Traduction de «qualifie de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen pour le responsable des contrats d'options [ Qualifying Examination for Shareholders ]
Qualifying Examination for Registered Options Principal [ Qualifying Examination for Shareholders ]

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

ouvrier hautement qualifié [ travailleur hautement qualifié | ouvrier professionnel très qualifié ]
highly skilled worker [ highly qualified worker | highly qualified workman ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission confirme que ces arrangements, qu'il est plus correct de qualifier de «contrats de sous-traitance», existent dans l'industrie des panneaux solaires et entrent dans le champ d'application de l'exemption accordée.
The Commission confirms that such arrangements, which are more correctly referred to as subcontracting arrangements, exist in the solar panels industry and fall within the scope of the extension granted.

Dès lors, le contrat conclu entre la SNCF et la Financière Sernam ne peut pas être qualifié de contrat de vente.
Consequently, the contract concluded between SNCF and Financière Sernam cannot be termed a sales contract.

Les articles 24, paragraphe 1, et 25, sous b), de la directive 2006/112 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la notion de «prestation de services» comprend également les contrats d’abonnement pour la fourniture de services de conseil tels que ceux en cause au principal, dans le cadre desquels le prestataire qui dispose d’un personnel qualifié pour la prestation des services s’est mis à la disposition du preneur pour la durée du contrat et s’est engagé à s’abstenir de conclure des contrats ayant un objet similaire avec des concurrents du preneur?
Should Article 24(1) and point (b) of Article 25 of Directive 2006/112/EC (1) be interpreted as meaning that the term ‘supply of services’ also covers cases involving subscription contracts for the supply of consulting services such as those at issue in the main proceedings, namely where a supplier, having qualified personnel available for supplying the services, has agreed to be on call for the customer during the term of the contract and has undertaken to refrain from entering into similar contracts with the customer’s competitors?

En effet, dès lors que l’insertion de la clause ne permet pas de qualifier ledit contrat de contrat à durée indéterminée, quels que soient les termes du contrat, une telle modification doit s’analyser en un premier renouvellement pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), dudit régime.
Indeed, since the insertion of the clause does not enable the contract to be classified as a contract of indefinite duration, whatever the terms of the contract, such an amendment must be analysed as a first renewal for a fixed duration of a contract as a member of the temporary staff of fixed duration within the meaning of Article 2(a) of the Conditions of employment.

De même que les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou les contrats portant sur la fourniture de chauffage urbain, les contrats relatifs à des contenus numériques non fournis sur un support matériel ne devraient être qualifiés, aux fins de la présente directive, ni comme contrats de vente ni comme contrats de service.
Similarly to contracts for the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, contracts for digital content which is not supplied on a tangible medium should be classified, for the purpose of this Directive, neither as sales contracts nor as service contracts.

La circonstance que le contrat de l’agent a été affecté d’une clause de résiliation, permettant à l’administration d’y mettre fin en cas de non-réussite par l’intéressé à un concours dont l’organisation avait été annoncée dans un certain délai, ne permet pas, nonobstant les termes du contrat, de qualifier celui-ci de contrat à durée indéterminée, lequel se caractérise par la stabilité de l’emploi.
The fact that the temporary staff contract contained a termination clause, allowing the administration to terminate the contract where the staff member concerned has not been successful in a competition the organisation of which had been announced within a certain period, does not, notwithstanding the wording of the contract, enable it to be described as a contract for an indefinite period, which is characterised by the permanency of the post.

En principe, l'armateur assume le risque d'exploitation (si tel n'est pas le cas, le contrat est qualifié de contrat de service public au sens des directives sur la passation de marchés), y compris le risque lié à la demande de services de transport, étant donné qu'en général, les autorités compétentes ne garantissent pas, dans le contrat de service public, que l'armateur récupérera l'intégralité de ses investissements ou recouvrera l'entièreté des coûts supportés dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
The shipowner in principle bears the operating risk (if this is not the case, such a contract qualifies as a public contract in the meaning of Public Procurement Directives), encompassing the risk related to the demand for his transport services, since the competent authorities usually do not guarantee in the public service contract that the shipowner would recoup all the investments made or the costs incurred in performing his contractual obligations.

présente un contrat de travail valide ou, conformément à ce qui est prévu par la législation nationale, une offre ferme pour un emploi hautement qualifié, d’une durée d’au moins un an dans l’État membre concerné.
present a valid work contract or, as provided for in national law, a binding job offer for highly qualified employment, of at least one year in the Member State concerned.

l'organisme doit être qualifié pour la maintenance des produits, pièces et équipements dont la responsabilité lui incombe, ou avoir conclu un contrat de maintenance avec un organisme qualifié pour ces produits, pièces et équipements, et
the organisation must be qualified for the maintenance of products, parts and appliances under its responsibility or have established a contract with such a qualified organisation for these products, parts and appliances; and