Vertaling van "qualité de société mère de brugg kabel " (Frans → Engels) :

d) Kabelwerke Brugg AG Holding (en sa qualité de société mère de Brugg Kabel AG): du 14 décembre 2001 au 16 novembre 2006;
(d) Kabelwerke Brugg AG Holding (as parent of Brugg Kabel AG): 14 December 2001 to 16 November 2006

À l’appui de son pourvoi, Ballast Nedam N.V. soulève notamment une violation des droits de la défense par le Tribunal, en faisant valoir que ce dernier a commis une erreur de droit en concluant que, sur la base des informations figurant dans la communication des griefs, Ballast Nedam N.V. ne pouvait ignorer qu’elle était susceptible d’être la destinataire d’une décision finale de la Commission en qualité de société mère de BNGW.
In support of its appeal, Ballast Nedam NV alleged, inter alia, that the General Court infringed the rights of the defence, arguing that the General Court had erred in law by concluding, on the basis of the information contained in the statement of objections, that Ballast Nedam NV could not have been unaware that it was likely to be the addressee of a final Commission decision in its capacity as BNGW’s parent company.

Le Tribunal réduit également le montant de l’amende infligée à Roca Sanitario, en sa seule qualité de société mère de Roca France, dans la mesure où, en l’espèce, la responsabilité de ladite société mère est purement dérivée, accessoire et dépendante de celle de sa filiale et, de ce fait, ne peut pas l’excéder.
The Court also reduces the fine imposed on Roca Sanitario, solely in its capacity as Roca France’s parent company, since, in the case in point, the parent company’s liability is purely derivative, secondary and dependent on the liability of its subsidiary and therefore cannot exceed it.

En sa qualité de société mère, Siemens avait bénéficié d'un accès privilégié aux informations commerciales confidentielles de l'entreprise commune, qu'elle pouvait utiliser pour exercer une concurrence facilitée à l'égard d'Areva NP après son retrait de cette dernière.
As a parent company, Siemens had had privileged access to the joint venture's confidential business information, which Siemens could use to compete more easily against Areva NP after its exit from the joint venture.

Le 13 décembre 2010, la Commission a étendu ces procédures à Deutsche Telekom afin de déterminer si cette dernière avait participé à l'infraction présumée ou si elle pouvait en être tenue pour responsable en sa qualité de société mère de Slovak Telekom (voir IP/10/1741).
On 13 December 2010 the Commission extended these proceedings to Deutsche Telekom in order to establish whether Deutsche Telekom has been involved in the suspected infringement or whether as a parent company of Slovak Telekom it is liable for it (see IP/10/1741).

de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.
not applying this Directive to companies of that Member State, which do not maintain for an uninterrupted period of at least 2 years holdings qualifying them as parent companies, or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least 2 years.

la qualité de société mère est reconnue:
the status of parent company shall be attributed:

Le montant de l’amende infligée à Tomkins a été réduit du fait qu’elle n'était tenue responsable qu'en sa qualité de société mère pour la participation de Pegler, sa filiale, à l’entente.
The fine imposed on Tomkins has been reduced because it was held liable only in its capacity as parent company for the participation of Pegler, its subsidiary, in the cartel.

- de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d'un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans, une telle participation.
- not applying this Directive to companies of that Member State which do not maintain for an uninterrupted period of at least two years holdings qualifying them as parent companies or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least two years.

La qualité de «société mère» est reconnue au moins à toute «société d'un État membre» qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 20 %.
The status of 'parent company' is attributed at least to any 'company of a Member State' that has a minimum holding of 20% in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions.