Vertaling van "qualité de juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agir en qualité de juge officiel (de saut) [ agir en qualité de juge officiel de saut ]
officiate as an official (Jumping) Judge [ officiate as an official Judge ]

agir en qualité de juge de saut
perform Jumping Judge's duties

siéger en qualité de juge
to sit in the capacity of judge

activités en qualité de juge de saut
judging activities

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

ingénieur qualité | ingénieure qualité | ingénieur de la qualité | ingénieure de la qualité | ingénieur contrôle de qualité | ingénieure contrôle de qualité | ingénieur du contrôle de la qualité | ingénieure du contrôle de la qualité | ingénieur contrôle qualité | ingénieure contrôle qualité
quality engineer | quality control engineer | quality-control engineer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le juge ne siégera pas dans certains cas en qualité de juge de cour supérieure et dans d'autres en qualité de juge de cour provinciale.
This judge will not be sitting in some cases as a superior court judge and in other cases as a provincial court judge.

À la suite de la démission de M. Nils Wahl, devenu avocat général à la Cour de justice, les représentants des gouvernements des États membres ont nommé, par décision du 6 mars 2013, M. Carl Wetter en qualité de juge au Tribunal pour la durée du mandat de M. Nils Wahl restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2013.
Following the resignation of Mr Nils Wahl, now Advocate General to the Court of Justice, the representatives of the Governments of the Member States have, by decision of 6 March 2013, appointed Mr Carl Wetter as Judge at the General Court for the remainder of Mr Nils Wahl’s term of office, that is to say, until 31 August 2013.

L'idée maîtresse de la proposition est la suivante: sur proposition du président de la Cour de justice, le Conseil de l'Union européenne établit une liste de trois personnes susceptibles d'être désignées en qualité de juge par intérim.
The main thrust of the proposal is as follows: on a proposal from the President of the Court of Justice, the Council of the European Union shall draw up a list of three persons to be temporary Judges.

1. Sur proposition du président de la Cour de justice, le Conseil , statuant à l'unanimité, établit une liste de trois personnes en qualité de juges par intérim au sens de l'article 62 quater, deuxième alinéa, du statut.
1. On a proposal from the President of the Court of Justice, the Council, acting unanimously, shall draw up a list of three persons to be temporary Judges within the meaning of the second paragraph of Article 62c of the Statute.

Il y aurait lieu, à cet effet, de confier au Conseil le soin d'établir une liste de trois personnes susceptibles d'être désignées en qualité de juge par intérim.
To that end, the Council should be responsible for drawing up a list of three persons capable of being designated as temporary Judge.

Par les mêmes décisions, ont été nommés en qualité de juges, Mme Pernilla Lindh, en remplacement de M. Stig von Bahr, M. Jean-Claude Bonichot, en remplacement de M. Jean- Pierre Puissochet, et M. Thomas von Danwitz, en remplacement de Mme Ninon Colneric, ainsi que, en qualité d'avocat général, M. Yves Bot, en remplacement de M. Philippe Léger.
By the same decisions, the following were appointed as Judges: Ms Pernilla Lindh, replacing Mr Stig von Bahr, Mr Jean-Claude Bonichot, replacing Mr Jean-Pierre Puissochet, and Mr Thomas von Danwitz, replacing Ms Ninon Colneric, and, as Advocate General, Mr Yves Bot, replacing Mr Philippe Léger.

En ce qui concerne les eaux de baignade dont la qualité est jugée "insuffisante", les causes de la pollution et les mesures prises seront indiquées au moyen d'un signal simple et clair; La classification en vigueur des eaux de baignade, ainsi que les éventuelles dégradations, interdictions de baignade ou avis déconseillant la baignade temporaires seront signalés au public au moyen d'un signal ou d'un symbole simple et clair; Le délai prévu pour l'élaboration des profils d'eaux de baignade a été avancé d'un an; Le délai de transposition de la directive a été avancé d'un an; Obligation a été faite aux États membres d'informer le public, le cas échéant en plusieurs langues; La Commission devra procéder au réexamen de la directive au plus tard en 2020.
for bathing water classified as "poor", the causes of pollution and measures taken will be indicated by a clear and simple warning sign; the current classification of the bathing water, as well as any temporary deterioration, bathing prohibition or advice against bathing, will be indicated to the public by a clear and simple sign or symbol; bringing forward by one year the deadline for the establishment of bathing water profiles; bringing forward by one year the deadline for implementation of the Directive; a requirement for Member States to disseminate information to the public in several languages when appropriate; the setting of a deadline of 2020 for the Commission’s review of the Directive.

L'étude qualitative menée dans les 25 États membres révèle que d'une manière générale l'accès et la qualité sont jugés satisfaisants.
The qualitative study conducted in the 25 Member States shows that access and quality are in general satisfactory.

Madame Dr. Paola Braggion, partie requérante, sous la présidence de laquelle le tribunal de Côme, section de Cantù, avait condamné le député, le 23 mai 2001, à un an et quatre mois d'emprisonnement pour le motif cité, s'estime diffamée à titre personnel et également en sa qualité de juge par ces déclarations, étant donné qu'il est allégué par celles-ci qu'elle a utilisé ses fonctions pour attaquer le nouveau gouvernement et que, dans l'exercice de ses fonctions, elle a intenté des procès pour délit d'opinion.
The petitioner, Dr Paola Braggion, who had presided over the Court of Como, Cantù sub-chamber, which had sentenced the Member of Parliament on 23 May 2001 on these grounds to a term of imprisonment of one year and four months, feels insulted by these remarks both personally and in her capacity as judge, since they insinuate that she had exploited her judicial office in order to attack the newly formed government and had endeavoured in the performance of her duties to institute proceedings aimed at prosecuting freedom of speech.

Madame Dr. Paola Braggion, partie requérante, sous la présidence de laquelle le tribunal de Côme, section de Cantù, avait condamné le député Bossi, le 23 mai 2001, à un an et quatre mois d'emprisonnement pour le motif cité, s'estime diffamée à titre personnel et également en sa qualité de juge par ces déclarations, étant donné qu'il est allégué par celles-ci qu'elle a utilisé ses fonctions pour attaquer le nouveau gouvernement.
The petitioner, Dr Paola Braggion, who had presided over the Court of Como, Cantù sub-chamber, which had for the above reason sentenced the former MEP, Umberto Bossi, on 23 May 2001 to one year and four months in prison, feels insulted by these remarks both personally and in her capacity as judge, since they insinuate that she exploited her office to attack the new government, took advantage of a case involving a public personality to thrust herself into the limelight in pursuit of her own interests, and used 'fascist standards' and 'judicial relics' in performing her official duties.