Traduction de «qualifiée a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Participation qualifiée: le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer une influence notable sur sa gestion.
Qualifying holding: any direct or indirect holding in an investment firm which represents 10 % or more of the capital or of the voting rights or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the investment firm in which that holding subsists.

Une main-d'œuvre qualifiée ne fait pas que contribuer à la productivité: l'investissement dans des systèmes bien conçus d'éducation et de formation tout au long de la vie peut largement compenser le coût économique des pénuries et déficits de compétences.
A qualified labour force not only contributes to productivity: investment in well-designed lifelong learning systems can largely offset the economic cost of skills shortages and gaps.

«participation qualifiée», le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise d'investissement dans laquelle est détenue la participation;
’qualifying holding’ means a direct or indirect holding in an investment firm which represents 10 % or more of the capital or of the voting rights, as set out in Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , taking into account the conditions regarding aggregation thereof laid down in Article 12(4) and (5) of that Directive, or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the investment firm in which that holding subsists;

«participation qualifiée», le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé , compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise d'investissement dans laquelle est détenue la participation;
‘qualifying holding’ means a direct or indirect holding in an investment firm which represents 10 % or more of the capital or of the voting rights, as set out in Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market , taking into account the conditions regarding aggregation thereof laid down in Article 12(4) and (5) of that Directive, or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the investment firm in which that holding subsists;

»participation qualifiée«, le fait de détenir, dans une contrepartie centrale ou un référentiel central, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE, compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de la contrepartie centrale ou du référentiel central en question;
‘qualifying holding’ means any direct or indirect holding in a CCP or trade repository which represents at least 10% of the capital or of the voting rights, as set out in Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC, taking into account the conditions regarding aggregation thereof laid down in Article 12(4) and (5) of that Directive, or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the CCP or trade repository in which that holding subsists;

(13) «participation qualifiée», le fait de détenir, dans une contrepartie centrale ou un référentiel central, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de la contrepartie centrale ou du référentiel central en question;
(13) ‘qualifying holding’ means any direct or indirect holding in a CCP or trade repository which represents at least 10% of the capital or of the voting rights, as set out in Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market , taking into account the conditions regarding aggregation thereof laid down in Article 12(4) and (5) of that Directive, or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the CCP or trade repository in which that holding subsists;

ah)«participation qualifiée», le fait de détenir dans un gestionnaire une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE, compte tenu des conditions régissant l’agrégation des participations énoncées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion du gestionnaire dans lequel est détenue cette participation.
(ah)‘qualifying holding’ means a direct or indirect holding in an AIFM which represents 10 % or more of the capital or of the voting rights, in accordance with Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC, taking into account the conditions regarding aggregation of the holding laid down in Article 12(4) and (5) thereof, or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the AIFM in which that holding subsists.

(m) «participation qualifiée», le fait de détenir dans un gestionnaire, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion du gestionnaire dans lequel est détenue une participation.
(m) ‘qualifying holding’ means any direct or indirect holding in an AIFM which represents 10% or more of the capital or of the voting rights or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the AIFM in which that holding subsists.

27)«participation qualifiée»: le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE , compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise d'investissement dans laquelle est détenue la participation.
27)‘Qualifying holding’ means any direct or indirect holding in an investment firm which represents 10 % or more of the capital or of the voting rights, as set out in Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC , taking into account the conditions regarding aggregation thereof laid down in Article 12(4) and (5) of that Directive, or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the investment firm in which that holding subsists.

27) "participation qualifiée": le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément à l'article 92 de la directive 2001/34/CE, ou qui permet d'exercer une influence notable sur sa gestion.
27) "Qualifying holding" means any direct or indirect holding in an investment firm which represents 10% or more of the capital or of the voting rights, as set out in Article 92 of Directive 2001/34/EC, or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the investment firm in which that holding subsists.