Traduction de «qualité de demandeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

assurance de la qualité | assurance de qualité | assurance-qualité | garantie de la qualité | garantie de qualité | QA [Abbr.]
quality assurance | QA [Abbr.]

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

procédure sur la qualité de soins
Quality of care or medical audit procedure, NOS

évaluation de la qualité de vie
Assessment of quality of life

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'ensuit notamment que, en vertu de ces dispositions, la demande d'engager des poursuites pénales contre un député peut être présentée par un organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur, ou par un demandeur privé.
It follows inter alia that, under those provisions, the request to initiate criminal proceedings against a Member may be made by any authorised State body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff.

B. considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard peut être soumise par tout organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur ou par un demandeur privé;
B. whereas by letter of 14 February 2014 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of Members of the national Parliament should apply and that, under those provisions, the request for approval of pre-trial detention (remand) or for initiation of criminal proceedings against a Member may be made by any authorised state body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff;

La demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard est soumise au président du Parlement par l'organe public compétent, ou la partie lésée en qualité de demandeur, ou le demandeur privé en vue d'être transmise à la commission des pouvoirs et privilèges.
The request for approval for pre-trial detention (remand) or for filing criminal charges against a Member of Parliament shall be submitted to the Speaker of Parliament by the authorised state body or the injured party as plaintiff or private plaintiff for its referral to the Credentials and Privileges Commission.

Lorsque les conditions de mise en détention provisoire d'un député ou de poursuites pénales à son égard sont remplies, l'organe public compétent, ou la partie lésée en qualité de demandeur, ou un demandeur privé est obligé de demander l'autorisation du Parlement.
When the conditions are fulfilled for pre-trial detention (remand) of a Member of Parliament or for filing criminal charges against a Member of Parliament, the authorised state body, or the injured party as plaintiff, or a private plaintiff shall be obliged to seek approval therefor from Parliament.

Les différences notables que présentent ces mécanismes portent sur leur champ d’application, la possibilité pour des organisations représentatives ou des justiciables d’y recourir en qualité de demandeurs, la possibilité pour les entreprises, plus particulièrement les PME, de faire jouer ces mécanismes, le mode de composition du groupe de demandeurs (qui expriment leur consentement ou leur refus de manière explicite ou tacite), le mode de financement d’une action et les modalités de répartition d’une indemnité.
Major differences in the mechanisms have to do with their scope, their availability to representative organisations or individuals as claimants, their availability to businesses and in particular SMEs, how the claimants group is formed (‘opt-in’ or ‘opt-out’), how an action is financed and how an award is distributed.

Le règlement (CE) no 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes des certificats d’importation, à la qualité du demandeur, ainsi qu’à la délivrance des certificats.
Regulation (EC) No 1301/2006 lays down in particular detailed rules for applications for import licences, the status of applicants and the issue of licences.

Le regroupant ne peut être partie à la procédure administrative et judiciaire en AT, NL et SI, alors qu’en DE, EL, FI, LV, LT, les membres de la famille (en qualité de demandeurs du regroupement familial) et le regroupant peuvent intenter le recours.
The sponsor cannot be a party to the administrative and judicial proceedings in AT, NL and SI, whereas in DE, EL, FI, LV, LT both family members (as applicants for family reunification) and sponsors are entitled to judicial review.

La constatation détaillée par écrit de la qualité de demandeur d'asile ou, dans le contexte de la procédure de détermination collective, de la qualité de réfugié prima facie, n'est pas seulement une garantie essentielle pour la personne concernée, elle est aussi un service rendu aux autres États, les informations ainsi consignées pouvant leur être utiles.
Documentation, as an asylum-seeker or, within the context of group recognition prima facie, as a refugee, is not only an important guarantee for the person concerned, it is also a service to other States, to whom this information is potentially relevant.

1. La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national.
1. This Directive shall apply to all third country nationals and stateless persons who make an application for asylum at the border or in the territory of a Member State as long as they are allowed to remain on the territory as asylum seekers, as well as to family members, if they are covered by such application for asylum according to the national law.