Vertaling van "qualifié les juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

candidat jugé admissible [ candidate jugée admissible | candidat jugé qualifié | candidate jugée qualifiée ]
prequalified candidate

bassin de candidats jugés admissibles [ bassin de candidates jugées admissibles | bassin de candidats préqualifiés | bassin de candidats pré-qualifiés | bassin de candidates préqualifiées | bassin de candidates pré-qualifiées | répertoire de candidats préqualifiés | répertoire de candidats pré-qualifiés ]
pre-qualified pool of candidates [ prequalified pool of candidates ]

liste de candidats jugés admissibles [ liste de candidats jugés qualifiés | liste de candidates jugées qualifiées ]
prequalified list

juge territorialement le plus qualifié pour connaître d'un litige
the State's court which is most appropriate to assume jurisdiction

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

métier qualifié | travail qualifié
skilled trade | skilled work | recognized trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont de pures suppositions mais je me demande comment l'on peut former des juges de cour supérieure—que l'on pourrait qualifier de juges conformistes—de façon à ce qu'ils puissent exercer les fonctions de juges de tribunal pour adolescents un jour, celles de juges de tribunal pénal un autre jour, puis celles de juges de tribunal de la famille ou encore celles de juges appliquant des règles de droit incontestables, en tenant compte du fait que la conception de la justice qu'ont les Inuit peut être très différente de la nôtre?
I'm off in the realm of speculation here. But I guess the side question is how do you structurally teach superior court justices—who may be, as we would call them, black-letter justices—to be youth court justices one day, criminal court justices another day, family court justices another day, and black-letter justices the following day, and recognize that the approach of the Inuit to justice may well be far different from ours?

5. La décision du comité administratif portant nomination des juges qualifiés sur le plan juridique qui siègent de manière permanente ou non et de juges qualifiés sur le plan technique qui siègent de manière permanente mentionne l'instance de la Juridiction et/ou la division du tribunal de première instance à laquelle chaque juge est nommé, ainsi que le ou les domaines techniques pour lesquels un juge qualifié sur le plan technique est nommé.
5. The decision of the Administrative Committee appointing full-time or part-time legally qualified judges and full-time technically qualified judges shall state the instance of the Court and/or the division of the Court of First Instance for which each judge is appointed and the field(s) of technology for which a technically qualified judge is appointed.

4. Les chambres d'une division régionale siègent en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique choisis sur une liste régionale de juges, qui sont des ressortissants des États membres contractants concernés et d'un juge qualifié sur le plan juridique, qui n'est pas un ressortissant des États membres contractants concernés, issu du pool de juges et affecté conformément à l'article 18, paragraphe 3.
4. Any panel of a regional division shall sit in a composition of two legally qualified judges chosen from a regional list of judges, who shall be nationals of the Contracting Member States concerned, and one legally qualified judge who shall not be a national of the Contracting Member States concerned and who shall be allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3).

3. Nonobstant le paragraphe 2, les chambres d'une division locale située dans un État membre contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, en moyenne au moins cinquante procédures concernant les brevets ont été engagées par année civile, siègent en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui sont des ressortissants de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale concernée et d'un juge qualifié sur le plan juridique, qui n'est pas un ressortissant de l'État membre contractant concerné, issu du pool de juges et affecté conformément à l'article 18, paragraphe 3.
3. Notwithstanding paragraph 2, any panel of a local division in a Contracting Member State where, during a period of three successive years prior or subsequent to the entry into force of this Agreement, fifty or more patent cases per calendar year on average have been commenced, shall sit in a composition of two legally qualified judges who are nationals of the Contracting Member State hosting the local division concerned and one legally qualified judge who is not a national of the Contracting Member State concerned and is allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3).

6. Les chambres de la division centrale siègent en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui sont des ressortissants de différents États membres contractants et d'un juge qualifié sur le plan technique, issu du pool de juges et affecté conformément à l'article 18, paragraphe 3, ayant des qualifications ainsi qu'une expérience dans le domaine technique concerné.
6. Any panel of the central division shall sit in a composition of two legally qualified judges who are nationals of different Contracting Member States and one technically qualified judge allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3) with qualifications and experience in the field of technology concerned.

2. Les chambres d'une division locale située dans un État membre contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, en moyenne moins de cinquante procédures concernant les brevets ont été engagées par année civile, siègent en formation d'un juge qualifié sur le plan juridique qui est un ressortissant de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale concernée et de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui ne sont pas des ressortissants de l'État membre contractant concerné, issus du pool de juges et affectés au cas par cas, conformément à l'article 18, paragraphe 3.
2. Any panel of a local division in a Contracting Member State where, during a period of three successive years prior or subsequent to the entry into force of this Agreement, less than fifty patent cases per calendar year on average have been commenced shall sit in a composition of one legally qualified judge who is a national of the Contracting Member State hosting the local division concerned and two legally qualified judges who are not nationals of the Contracting Member State concerned and are allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3) on a case by case basis.

Comme vous le savez, une récente nomination en Nouvelle-Écosse a démontré qu'on pouvait trouver un juge bilingue très qualifié, le juge Cromwell.
As you know, a recent appointment in Nova Scotia has shown that it was possible to find very qualified bilingual judges, in this case Justice Cromwell.

Dans le même discours, le premier ministre a qualifié des juges d'« idéologues de gauche ».
In that same speech, the Prime Minister referred to judges as " left-wing ideologues" .

Il a critiqué les juges en les qualifiant de juges libéraux.
He has criticized judges as Liberal judges.

Cela dit, je vais continuer à m'opposer à la mesure législative comme telle, parce qu'elle est mauvaise pour le Canada. Elle est immorale, illogique, inutile et, en outre, la majorité des Canadiens la rejettent complètement (1930) M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le député en face a qualifié les juges de la Cour suprême de l'Ontario d'arrogants parce qu'ils avaient rendu une décision qu'il désapprouvait.
But in the end, I will continue to oppose this legislation because it is wrong for Canada, it is immoral, it is illogical, it is unnecessary, and most Canadians reject it out of hand (1930) Mr. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre, Lib.): Mr. Speaker, the member opposite referred to the Ontario Supreme Court judges as being arrogant because they made a decision with which he personally disagreed.