Traduction de «qualité réglementaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qualité de la réglementation [ qualité réglementaire ]
regulatory quality

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

responsable qualité conformité réglementaire
compliance engineering consultant | compliance engineers | compliance engineer | compliance engineering specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux objectifs de la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le cadre réglementaire devrait faire en sorte que tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, puissent accéder aisément à des services de haute qualité peu coûteux.
In line with the objectives of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the regulatory framework should ensure that all users, including disabled end-users, the elderly, and users with special social needs, have easy access to affordable high quality services.

(18) Conformément aux objectifs de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le cadre réglementaire devrait faire en sorte que tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, puissent accéder aisément à des services de haute qualité peu coûteux.
(18) In line with the objectives of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the regulatory framework should ensure that all users, including disabled end-users, the elderly, and users with special social needs, have easy access to affordable high quality services.

Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur.
The system should be aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening oversight of cross-border groups, establishing a European single rule book applicable to all financial institutions in the internal market.

Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les acteurs des marchés financiers au sein du marché intérieur.
The system should be aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening oversight of cross-border groups and establishing a European single rule book applicable to all financial market participants in the internal market.

1. reconnaît que l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est un élément déterminant de leur compétitivité, d'une croissance durable et de leurs performances en matière d'emplois, et qu'assurer que l'environnement réglementaire actuel et futur soit transparent, clair, efficace et, en règle générale, de qualité élevée, devrait être un objectif important de la politique de l'UE;
1. Agrees that the regulatory environment in which businesses operate is a determinant of their competitiveness, sustainable growth and employment performance, and that ensuring that the existing and future regulatory environment is transparent, clear, effective and generally of high quality should be an important objective of EU policy;

3. reconnaît que l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est un élément déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs performances en matière d'emplois, et que veiller à ce que l'environnement réglementaire actuel et futur soit transparent, clair, efficace et, en règle générale, de qualité élevée, devrait être un objectif important de la politique de l'Union;
3. Agrees that the regulatory environment in which businesses operate is a determinant of their competitiveness, sustainable growth and employment performance, and that ensuring that the existing and future regulatory environment is transparent, clear, effective and generally of high quality should be an important objective of EU policy;

3. reconnaît que l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est un élément déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs performances en matière d'emplois, et que veiller à ce que l'environnement réglementaire actuel et futur soit transparent, clair, efficace et, en règle générale, de qualité élevée, devrait être un objectif important de la politique de l'UE;
3. Agrees that the regulatory environment in which businesses operate is a determinant of their competitiveness, sustainable growth and employment performance, and that ensuring that the existing and future regulatory environment is transparent, clear, effective and generally of high quality should be an important objective of EU policy;

a) l’actuel cadre réglementaire en matière de qualité devrait être profondément remanié en vue de renforcer la conformité de la politique de qualité de l’Union au regard des règles internationales.
a) Substantially revising the current quality regulatory framework, with a view to enhancing the conformity of EC quality policy as regards international rules.

69. Dans le contexte actuel de changements structurels et réglementaires, le processus d'évaluation devrait examiner quatre questions (a) Les changements structurels qui surviennent dans les industries fournissant des services d'intérêt général ont-ils des retombées positives pour les utilisateurs et les consommateurs en ce qui concerne les prix et la qualité des services?
69. In the current environment of structural and regulatory change, the evaluation process should take four questions into consideration (a) Do the structural changes occurring in the industries providing services of general interest lead to benefits to users and consumers in terms of lower prices and better services?