Vertaling van "qualité existants fondés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds propres de la plus haute qualité | fonds propres de qualité supérieure
highest quality capital

processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire [ processus fondé sur les qualités du titulaire ]
incumbent-based appointment process [ incumbent-based process ]

Fonds de sécurité d'existence | FSE [Abbr.]
Welfare Fund

espérance de vie pondérée par la qualité de l'existence
quality adjusted life expectancy

autorisation d'expédier des fonds au Canada pour les pays où il existe un contrôle des changes
foreign exchange control authorization to transfer funds to Canada

fonds propre de qualité
high quality capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. affirme que l'amélioration de la coordination des acteurs locaux peut contribuer à stimuler les économies locales essentiellement dans les régions les plus fragiles, y compris les régions montagneuses, et dans les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques; souligne que les territoires pourraient tirer profit d'une meilleure organisation en vue d'en révéler tout le potentiel de ressources (ressources latentes comprises), dans l'intérêt de tous les acteurs placés dans des relations d'interdépendance et de solidarité (qu'ils soient agricoles, artisanaux, touristiques, patrimoniaux, dont organisations de producteurs, associations, chambres de commerce); note que ces convergences stratégiques d'acteurs ont pour vocation de capter des ressources en reprenant et en allant au-delà des seules logiques sectorielle ou de filière pour se positionner sur des logiques territoriales autorisant de nouvelles rentes de qualité territoriale à partir d'ensembles de biens et de services complémentaires et correspondant aux spécificités de chaque territoire; précise à ce titre que cette gouvernance territoriale appuie fermement la création, le développement et le renforcement de la promotion des produits agricoles et alimentaires placés sous les régimes de qualité existants, fondés sur la défense de la propriété intellectuelle, et en même temps que la promotion de services de qualité (qui ne bénéficie pas de reconnaissance européenne officielle), la promotion des denrées agricoles et des services se renforçant mutuellement, tous les acteurs assurant par des comportements solidaires la promotion de tous les biens et services de leur propre territoire de vie;
6. Points out that closer coordination of local actors could help strengthen rural economies, especially in the most vulnerable regions, including the mountain regions, and in the most distant among them, such as the outermost regions; emphasises that territories could benefit from a better organisation with a view to identifying the full potential their resources (including latent resources) offer, in the interests of all the actors linked by a relationship of interdependence and solidarity (i.e. those involved in the agriculture sector, handicrafts and craftsmanship, tourism, heritage, and including producer’s organisations, associations and chambers of commerce, etc); notes that the purpose of this strategic coordination is to tap resources by incorporating and going beyond a sectoral or single- industry approach and instead call for the employment of territorial approaches which generate new revenue at territorial level through the marketing of sets of complementary goods and services which reflect the specific characteristics of each territory; stipulates in this regard that this territorial governance shall back firmly the creation, development and improvement of work to promote farm and food products covered by existing quality schemes based on defence of intellectual property, and at the same time as promoting high quality services (which do not benefit from official European recognition), with enhanced mutual promotion of farm produce and services, and all parties demonstrating solidarity so that all goods and services from their own local area are promoted;

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

27. met en exergue qu'il entend utiliser tous les moyens prévus par l'AII du 17 Mai 2006 afin de mobiliser des fonds pour ces priorités, et souligne que cet effort financier peut nécessiter le transfert de fonds provenant d'autres instruments ou programmes; estime que cet exercice devrait se fonder non seulement sur un contrôle quantitatif des programmes existants mais aussi sur une surveillance étroite et approfondie de leur qualité; estime que la commission des budgets devrait s'appuyer sur les travaux entrepris à cet égard par les commissions spécialisées du Parlement, permettant ainsi d'améliorer la qualité de ses dépenses et d'accroître la valeur ajoutée européenne, ce qui est essentiel dans un contexte de finances publiques limitées;
27. Stresses that it intends to use all the means provided for in the IIA of 17 May 2006 to mobilise funds for these priorities, and underlines that this financial effort may necessitate the shifting of funds from other instruments or programmes; considers that this exercise should be based not only on a quantitative monitoring of the existing programmes but also on close and thorough qualitative monitoring; believes that the Committee on Budgets should rely on the work undertaken by EP specialised committees in that respect; thereby improving the quality of its spending and increasing European added value, which is essential in a context of constrained public finances;

