbursement of costs must be transparent and comprehensible, and uniform social, labour and quality standards must be complied with when service providers establish themselves; health services are not just services of any sort or kind, and we must handle them carefully, because, in the final analysis, it is your health, too, that they are all about.

Deuxièmement, les revendeurs doivent être choisis sur la base de critères objectifs de nature qualitative qui sont fixés de manière uniforme pour tous, portés à la connaissance de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire.
Secondly, resellers must be chosen on the basis of objective criteria of a qualitative nature which are laid down uniformly for all and made available to all potential resellers and are not applied in a discriminatory manner.

Dans l’affirmative, la Commission a-t-elle l’intention d’élaborer une proposition visant à définir les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les eaux thermales, la boue et les vapeurs d’eau afin de valoriser les ressources thermales naturelles à des fins thérapeutiques et de garantir des normes uniformes pour les patients européens?
If so, will it draw up a proposal setting out the quality requirements to be met by spa waters, mud and steam, so that natural spa resources can be used for therapeutic purposes, while ensuring uniform standards for European patients?

Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle l'intention d'élaborer une proposition visant à définir les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les eaux thermales, la boue et les vapeurs d'eau afin de valoriser les ressources thermales naturelles à des fins thérapeutiques et de garantir des normes uniformes pour les patients européens?
If so, will it draw up a proposal setting out the quality requirements to be met by spa waters, mud and steam, so that natural spa resources can be used for therapeutic purposes, while ensuring uniform standards for European patients?

Il convient d'habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/43/CE, notamment afin de garantir la confiance dans la fonction d'audit et d'assurer l'application uniforme des exigences relatives à la déontologie, aux systèmes d'assurance qualité, ainsi qu'à l'indépendance et à l'objectivité, d'adapter la liste des sujets à inclure dans le test de connaissance théorique auquel doivent être soumis les contrôleurs des comptes, d'adopter des normes d'audit internationales et des normes communes pour les rapports d'audit concernant les comptes annuels ou consolidés et de définir les cas exceptionnels dans lesquels des documents d'audit peuvent être directement communiqués à un pays tiers.
The Commission should be empowered to adopt measures necessary for the implementation of Directive 2006/43/EC, in particular to ensure confidence in the audit function and the uniform application of requirements regarding professional ethics, quality-assurance systems, independence and objectivity, to adapt the list of subjects to be included in the test of theoretical knowledge for auditors, to adopt international auditing standards and common standards for audit reports for annual or consolidated accounts, and to define exceptional cases of direct transfer of documents to third countries.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R1371 - EN - Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires - RÈGLEMENT (CE) N - 1371/2007 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // EXTRAIT DES RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) // Appendice A // de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999 // INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIVENT FOURNIR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES ET/OU LES VENDEURS DE BILLETS // NORMES MINIMALES DE QUALITÉ DU SERVICE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R1371 - EN - Regulation (EC) No 1371/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on rail passengers’ rights and obligations - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Extract from Uniform Rules concerning the contract for international carriage of passengers and luggage by rail (CIV) // Appendix A // to the Convention Concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980, as modified by the Protocol for the modification of the Convention Concerning International Carriage by Rail of 3 June 1999 // MINIMUM INFORMATION TO BE PROVIDED BY RAILWAY UNDERTAKINGS AND/OR BY TICKET VENDORS // MINIMUM SERVICE QUALITY STANDARDS

C'est dans cette optique que sont renforcées les normes relatives à l'idonéité des donneurs de tissus et de cellules; les conditions que les États membres doivent imposer lors de la phase d'accréditation des centres qui traitent les produits d'origine humaine (banques de tissus, etc.) sont définies ainsi qu'un système de contrôle; des normes communes de formation du personnel du secteur sont établies; des normes sont définies en ce qui concerne la traçabilité des tissus et des cellules du donneur au patient et vice‑versa; enfin, un système est créé qui régit de manière uniforme l'importation des substances d'origine humaine en provenance de pays tiers, de manière telle qu'est garanti le respect des mêmes normes de qualité et de sécurité que celles qui sont en vigueur dans l'Union européenne.
The requirements relating to the suitability of donors of tissues and cells are strengthened; the requirements that the Member States must impose when accrediting centres which handle human-derived products (tissue banks, etc.), as well as a European system of controls, are laid down; common standards for training those who work in the sector are laid down; standards are set for the traceability of tissues and cells from donor to patient, and vice versa; finally, a system to provide uniform regulation of imports of human-derived substances from third countries is established, to ensure compliance with the same quality and safety standards as those obtaining in the European Union.

Les normes de qualité ou de commercialisation, les stades de commercialisation auxquels les produits doivent être conformes à ces normes ainsi que les mesures tendant à assurer l'application uniforme des dispositions prévues aux articles 2 et 3, y compris des mesures en matière de contrôle, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 27.
Quality and marketing standards, the marketing stages at which products must comply with such standards and measures to ensure the uniform implementation of the provisions of Articles 2 and 3, including those concerning checks, shall be laid down in accordance with the procedure provided for in Article 27.