Vertaling van "qualité des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi sur la qualité de l'environnement [ Loi de la qualité de l'environnement ]
Environment Quality Act

Loi sur la qualité de l'eau potable au Canada [ Loi visant à protéger et à améliorer la qualité de l'eau potable au Canada ]
Canada Safe Drinking Water Act [ An Act to protect and enhance the quality of drinking water in Canada ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi sur la qualité des soins dispensés dans les établissements de santé
Health Care Establishments(Quality of Care)Act

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mécanismes d'application constituent un dilemme à cause de l'écart énorme entre les diverses capacités institutionnelles, la qualité des systèmes juridiques, la qualité des lois commerciales et le degré de formation du personnel dans les différents pays de l'hémisphère.
The enforcement mechanisms are a bit of a conundrum, because there's a huge diversity of institutional capacity in the hemisphere as to the quality of their legal systems, the quality of their trade laws, and the training of personnel necessary to do that.

Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.
The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.

Cette loi devrait uniquement déterminer si une qualité personnelle telle que, par exemple, la minorité devrait empêcher une personne d'effectuer une disposition à cause de mort sous une forme donnée.
That law should only determine whether a personal qualification such as, for instance, minority should bar a person from making a disposition of property upon death in a certain form.

2. Les personnes nommées en qualité d'administrateurs en vertu du paragraphe 1 exercent les pouvoirs en matière d'administration de la succession qu'ils peuvent exercer conformément à la loi applicable à la succession.
2. The person(s) appointed as administrator(s) pursuant to paragraph 1 shall exercise the powers to administer the estate which he or they may exercise under the law applicable to the succession.

L'adoption par le gouvernement de modifications à la loi sur le système budgétaire et à la loi sur les retraites a constitué une étape importante sur la voie de l'amélioration de la qualité des finances publiques.
Adoption by government of amendments to the budget system law and the pension law was an important step towards improving the quality of public finances.

Le rôle des sénateurs est parfois décrié par le grand public et même encore plus par certains sénateurs, mais nos responsabilités, qui consistent à garantir la qualité des lois qui nous sont soumises, l'emportent par-dessus tout.
The role of senators is sometimes disparaged by the public, and even more by some senators; but our responsibility to ensure the quality of legislation before us is paramount.

L'argument qu'on me donne est qu'en vertu de la Loi sur les Indiens, en sa qualité de loi fédérale, il n'y a rien qui empêcherait une première nation de tout simplement adopter des règlements provinciaux en tant que règlement interne de la première nation.
The argument being made to me is that under the Indian Act, as an act of Parliament, there is nothing stopping first nations from simply adopting the provincial regulations as a bylaw of that first nation.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Cela aurait aux yeux des Canadiens un impact remarquable sur la qualité des lois émanant non seulement de la Chambre des communes, mais du Parlement tout entier.
It would have a remarkable impact for Canadians on the quality of legislation coming not just out of the House of Commons but out of parliament.

La Loi corrective est un mécanisme très important qui permet le contrôle de la qualité des lois du Canada.
The miscellaneous statute law amendment process is a very important mechanism for quality control in the Statutes of Canada.