Traduction de «qualifiées de fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

Comité de sécurité (Assurance de l'information - autorités d'évaluation qualifiées) | Comité de sécurité (INFOSEC - autorités d'évaluation qualifiées)
Security Committee (Information Assurance - AQUAs) | Security Committee (INFOSEC - AQUAs)

main-d'oeuvre qualifiée | ressources humaines qualifiées
skilled manpower | skilled workers

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

ouvrier hautement qualifié | ouvrière hautement qualifiée | ouvrier professionnel très qualifié | ouvrière professionnelle très qualifiée
highly skilled worker | highly-skilled worker

main-d'œuvre qualifiée | main-d'œuvre spécialisée | main-d'œuvre qualifiée et spécialisée
skilled labor | skilled labour

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

102. rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, l'éventuelle émission commune de dette souveraine et d'euro-obligations pour stimuler la discipline budgétaire, la capacité de l'Union à emprunter, un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, des ressources propres pour le budget de l'Union et les rôles des parlement nationaux et du Parlement européen;
102. Recalls that the European Union derives its legitimacy from the democratic values which it projects, the aims which it pursues and the powers, instruments and institutions which it possesses; takes the view that deepening European economic integration is necessary in order to ensure the stability of the eurozone and of the Union as a whole, and that this will require further developments regarding the external representation of the eurozone, qualified majority voting on a corporate tax base, measures to combat tax evasion and tax avoidance, possible mutual issuance of sovereign debt and Eurobonds to stimulate fiscal discipline, the EU's borrowing capacity, a better balance between economic and social policies, own resources for the EU budget and the roles of national parliaments and the European Parliament;

101. rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, l'éventuelle émission commune de dette souveraine et d'euro-obligations pour stimuler la discipline budgétaire, la capacité de l'Union à emprunter, un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, des ressources propres pour le budget de l'Union et les rôles des parlement nationaux et du Parlement européen;
101. Recalls that the European Union derives its legitimacy from the democratic values which it projects, the aims which it pursues and the powers, instruments and institutions which it possesses; takes the view that deepening European economic integration is necessary in order to ensure the stability of the eurozone and of the Union as a whole, and that this will require further developments regarding the external representation of the eurozone, qualified majority voting on corporate tax base, measures to combat tax evasion and tax avoidance, possible mutual issuance of sovereign debt and Eurobonds to stimulate fiscal discipline, the EU’s borrowing capacity, a better balance between economic and social policies, own resources for the EU budget and the roles of national parliaments and the European Parliament;

Une unité d'analyse des cas chevronnée, qualifiée dans la vérification des documents, travaille de près avec une équipe de lutte anti-fraude qui fait partie de notre Unité d'intégrité des mouvements migratoires.
An experienced case analysis unit that is skilled in document verification works closely with an anti-fraud unit that is part of our migration integrity unit.

(9) Parallèlement, on constate aussi que le traité modificatif n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenus par la CIG.
(9) The reform Treaty likewise does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority voting) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).

Selon son estimation, 11% des irrégularités signalées, à savoir 0,02% du total des crédits FEOGA-Garantie, soit un montant total de d’environ 6,8 M€, sont susceptibles d’être qualifiées de fraude.
According to the Commission’s estimates, 11% of the irregularities notified, i.e. 0.02% of total appropriations for the EAGGF – Guarantee, can be classified as fraud and the total amount involved is around €6.8 million.

Selon l’estimation de la Commission, 20% des irrégularités signalées, à savoir 0,4% des crédits des fonds structurels et du fonds de cohésion, sont susceptibles d’être qualifiées de fraude.
According to the Commission’s estimates, 20% of the irregularities notified, i.e. 0.4% of the structural and cohesion fund appropriations, can be classified as fraud.

(8) Parallèlement, on constate aussi que la Constitution n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenues par la CIG.
8. The Constitution does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).

La Commission a proposé de très modestes changements à cette règle, sous forme d’un vote à la majorité qualifiée dans les secteurs de la simplification, de la modernisation, de la coopération dans la lutte contre la fraude et de l’établissement d’une base fiscale harmonisée pour la taxation des sociétés.
The Commission has proposed very modest changes to the unanimity rule in the form of qualified majority voting in the areas of simplification, modernisation, co-operation against fraud, and the establishment of a harmonised tax basis for company taxation.

2. Pour les boissons spiritueuses énumérées à l'annexe II et exportées, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, établit un système de documents d'authentification afin d'éliminer les fraudes et les contrefaçons.
2. For the spirit drinks listed in Annex II and exported, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall establish a system of authentication documents to eliminate fraudulent practices and counterfeits.

D'autre part, et c'est important, y sont répertoriés tous les cas d'irregularité financière. Seulement une partie des cas peut être qualifiée de "fraude" impliquant un comportement criminel.
It is also important to bear in mind that the table covers all financial irregularities and that only a part of the cases can be classed as criminal fraud .