27. demande à la Commission de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des politiques et actions communes mises en œuvre en faveur des femmes migrantes par le biais des instruments financiers et programmes existants (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds européen des réfugiés, initiative EQUAL, programme Daphne visant à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, programmes européens dans les secteurs de l'éducation, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations);
27. Calls on the Commission to carry out a qualitative and quantitative assessment of the harmonised policies and measures implemented on behalf of women immigrants via the existing financial instruments and programmes (European Social Fund, the European Regional Development Fund, the European Refugee Fund, the EQUAL initiative, the Daphne programme to combat violence against children, young people and women, European programmes in the fields of education, employment, combating social exclusion and discrimination);

26. demande à la Commission de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des politiques et actions communes mises en œuvre en faveur des femmes migrantes par le biais des instruments financiers et programmes existants (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds européen des réfugiés, initiative EQUAL, programme Daphne visant à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, programmes européens dans les secteurs de l'éducation, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations);
26. Calls on the Commission to carry out a qualitative and quantitative assessment of the harmonised policies and measures implemented on behalf of women immigrants via the existing financial instruments and programmes (European Social Fund, the European Regional Development Fund, the European Refugee Fund, the EQUAL initiative, the Daphne programme to combat violence against children, young people and women, European programmes in the fields of education, employment, combating social exclusion and discrimination);

Il convient d'autoriser les États membres à accorder une augmentation limitée de tonnage aux navires nouveaux ou existants afin d'améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits, à condition de ne pas entraîner d'accroissement de la capacité de capture du navire et de donner la priorité à la petite pêche côtière au sens de l'article 26 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (3).
Member States should be allowed to grant a limited increase in tonnage to new or existing vessels in order to improve safety, hygiene, working conditions and product quality on board, provided it does not increase the ability of the vessels to catch fish and gives priority to small scale coastal fisheries within the meaning of Article 26 of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on a European Fisheries Fund (3).

Lors des réunions du comité du GFATM (trois jusque-là), la CE a insisté sur le maintien des principes précédemment convenus en ce qui concerne le GFATM, à savoir, en particulier: a) le Fonds est un mécanisme de financement et ne doit pas devenir un organe des Nations unies ou une nouvelle institution internationale; b) sa structure ne doit pas être 'gonflée' et il ne doit pas y avoir création de nouvelles entités dans les pays; c) les intérêts des pays en développement doivent constituer le principal élément à l'origine des décisions et l'accent mis sur la pauvreté n'est pas négociable; d) les décisions doivent être prises dans la transparence et en fonction de leur intérêt plutôt que dans le cadre d'un lobbying politique et elles doivent se fonder sur des propositions de grande qualité; e) le Fonds doit permettre d'améliorer les résultats sanitaires tout en tenant pleinement compte des cadres nationaux et des principes d'appropriation nationale, et en s'appuyant sur les mécanismes existants (le Fonds n'est pas un instrument 'vertical'; f) il importe de définir clairement les indicateurs et les critères utilisés pour le suivi et l'évaluation et de préciser les responsabilités en matière d'exécution des programmes et de gestion financière avant d'effectuer les premiers versements.
At the GFATM Board Meetings (three so far) the EC has insisted on upholding the previously agreed principles for the GFATM, including a) the Fund is a financing mechanism and should not become a UN body or new international institution; b) the structure should remain 'lean and mean' with no new entities established in country; c) the interests of developing countries are the key determinants for decisions and the poverty focus is non-negotiable; d) decisions should be made transparently and on merit rather than through political lobbying and should be based on high-quality proposals; e) the Fund should deliver improved health outcomes while fully taking into account national frameworks and ownership, and building on existing mechanisms - i.e. the Fund is not a 'vertical' instrument; f) monitoring and evaluation indicators and criteria must be well defined and programme and financial accountability clarified before the first disbursements are made.

* Traduire dans les faits l'accord relatif à un dialogue politique renforcé: il convient de mieux exploiter le cadre existant en mettant l'accent de ce dialogue sur la primauté de la qualité sur la quantité, de façon à parvenir à une plus grande cohérence sur le fond;
* Translate the agreement on reinforced political dialogue fully into practice. Better use should be made of the existing framework, stressing quality over quantity of the dialogue, thus achieving more consistency on the substance.