Traduction de «qualifiées qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

Comité de sécurité (Assurance de l'information - autorités d'évaluation qualifiées) | Comité de sécurité (INFOSEC - autorités d'évaluation qualifiées)
Security Committee (Information Assurance - AQUAs) | Security Committee (INFOSEC - AQUAs)

main-d'oeuvre qualifiée | ressources humaines qualifiées
skilled manpower | skilled workers

main-d'œuvre qualifiée | main-d'œuvre spécialisée | main-d'œuvre qualifiée et spécialisée
skilled labor | skilled labour

ouvrier hautement qualifié | ouvrière hautement qualifiée | ouvrier professionnel très qualifié | ouvrière professionnelle très qualifiée
highly skilled worker | highly-skilled worker

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

Professions commerciales qualifiées de la sylviculture, de la pêche et de la chasse
Market-oriented skilled forestry, fishery and hunting workers

adjonction de main-d'œuvre non qualifiée
dilution of labour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers peuvent être utilisés dans l'Union par des entités surveillées, sauf dans les cas où ils seraient entrés, par analogie, dans les catégories d'indices de référence qualifiées visées à l'article 5, paragraphe 1.
1. Benchmarks provided by an administrator established in a third country may be used by supervised entities in the Union unless they would have fallen by analogy into the qualifying benchmark category in Article 5.1.

Les indices de référence qui seraient entrés dans les catégories d'indices de référence qualifiées par analogie peuvent être utilisés si le cadre juridique, les pratiques de surveillance ou les règles du producteur ou de l'administrateur de l'indice de référence dans ce pays tiers sont conformes aux principes de l'OICV pour les indices financiers de référence ou aux normes internationales pour les indices de référence adoptées par la suite.
Benchmarks that would fall by analogy in the qualifying benchmark categories may be used provided that the legal framework, supervisory practice, or rules of the producer or administrator of the benchmark in that third country follow IOSCO principles for financial benchmarks or any subsequently agreed international standards for benchmarks;

La seule exception serait certaines activités qui pourraient être qualifiées d'exercice de la puissance publique; ces activités seraient qualifiées de non économiques et ne seraient donc pas soumises aux règles en matière d'aides d'État.
The only exception would be certain activities that could be qualified as an exercise of public power; those activities would be qualified as non-economic in nature, and therefore not subject to State aid rules.

Par les lettres du processus du 17 octobre 2013 et du 17 décembre 2013, les soumissionnaires qui avaient remis une offre qualifiée ont été informés a) que les offres indicatives, puis définitives seraient également prises en considération si elles étaient soumises après l'expiration du délai respectif fixé pour leur présentation si elles remplissaient les conditions requises pour être éligibles à l'étape suivante du processus, b) que les soumissionnaires concernés devraient assumer seuls les préjudices pouvant résulter de leur négligence et c) que les vendeurs pourraient prendre la décision de sélection rapidement après le délai de remise des offres.
By letters of 17 October 2013 and 17 December 2013, the bidders that submitted qualified offers were informed that: (a) indicative or final, respectively, offers would be considered even if submitted after the expiry of the respective deadlines, provided that the terms of the offers qualify for the further process; (b) disadvantages caused by late submission would be fully borne by the bidder in question; and (c) the sellers could choose the qualified bidders shortly after the expiry of the deadline.

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;
Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;

- le Parlement européen et le Conseil décideraient conjointement des perspectives financières, qui seraient constitutionnalisées sous la désignation de "cadre financier pluriannuel" (le Conseil déciderait à la majorité qualifiée à partir du premier cadre financier postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution);
- the European Parliament and the Council would decide jointly on the Financial Perspective, which would be constitutionalised under the name 'multiannual financial framework' (the Council would decide by a qualified majority as from the first financial framework after the entry into force of the Constitution);

D'après les autorités belges, ce n'est qu'au cas où les mesures concernées seraient qualifiées d'aides d'État, que la Commission aurait été (et serait) invitée à considérer les communications en tant que notifications au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
According to the Belgian authorities, it is only if the measures concerned were deemed to be State aid that the Commission would have been (and would be) required to consider the communications as notifications under Article 88(3) of the Treaty.

De plus, lorsque des sujets qui seraient adoptés à la majorité qualifiée au sein du Conseil ordinaire passent au Conseil européen, ils devraient également y être adoptés à la majorité qualifiée.
In addition, where subjects which, in the ordinary Council, would be taken by a qualified majority, go to the European Council, they should similarly be dealt with by a qualified majority in the European Council.

En effet, même si les décisions concernant la coopération opérationnelle et celles relatives à l'intervention d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre demeurent soumises à l'unanimité, les décisions qui ont trait au cadre et aux mécanismes de coopération (comme Europol) seraient prises à la majorité qualifiée et en co-décision.
Whilst decisions on operational cooperation and decisions on operation by one Member State in the territory of another would remain subject to unanimity, decisions relating to the framework and mechanisms for cooperation (e.g. Europol) would be taken by qualified majority and co-decision.

En ce qui concerne la mobilité de la main d'œuvre qualifiée, le traité prévoit la suppression de la part des États des restrictions à l'emploi qui seraient fondées sur la nationalité.
As far as the movement of skilled workers was concerned, the Treaty provided for the removal by Member States of restrictions on employment based on nationality.