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Acceptation de la qualité de membre
Adhérent en règle
Dans le cadre de ses fonctions
En qualité de membre d'office
Membre en règle
Membre à jour
Membre à jour de sa cotisation
Qualité de membre
Qualité de membre en règle
à titre de membre d'office

Traduction de «qualité de membre en règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qualité de membre en règle

membership in good standing


membre en règle [ adhérent en règle | membre à jour de sa cotisation ]

member in good standing


membre à jour | membre en règle

member in good standing


en qualité de membre d'office [ à titre de membre d'office | dans le cadre de ses fonctions ]

in an ex-officio capacity [ in an ex officio capacity ]






acceptation de la qualité de membre

acceptance of membership




acceptation de la qualité de membre

acceptance of membership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les commissions, en règle générale, n'ont pas su fournir le leadership et la vision nécessaires, pour des raisons qui semblent plutôt liées à la nature du processus décisionnel collectif qu'aux titres et qualités des membres des commissions.

Boards in general have not been able to provide this leadership and vision for reasons that appear to lie in the nature of group decision-making and not in the qualification of the individual board members.


Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’un différend concerne des personnes physiques ou morales ressortissantes de plusieurs États membres, les règles nationales en matière de recevabilité ou de qualité pour agir des groupes de demandeurs étrangers ou des entités représentatives relevant d’autres systèmes juridiques nationaux n’empêchent pas l’introduction d’une action collective unique devant une seule et même juridiction.

The Member States should ensure that where a dispute concerns natural or legal persons from several Member States, a single collective action in a single forum is not prevented by national rules on admissibility or standing of the foreign groups of claimants or the representative entities originating from other national legal systems.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’ ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the r ...[+++]


Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle ...[+++]d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...

Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those ...[+++]


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Il convient de ne pas porter atteinte aux systèmes nationaux de négociation collective et aux accords collectifs, y compris dans la mise en œuvre des règles relatives au détachement des travailleurs; Que soient clarifiés le champ d'application, les dérogations et les règles en matière de conflits de juridiction relatifs à l'application du principe du pays d'origine dans le cadre de la prestation de services transfrontières; Qu'aient lieu des améliorations dans la conservation des données, afin que les effets de la directive puissent être mieux évalués; Que soit engagée une approche cohérente en matière de mise en œuvre par ...[+++]

National arrangements for collective negotiations and agreements, including implementation of rules on the posting of workers, should not be adversely affected; clarification of the scope, derogations and rules in conflict of laws in the application of the country of origin principle to cross-border service provision; improvements in record keeping to allow the effects of the Directive to be better evaluated; a consistent approach to implementation of tax rules by Member States to allow simplification of cross-border service provision; the introduction of codes of conduct at European level to guarantee levels of service; ...[+++]


Enfin, MasterCard, qui devrait en principe être aussi soucieux que Visa de protéger les informations confidentielles, ne dispose d'aucune règle similaire à celle de Visa et a admis MSDW en qualité de membre.

Finally, MasterCard which in principle should be very comparable to Visa in its concern about the protection of confidential information, does not have any rule which would be similar to the Visa’s rule in question, and MSDW has been admitted as a MasterCard member.


Enfin, en sa qualité de membre d'organisations internationales telles que les Nations Unies, l'UE devrait participer à des initiatives en rapport avec ses objectifs spatiaux, et veiller à apporter une contribution appropriée au développement de nouvelles règles et normes mondiales.

Lastly, through its membership of international organisations such as in the United Nations, the EU should participate in initiatives relevant to its space objectives and ensure an appropriate contribution to the development of new global rules and standards.


L'accès à un marché réglementé, l'admission à la qualité de membre ou leur maintien sont conditionnés par le respect des règles de ce marché réglementé en ce qui concerne la constitution et l'administration du marché réglementé, ainsi que par le respect des règles relatives aux opérations sur ce marché, des normes professionnelles imposées au personnel travaillant sur ce marché ou en liaison avec celui-ci et des règles et procédures des systèmes de compensation et de règlement.

Access to a regulated market, admission to membership thereof and continued access or membership shall be subject to compliance with the rules of the regulated market in relation to the constitution and administration of the regulated market and to compliance with the rules relating to transactions on the market, with the professional standards imposed on staff operating on and in conjunction with the market, and with the rules and procedures for clearing and settlement.


Dans le cadre de la poursuite d'une politique de qualité, ces règles peuvent limiter la production dans une zone géographique déterminée aux produits de qualité conformes à ces règles spécifiques.

Where they are applied in pursuit of a quality policy, such rules may restrict production in a given geographical area to quality products complying with the specific rules concerned.


Les regles relatives a la qualite de membre sont telles que l'adhesion est ouverte et que les criteres d'admission sont objectifs.

The Rules concerning membership are such that membership is open and that the criteria by which membership is judged are objective.




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Date index: 2025-01-09
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