Vertaling van "qualité du processus et demande que des consultations appropriées aient lieu " (Frans → Engels) :

Même M. Couillard déplore la piètre qualité du processus et demande que des consultations appropriées aient lieu.
Even Mr. Couillard condemned the flawed process and called for appropriate consultations.

5. demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la qualité, non d'atteindre des objectifs quantitatifs; prend acte de l'objectif de réduction de 25 % de la charge administrative et bureaucratique et des coûts liés aux nouvelles propositions pour l'ensemble du cycle politique, y compris la transposition, la mise en œuvre et l'application effective; demande que des réductions significatives aient lieu pour mettre en place de meilleures conditions permettant de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois, de favoriser la concurrence et la croissance durable;
5. Expects the Commission, in the context of the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, to present a list of legislation and proposals to be reviewed or repealed where their appropriateness or EU added value no longer seems to be a given and where they are obsolete or no longer fit the initial purpose; stresses, however, that REFIT must not be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance, for deregulating or for lowering social and environmental standards; believes that simplification is about quality and not about quantitative targets; notes the aim of reducing by 25 % the administrative and bureaucratic burden and the related costs of new proposals for the whole policy cycle, including transposition, implementation and enforcement; calls for significant reductions to be made with the aim of initiating better conditions to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs, fostering competition and sustainable growth;

5. demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la qualité, non d'atteindre des objectifs quantitatifs; prend acte de l'objectif de réduction de la charge administrative et bureaucratique et des coûts liés aux nouvelles propositions pour l'ensemble du cycle politique, y compris la transposition, la mise en œuvre et l'application effective; demande que des réductions significatives aient lieu pour mettre en place de meilleures conditions permettant de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois, de favoriser la concurrence et la croissance durable;
5. Expects the Commission, in the context of the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, to present a list of legislation and proposals to be reviewed or repealed where their appropriateness or EU added value no longer seems to be a given and where they are obsolete or no longer fit the initial purpose; stresses, however, that REFIT must not be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance, for deregulating or for lowering social and environmental standards; believes that simplification is about quality and not about quantitative targets; notes the aim of reducing the administrative and bureaucratic burden and the related costs of new proposals for the whole policy cycle, including transposition, implementation and enforcement; calls for significant reductions to be made with the aim of initiating better conditions to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs, fostering competition and sustainable growth;

Les autres demandes présentées en 1999 par l'Association canadienne des policiers, auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite, incluent les mesures suivantes: que le vérificateur général du Canada effectue un examen approfondi du système d'enregistrement des armes à feu et qu'il présente un rapport de ses constatations aux Canadiens; que l'ACP reçoive confirmation que le système d'enregistrement a la capacité de respecter les délais fixés dans la loi pour l'enregistrement des armes à feu; que l'ACP obtienne confirmation que le plan de récupération des coûts pour l'enregistrement est applicable; que des consultations sérieuses aient lieu avec les utilisateurs, afin de s'assurer que les préoccupations des intervenants sont prises en compte dans le processus d'examen; et que l'ACP reçoive confirmation que la mise en oeuvre et l'application du système n'enlèvent pas des agents dans les rues.
Other Canadian Police Association demands from 1999 that have not been met are as follows: that the Auditor General of Canada conduct a thorough review of the firearms registration system and release a public report on the findings to the people of Canada; that the CPA receive confirmation that the registration system has the capacity to meet the legislative timeframes established for firearms registration; that the CPA receive confirmation that the cost recovery plan for registration can be achieved; that meaningful consultations with the user group take place to ensure that the concerns of stakeholders are addressed in the review process; and that the CPA receive confirmation that the implementation and operation of the system is not taking officers off the street.

14. souligne le rôle clé des villes en tant que centres ou moteurs de développement d'un territoire donné; fait observer, dans le même temps, qu'il est nécessaire que les régions rurales aient la possibilité de participer aux décisions intégrées des unités géographiques fonctionnelles à travers la promotion des partenariats et des réseaux; souligne les défis spécifiques auxquels sont confrontés les centres urbains d'une certaine importance en ce qui concerne la complexité de leurs tâches sociales, économiques et environnementales; dans ces conditions, considère que le potentiel endogène des zones rurales et périurbaines représente une possibilité de développement, même si ce n'est pas uniquement aux abords des agglomérations et des grandes villes; estime en outre que les zones défavorisées ont une chance de se développer économiquement en utilisant de manière appropriée et en favorisant le potentiel endogène des zones rurales, y compris leur valeur environnementale et culturelle; estime également que les politiques structurelles et de cohésion doivent considérer davantage les partenariats des régions rurales et urbaines de façon à garantir aux zones rurales les mêmes conditions de développement et la même qualité de vie du point de vue économique et social; demande aux États membres, reconnaissant la dynamique des villes dans le processus du développement économique régional ainsi que la promotion de l'économie dans les zones rurales environnantes, d'assurer les ressources nécessaires pour la mise en place des projets urbains et de banlieue;
14. Stresses that towns and cities can make a key contribution, as growth centres and growth drivers, to a given region; points, at the same time, to the need for it to be made possible for rural settlements to participate in integrated solutions for a given functional geographical entity by means of the fostering of partnerships and networks; stresses that larger urban centres face specific challenges because of the complexity of their social, economic and environmental tasks; sees, in this context, the endogenous potential of rural and peri-urban areas as offering an opportunity for development, although not only around agglomerations and big cities; notes, furthermore, the opportunity for the economic development of particularly disadvantaged regions through appropriate exploitation of, and support for, the endogenous potential of rural areas, including their environmental and cultural assets; considers also, in the context of structural and cohesion policy, urban-rural partnerships more in terms of providing rural areas with the same conditions for development and quality of life with regard to social and economic factors; calls on the Member States, given the dynamic influence of towns and cities on economic development in the regions and in stimulating the economy in surrounding rural areas, to guarantee the resources needed to implement the urban and sub-urban projects required;

– demande instamment de mettre en place des mécanismes permettant des consultations régulières des acteurs tant publics que privés et des échanges avec ceux-ci, et d'élargir le processus des consultations nationales en sorte que certaines d'entre elles aient lieu à l'extérieur des capitales nationales, et qu'un vaste éventail d'organisations communautaires y participe;
- Urges the establishment of mechanisms to enable regular consultation and exchange with both state and non-state actors and broaden the process of national consultations by ensuring that some of these take place outside national capitals, involving a broad range of community organisations;

Premièrement, nous demandons à l'auteur de la demande de définir le problème — d'exposer la raison justifiant le besoin d'une restriction à la navigation de plaisance; deuxièmement, nous envisageons d'autres possibilités, y compris des solutions autres que des règlements, afin de définir si elles ne sont pas davantage appropriées; et troisièmement, nous voyons aussi à ce que des consultations aient lieu avec les personnes qui seraient les plus touchées par la restriction.
First, we require that the proponent supply an identification of the problem — why the boating restriction is needed; second, we consider whether alternatives, including non-regulatory alternatives, are more appropriate; and, third, we ensure that consultation with those most likely to be affected by the restriction has taken place.