Traduction de «qualité de parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

technicien de la qualité de l’eau | technicien de mesure de la qualité de l’eau | technicien de la qualité de l’eau/technicienne de la qualité de l’eau | technicienne de la qualité de l’eau
environmental protection technician | groundwater technician | groundwater monitoring technician | groundwater sampling technician

assurance de la qualité | assurance de qualité | assurance-qualité | garantie de la qualité | garantie de qualité | QA [Abbr.]
quality assurance | QA [Abbr.]

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37.3 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, la personne qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 2015, qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de perdre sa qualité de parlementaire et qui a choisi de recevoir une allocation compensatoire en vertu du présent article recevra, à partir de la date qu’elle précise :
37.3 (1) Subject to sections 58 and 59, if a person ceases to be a member after December 31, 2015, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years and the person is under 65 years of age when he or she ceases to be a member, and the person elects to receive a compensation allowance under this section, there shall be paid to that person, beginning on the date specified by him or her,

17.2 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, la personne qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 2015, qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de perdre sa qualité de parlementaire et qui a choisi de recevoir une allocation de retraite en vertu de l’article 37.3 recevra, sous réserve du paragraphe (3), et ce, sa vie durant, une allocation de retraite d’un montant calculé conformément au paragraphe (2).
17.2 (1) Subject to sections 58 and 59, if a person ceases to be a member after December 31, 2015, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years and the person is under 65 years of age when he or she ceases to be a member, and the person has elected to receive an allowance under section 37.3, there shall be paid to that person, subject to subsection (3), during his or her lifetime, a retirement allowance in an amount calculated under subsection (2).

37.2 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, la personne qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 2015, qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité et qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de perdre sa qualité de parlementaire, a droit, sa vie durant, à une allocation compensatoire calculée conformément au paragraphe (2).
37.2 (1) Subject to sections 58 and 59, if a person ceases to be a member after December 31, 2015, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years and the person has reached 65 years of age when he or she ceases to be a member, there shall be paid to that person during his or her lifetime a compensation allowance in an amount calculated under subsection (2).

17.1 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, la personne qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 2015, qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité et qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de perdre sa qualité de parlementaire a droit, sa vie durant, à une allocation de retraite calculée conformément au paragraphe (2).
17.1 (1) Subject to sections 58 and 59, if a person ceases to be a member after December 31, 2015, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years and the person has reached 65 years of age when he or she ceases to be a member, there shall be paid to that person during his or her lifetime a retirement allowance in an amount calculated under subsection (2).

Le montant du dédommagement a donc été fixé précisément eu égard à la qualité de parlementaire de M. Mirsky.
The amount of the compensation payment has thus been set precisely in view of Mr Mirsky’s capacity of parliamentarian.

· Le juge a fixé le montant de l'amende en tenant expressément compte du fait que le prévenu n'avait pas fait l'objet de condamnations antérieures (élément plaidant en sa faveur) mais que, circonstance aggravante, c'est en sa qualité de parlementaire et, partant, de représentant du peuple, que Tobias Pflüger a commis l'infraction à l'encontre des deux fonctionnaires et, qui plus est, en public (voir extrait ci-dessous).
· In determining the penalty, the judge expressly took into account as a mitigating factor the fact that the defendant had no previous conviction, and as an aggravating factor the fact that Tobias Pflüger, as a member of Parliament and therefore a representative of the people, committed the offence against both officials, and what is more, in public view (see extract below).

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as a parliamentarian, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

E. considérant que le fait de sanctionner Gérard Onesta avec une plus grande sévérité au seul motif de sa qualité de parlementaire constitue une discrimination patente contre les hommes politiques élus étant donné que, parce qu'ils disposeraient d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur serait pas permis de s'engager dans des manifestations publiques comme les autres citoyens; considérant que cela amènerait à la conclusion inacceptable que les membres d'un parlement ne peuvent agir qu'au sein des enceintes politiques, et que, hors de celles-ci, ils jouissent de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens,
E. whereas punishing Gérard Onesta more severely only in view of his status as a parliamentarian constitutes a clear case of discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens and whereas this would therefore entail the unacceptable conclusion that Members of a Parliament are only allowed to act in political assemblies and that, outside those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen,

C’est donc indiscutablement en qualité de parlementaire qu’il a été interrogé et qu’il a répondu et toute solution qui viserait à ne pas lui accorder le bénéfice de l’immunité ou à ne pas défendre son immunité serait, me semble-t-il, contraire sinon à la lettre, en tout cas à l’esprit du texte. C’est l’avis unanime qu’a formé, après de longs débats, la commission juridique.
It is thus indisputable that Mr Musotto was interviewed in his capacity as a Member of Parliament. He also gave his answers in that capacity, and it seems to me that any result which threatened to waive his immunity, or which threatened not to uphold his immunity, would go against the spirit, if not the letter, of the law. That is the unanimous opinion reached by the Committee on Legal Affairs in the course of lengthy debates.