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Acte
Celui-ci
Demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Plan qualité - demande
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
élasticité de la demande par rapport à la qualité

Vertaling van "qualité demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Centre d'essais techniques de la qualité - Demande de services en atelier

Quality Engineering Test Establishment - Request for Workshop Services




Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]


demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

application for recognition as a refugee


élasticité de la demande par rapport à la qualité

quality elasticity of demand
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. souhaite garantir le pluralisme des médias et l'émergence d'une couverture de l'UE et d'un débat public de meilleure qualité, en pérennisant un cadre permettant la survie du journalisme de qualité; demande donc à la Commission de mettre au point de nouveaux modèles de financement du journalisme et souligne que la liberté éditoriale doit s'appliquer;

5. Aims to guarantee media pluralism and a more qualified public debate and coverage of the EU, by securing a setting in which quality journalism can survive, therefore asks the Commission to come up with new models for financing of journalism and underlines that editorial freedom must be applied;


D'autres ont dit que c'est un merveilleux exemple d'une convergence réussie, et je ne vous demande donc pas de vous prononcer sur la qualité de tout cela.

Other people have suggested that this is a wonderful example of how convergence can be made to work, so I am not asking youto talk about the quality of it.


Lors des négociations des prochains protocoles d'entente, le NPD demande donc que le gouvernement canadien, en concertation avec les provinces et les territoires, et par l'entremise du CMEC, élabore une stratégie pour la création d'un continuum pour l'enseignement du français langue seconde du primaire au postsecondaire, jusqu'au marché du travail; qu'il prenne les mesures nécessaires pour favoriser l'accès aux programmes d'étude en français langue seconde au niveau postsecondaire; et qu'il bonifie, en fonction des ressources disponibles, son appui aux programmes d'enseignement du français langue seconde au Québec, ...[+++]

The NDP is therefore calling on the Government of Canada, in partnership with the provinces and territories and through CMEC, during the negotiation of future memoranda of understanding, to develop a strategy to create a continuum of French second-language learning, from elementary school to post-secondary institutions through to the labour market; to take the necessary steps to promote access to French as second language programs at the post-secondary level; and to improve, based on the resources available, its support for French as a second language programs in Quebec so that anglophone minority schools in that province can offer hig ...[+++]


Le township de Sioux Narrows-Nestor Falls, en Ontario, a écrit que le maintien de la qualité de l’eau du lac des Bois est essentiel à la survie sociale et économique du canton et qu’il demande donc au gouvernement de renvoyer la question à la Commission mixte internationale.

The township of Sioux Narrows-Nestor Falls, Ontario wrote that because the maintenance of good water quality in Lake of the Woods is of vital importance to the social and economic sustainable continuance of the township, it also supports a request to the government to refer the matter to the International Joint Commission.


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8. est d'avis que la politique agricole commune (PAC) devrait être conçue de manière à éviter une production excessive de viande et estime que la bonne santé des animaux va évidemment de pair avec une production de bonne qualité; demande donc l'intégration de toutes les directives concernées relatives au bien-être des animaux dans les mesures de conditionnalité prévues dans la directive (CE) n° 1782/2003 du Conseil sur les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC; rappelle que les mesures d'éducation à destination des consommateurs et des producteurs concernant le ...[+++]

8. Considers that the common agricultural policy (CAP) must be designed to avoid overproduction of meat and considers that good animal health is self-evidently a factor in production of high quality; calls therefore for the inclusion of all relevant animal welfare directives in the cross-compliance measures provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 on direct support schemes under the CAP ; recalls that education measures aimed at consumers and producers on animal welfare, tax mechanisms and measures based on research are all important tools in achieving improved animal welfare;


10. demande donc que l'action communautaire dans la lutte contre le travail non déclaré soit plus opérationnelle et plus incisive, de façon à garantir que la modernisation du droit du travail dans l'Union ne demeure pas un simple énoncé théorique mais se traduise par des politiques efficaces et de qualité de façon à garantir que l'exigence d'une amélioration de la qualité de l'emploi dans le sens d''emploi de qualité" s'impose pour tous les emplois;

10. Calls, therefore, for Community action to combat undeclared work to be more pro-active and incisive, so as to ensure that the modernisation of labour law in the Union is not confined to the purely theoretical level but is translated into effective, high-quality policies, and to ensure that improved job quality can be achieved in every case in accordance with the 'decent work' objective;


10. demande donc que l'action communautaire dans la lutte contre le travail non déclaré soit plus opérationnelle et plus incisive, de façon à garantir que la modernisation du droit du travail dans l'Union ne demeure pas un simple énoncé théorique mais se traduise par des politiques efficaces et de qualité de façon à garantir que l'exigence d'une amélioration de la qualité de l'emploi dans le sens d'"emploi de qualité" s'impose pour tous les emplois;

10. Calls, therefore, for Community action to combat undeclared work to be more pro-active and incisive, so as to ensure that the modernisation of labour law in the Union is not confined to the purely theoretical level but is translated into effective, high-quality policies, and to ensure that improved job quality can be achieved in every case in accordance with the 'decent work' objective;


Le Sénat tire fierté de la qualité de notre travail et je demande donc que la prolongation que nous demandons nous soit accordée.

The Senate prides itself on the quality of our work, and I would ask that the Special Senate Committee on Aging be given the same consideration.


Il est donc possible de poursuivre la promotion des produit de qualité sans demander des dépenses supplémentaires, et je demande donc à la Commission de ne pas arrêter la promotion des produits de qualité, car derrière ces produits se retrouvent des régions difficiles, des produits du terroir et le revenu de nos exploitations familiales.

It is therefore possible to continue to promote quality products without requiring additional expenditure, and I therefore ask the Commission not to stop promoting quality products, for these products are the external face of difficult regions, local products and the earnings of family farms in Europe.


Ces pétitionnaires demandent donc que, lorsqu'ils songent à réformer les programmes, les gouvernements n'oublient pas la contribution des personnes âgées à l'édification de notre pays et à notre qualité de vie.

These petitioners ask that when governments consider changes to programs that they do not forget the contributions of seniors to our country and to our quality of life.




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qualité demande donc ->

Date index: 2021-01-05
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