Vertaling van "qualité de signataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la qualité du signataire
description of the signatory

qualité officielle du signataire
official character of the person signing

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

signataire | état signataire
signatory | signatory state

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

assurance de la qualité | assurance de qualité | assurance-qualité | garantie de la qualité | garantie de qualité | QA [Abbr.]
quality assurance | QA [Abbr.]

ingénieur qualité | ingénieure qualité | ingénieur de la qualité | ingénieure de la qualité | ingénieur contrôle de qualité | ingénieure contrôle de qualité | ingénieur du contrôle de la qualité | ingénieure du contrôle de la qualité | ingénieur contrôle qualité | ingénieure contrôle qualité
quality engineer | quality control engineer | quality-control engineer

météorologiste spécialiste de la qualité de l'air [ météorologue spécialisé en qualité de l'air | météorologue spécialisée en qualité de l'air | météorologiste spécialisé en qualité de l'air | météorologiste spécialisée en qualité de l'air | météorologue spécialiste de la qualité de l'air ]
air quality meteorologist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ma qualité de signataire, j'ai pris l'initiative de vous présenter ce texte au nom de ce groupe de juristes et je serai heureux de répondre aux questions que vous poserez sur cette analyse.
As I am one of the signatories, I undertook to present this text to you today on behalf of this group of legal experts, and I will be happy to address any questions you may have with respect to the analysis it presents.

Signature: [nom (en lettres capitales) et qualité du signataire]/Signature: (Name (in capital letters) and capacity of signatory):
Signature: (nom (en lettres capitales) et qualité du signataire)/Signature: (Name (in capital letters) and capacity of signatory):

123. Lorsqu’un failli était, à la date de la faillite, responsable à l’égard de contrats distincts, en qualité de membre de plusieurs firmes distinctes, ou en qualité de signataire individuel des contrats et aussi à titre de membre d’une firme, le fait que les firmes sont entièrement ou en partie composées des mêmes personnes, ou que le signataire individuel des contrats est aussi l’une des parties contractantes conjointes, n’empêche nullement la preuve relativement aux contrats contre les biens respectivement impliqués dans les contrats.
123. Where a bankrupt was, at the date of the bankruptcy, liable in respect of distinct contracts as a member of two or more distinct firms, or as a sole contractor and also as member of a firm, the circumstance that the firms are in whole or in part composed of the same individuals, or that the sole contractor is also one of the joint contractors, shall not prevent proof, in respect of the contracts, against the properties respectively liable on the contracts.

Le Canada, comme on l'a mentionné, a l'obligation, aux termes des lois nationales et internationales et en sa qualité de signataire du Statut de Rome et de la Convention sur le génocide, et, bien sûr, en sa qualité d'auteur du concept de la responsabilité de protéger, de cibler ces dirigeants qui pratiquent la déshumanisation, incitent au génocide et commettent des crimes contre l'humanité.
Canada, as has been noted, has an obligation, under domestic and international law, as a signatory to the Rome Statute and the genocide convention, and of course, as the authors of the responsibility to protect concept, to single out these leaders who in fact dehumanize, incite genocide, and commit crimes against humanity.

La requête doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie ou des parties contre lesquelles la requête est formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.
The application shall contain the applicant’s name and permanent address and the description of the signatory, the name of the party or names of the parties against whom the application is made, the subject-matter of the dispute, the form of order sought and a brief statement of the pleas in law on which the application is based.

Le recours doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la décision contre laquelle le recours est formé, l'indication des parties adverses, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.
The appeal shall contain the name and permanent address of the applicant and the description of the signatory, a reference to the decision against which the appeal is brought, the names of the respondents, the subject-matter of the dispute, the submissions and a brief statement of the grounds on which the appeal is based.

L'UE demande au gouvernement angolais, en sa qualité de signataire de la Convention d'Ottawa, et, avec une insistance particulière, à l'UNITA, de cesser immédiatement de poser des mines et de veiller à ce que celles-ci soient correctement recensées afin de pouvoir être éliminées.
The EU calls on the Government of Angola as a signatory of the Ottawa Convention and particularly on Unita to cease minelaying activity immediately and to ensure that valid records exist so that these weapons can be removed.

En qualité de signataire de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951, de son protocole et de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Canada ne peut refouler les personnes ayant besoin d’être protégées vers un pays où elles sont exposées au risque d’être persécutées ou d’être soumises à la torture ou de faire l’objet de traitements ou peines cruels ou inusités.
As signatory to the 1951 United Nations Convention Relating to the Status of Refugees and its Protocol and the United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Canada cannot return those with protection needs to a place where they will be at risk of persecution or at risk of torture, cruel and unusual treatment or punishment.