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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
CDA
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada
Droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Détournement du droit d'auteur
Fraude au droit d'auteur
Fraude de droit d'auteur
Fraude du droit d'auteur
L'auteur révèle son identité et justifie de sa qualité
Paternité
Présomption de la qualité d'auteur
Qualité d'auteur
Qualité d'auteur d'une base de données
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Société de gestion de droits d'auteur
Société de gestion des droits d'auteur
Société de gestion du droit d'auteur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Vertaling van "qualité d’auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur

right to recognition of authorship | right to be identified as author


présomption de la qualité d'auteur

presumption of authorship




qualité d'auteur d'une base de données

database authorship


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


l'auteur révèle son identité et justifie de sa qualité

the author reveals his identity and establishes his claim to authorship of the work


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ma qualité d'auteur de deux romans publiés, j'aimerais y proposer la réponse que m'inspire ma propre expérience.

As a writer who has published two novels, I'd like to offer an answer to it, based on my own personal experience.


Par la notion de qualité d'auteur et de propriété intellectuelle des chercheurs et de leurs organisations, il faut entendre, d’une part, la reconnaissance d’avoir effectué une découverte scientifique ou d’en avoir eu connaissance en premier, habituellement documentée au moyen d’un travail d’auteur dans une publication et, d’autre part, la reconnaissance du processus créatif ainsi que, le cas échéant, les droits d’exploitation (totale ou partielle) issus de ce processus, au cours duquel des innovations et des découvertes sont peut-être nées de nouvelles connaissances et font souvent l’objet d’une ...[+++]

On the one hand, authorship and intellectual property of researchers and their organisations have to do with recognition as the first to have made a scientific discovery or finding, typically through authorship of a publication. On the other hand, they concern recognition of the creative process and potential (shared) economic rights derived from it, where new findings may give rise to innovations and inventions for which a patent may then be sought.


Le Canada, comme on l'a mentionné, a l'obligation, aux termes des lois nationales et internationales et en sa qualité de signataire du Statut de Rome et de la Convention sur le génocide, et, bien sûr, en sa qualité d'auteur du concept de la responsabilité de protéger, de cibler ces dirigeants qui pratiquent la déshumanisation, incitent au génocide et commettent des crimes contre l'humanité.

Canada, as has been noted, has an obligation, under domestic and international law, as a signatory to the Rome Statute and the genocide convention, and of course, as the authors of the responsibility to protect concept, to single out these leaders who in fact dehumanize, incite genocide, and commit crimes against humanity.


Je m'adresse à vous en ma qualité d'auteur principal de la deuxième, la troisième et la quatrième évaluations qu'a faites le GIEC et qui datent de 1995, 2001 et, plus récemment, de 2007.

I'm speaking to you as the lead author of the IPCC's second, third, and fourth assessments, back in 1995, 2001, and more lately 2007.


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pour les droits d’auteur, les droits voisins ou les droit relatifs aux dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyen de preuve attestant de la qualité d’auteur ou de titulaire originaire.

in the case of a copyright, related right or design right which is not registered or for which an application has not been lodged, any evidence of authorship or of his status as original holder.


pour le droit d'auteur, les droits voisins ou le droit relatif aux dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyen de preuve attestant de sa qualité d'auteur ou de titulaire originaire.

in the case of a copyright, related right or design right which is not registered or for which an application has not been lodged, any evidence of authorship or of the applicant’s status as original holder.


5) Dans l'hypothèse où un pourcentage considérablement plus faible de travailleurs féminins que de travailleurs masculins serait en mesure de remplir la condition de deux années d'emploi imposée par la règle décrite au point 3 du dispositif, il incombe à l'État membre, en sa qualité d'auteur de la règle présumée discriminatoire, de faire apparaître que ladite règle répond à un objectif légitime de sa politique sociale, que ledit objectif est étranger à toute discrimination fondée sur le sexe et qu'il pouvait raisonnablement estimer que les moyens choisis étaient aptes à la réalisation de cet obje ...[+++]

5. If a considerably smaller percentage of women than men is capable of fulfilling the requirement of two years' employment imposed by the rule described in paragraph 3 of the operative part of this judgment, it is for the Member State, as the author of the allegedly discriminatory rule, to show that the said rule reflects a legitimate aim of its social policy, that that aim '


- pour le droit d'auteur, les droits voisins ou le droit relatif aux dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyen de preuve attestant de sa qualité d'auteur ou de titulaire originaire;

- in the case of a copyright, neighbouring rights or design right that is unregistered or for which an application has not been lodged: any proof of authorship or of his status as original holder;


Nonobstant cette nature de la disposition, il semble que tous les États membres ont explicitement mis les programmes d'ordinateur sous la protection du droit d'auteur en tant qu'oeuvres littéraires, ce qui implique que les règles normales relatives à la qualité d'auteur s'appliquent.

Notwithstanding this nature of the provision it would appear that all Member States have explicitly brought computer programs under copyright protection as a literary work, which will imply that normal rules on authorship apply.


Je vous parle aujourd'hui en ma qualité d'auteur et, depuis un ans, de président du Writers' Union of Canada.

I speak today as a writer and also as this year's chair of the Writers' Union of Canada.


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