Vertaling van "qualifié de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qualifiant du type d'accord
agreement type code qualifier

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

qualifiant de la référence | qualifiant du code de la fonction de la référence | qualifiant du code de la référence
reference function code qualifier

auditeur qualifié | réviseur qualifié | vérificateur qualifié
qualified auditor

ouvrier hautement qualifié [ travailleur hautement qualifié | ouvrier professionnel très qualifié ]
highly skilled worker [ highly qualified worker | highly qualified workman ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

commettre un vol qualifié [ perpétrer un vol qualifié ]
commit robbery

Règlement sur le certificat d'aptitude de matelot qualifié [ Règlement sur le certificat de capacité de matelots qualifiés ]
Certification of Able Seamen Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* la meilleure intégration des immigrés en situation régulière qui vivent et travaillent dans l'Union européenne, en examinant en particulier la question de l'égalité de traitement appliquée aux travailleurs étrangers légalement employés, ainsi que les mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre de ressortissants de pays tiers ; une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, et en particulier à la question de l'insertion professionnelle des étudiants dans leur pays d'origine ; les moyens de réglementer l'offre et la demande de travailleurs peu qualifiés, en accordant par exemple des permis de travail temporaires, afin de diminuer de façon radicale ce facteur d'attrait pour l'immigration illégale dans l'Union.
* The better integration of legal migrants living and working in the EU, with a special emphasis on the equal treatment of legally employed foreign workers and the policies which aim at non-discrimination of third country nationals; special attention should be given to the fight against racism and xenophobia and to education and training including the vocational integration of students in their countries of origin; ways of regulating demand and supply of low skilled labour, e.g. through temporary working permits, in view of a radical reduction of the pull factor for illegal migration into the EU.

Par contre, certains textes que l'on pourrait à juste titre qualifier d'"accords" ou d'autres types de textes de nouvelle génération, n'ont que des titres plus modestes.
Equally there are some texts which might arguably qualify as 'agreements' or other types of new generation texts, but which have weaker titles.

Micheal Geist s'est prononcé en faveur des conditions relatives à la propriété intellectuelle qui figurent dans l'accord de libre-échange avec la Corée, qu'il a qualifié d'accord modèle.
Michael Geist has pronounced positively on the intellectual property terms of the Korea free trade agreement, calling it a “model” agreement.

Je crois comprendre, en employant une terminologie actuelle, que ces accords que l'on est en train de signer—que le gouvernement du Canada les qualifie d'accord d'autonomie gouvernementale ou de rectification du préjudice causé par le passé lorsque les réserves ont été lésées du fait que l'on a intéressé des tiers, par exemple—aux yeux des chefs et des anciens au sein des collectivités, ce ne sont pas là des traités modernes mais des accords administratifs.
My understanding, in present-day terminology, is that these agreements that are being signed—whether the Government of Canada calls them self-government agreements or a rectification of wrongs that were done in the past when reserves were shortened because they gave them to third party interests or whatever—when you talk to chiefs and elders in the communities, these are not modern-day treaties, but administrative agreements.

Tout dépend des détails, surtout quand il est question d'un accord que l'on qualifie d'accord commercial le plus complet et le plus important de l'histoire canadienne.
It depends on the details, particularly with an agreement that is touted as the most comprehensive and largest trade agreement in Canadian history.

1. Les services de confiance fournis par des prestataires de services de confiance établis dans un pays tiers sont reconnus comme équivalents, sur le plan juridique, à des services de confiance qualifiés fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés établis dans l’Union lorsque les services de confiance provenant du pays tiers sont reconnus en vertu d’un accord conclu entre l’Union et le pays tiers concerné ou une organisation internationale conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. Trust services provided by trust service providers established in a third country shall be recognised as legally equivalent to qualified trust services provided by qualified trust service providers established in the Union where the trust services originating from the third country are recognised under an agreement concluded between the Union and the third country in question or an international organisation in accordance with Article 218 TFEU.

les services de confiance qualifiés fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés établis dans l’Union sont reconnus comme équivalents, sur le plan juridique, à des services de confiance fournis par des prestataires de services de confiance dans le pays tiers ou par l’organisation internationale avec lequels l’accord est conclu.
the qualified trust services provided by qualified trust service providers established in the Union are recognised as legally equivalent to trust services provided by trust service providers in the third country or international organisation with which the agreement is concluded.

les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés établis dans l’Union et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent sont respectés par les prestataires de services de confiance dans le pays tiers ou par les organisations internationales avec lesquels l’accord est conclu, et par les services de confiance qu’ils fournissent.
the requirements applicable to qualified trust service providers established in the Union and the qualified trust services they provide are met by the trust service providers in the third country or international organisations with which the agreement is concluded, and by the trust services they provide.

Certains commentateurs ont qualifié l'accord commercial du Canada avec la Colombie de formule défensive d'accord de libre-échange.
Some commentators have referred to Canada's trade agreement with Colombia as a defensive form of FTA.

L'expression «entente zéro-zéro» sert à qualifier les accords prévoyant la libéralisation totale du commerce d'un produit particulier, et c'est ce type d'accord que favorise l'industrie canadienne de l'orge.
An agreement that provides for the complete liberalization of trade for a particular commodity has been coined a " zero-for-zero agreement," and it is that type of the agreement that the Canadian barley industry supports.