Traduction de «qualifiées de discriminatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

main-d'oeuvre qualifiée | ressources humaines qualifiées
skilled manpower | skilled workers

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Nonobstant l’article 22, paragraphes 2, 3 et 4, lorsque l'autorité compétente a reçu plusieurs projets d'acquisition ou d'augmentation de participations qualifiées concernant le même établissement de crédit, elle traite les candidats acquéreurs d’une façon non discriminatoire.
5. Notwithstanding Article 22(2), (3) and (4), where two or more proposals to acquire or increase qualifying holdings in the same credit institution have been notified to the competent authority, the latter shall treat the proposed acquirers in a non-discriminatory manner.

5. Nonobstant l'article 12, paragraphes 1, 2 et 3, si plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de participations qualifiées concernant la même entreprise d'investissement ont été notifiées à l'autorité compétente, cette dernière traite les candidats acquéreurs d'une façon non discriminatoire.
5. Notwithstanding Article 12(1), (2) and (3), where two or more proposals to acquire or increase qualifying holdings in the same investment firm have been notified to the competent authority, the latter shall treat the proposed acquirers in a non-discriminatory manner.

15. invite les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie-et-Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l'égard des personnes qualifiées «d'autres»; note que l'adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;
15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as ‘others’; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;

15. invite les autorités de Bosnie‑et‑Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie‑et‑Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l’égard des personnes qualifiées "d'autres"; note que l’adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;
15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as 'others'; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;

Alors que grâce aux indemnisations, les tribunaux peuvent accorder une réparation appropriée aux victimes, les sanctions exercent un effet préjudiciable sur les employeurs et les découragent d'adopter toute forme de comportement qui pourrait être qualifiée de discriminatoire.
While compensations enable the courts to grant victims appropriate remedies, sanctions and penalties have detrimental effect on employers and provide motivation to avoid any form of behaviour that could be interpreted as discriminatory.

5. Nonobstant l'article 19, paragraphes 2, 3 et 4, si plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de participations qualifiées concernant le même établissement de crédit ont été notifiées à l'autorité compétente, cette dernière traite les candidats acquéreurs d'une façon non discriminatoire.
5. Notwithstanding Article 19(2), (3) and (4), where two or more proposals to acquire or increase qualifying holdings in the same credit institution have been notified to the competent authority, the latter shall treat the proposed acquirers in a non-discriminatory manner.

5. Nonobstant l'article 19, paragraphes 2, 3 et 4, lorsque plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de participations qualifiées concernant la même entreprise de réassurance ont été notifiées à l'autorité compétente, cette dernière traite les candidats acquéreurs d'une façon non discriminatoire.
5. Notwithstanding Article 19(2), (3) and (4), where two or more proposals to acquire or increase qualifying holdings in the same reinsurance undertaking have been notified to the competent authority, the latter shall treat the proposed acquirers in a non-discriminatory manner.

5. Nonobstant l'article 15 bis, paragraphes 1, 2 et 3, si plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de participations qualifiées concernant la même entreprise d'assurance ont été notifiées à l'autorité compétente, cette dernière traite les candidats acquéreurs d'une façon non discriminatoire.
5. Notwithstanding Article 15a(1), (2) and (3), where two or more proposals to acquire or increase qualifying holdings in the same insurance undertaking have been notified to the competent authority, the latter shall treat the proposed acquirers in a non-discriminatory manner.

5. Nonobstant l'article 10 bis, paragraphes 1, 2 et 3, si plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de participations qualifiées concernant la même entreprise d'investissement ont été notifiées à l'autorité compétente, cette dernière traite les candidats acquéreurs d'une façon non discriminatoire.
5. Notwithstanding Article 10a(1), (2) and (3), where two or more proposals to acquire or increase qualifying holdings in the same investment firm have been notified to the competent authority, the latter shall treat the proposed acquirers in a non-discriminatory manner.

5. Nonobstant l'article 15 bis, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de participations qualifiées concernant la même entreprise d'assurance ont été notifiées à l'autorité compétente, cette dernière traite les candidats acquéreurs d'une façon non discriminatoire.
5. Notwithstanding Article 15a(1), (2) and (3), where two or more proposals to acquire or increase qualifying holdings in the same assurance undertaking have been notified to the competent authority, the latter shall treat the proposed acquirers in a non-discriminatory manner.