Traduction de «qu'une étude approfondie soit élaborée » (Français → Anglais) :

47 (1) Si un promoteur de projet se propose de mettre en œuvre, en tout ou en partie, un projet ayant déjà fait l’objet d’une évaluation environnementale, l’autorité décisionnelle utilise, dans les cas ci-après, l’évaluation et le rapport correspondant dans la mesure où cela est indiqué pour veiller à ce qu’un examen préalable ou une étude approfondie soit effectué et qu’un rapport de l’examen préalable ou de l’étude approfondie soit établi :
47 (1) If a proponent of a project proposes to undertake, in whole or in part, a project for which an environmental assessment was previously conducted, the decision-making authority shall use that assessment and the resulting report to the extent that their use is appropriate for the purpose of ensuring that a screening or comprehensive study is conducted and a screening report or comprehensive study report is prepared if

(3) En ce qui a trait à toute étude approfondie assujettie au paragraphe (1) qui est commencée avant le 12 juillet 2010 relativement à un projet dont l’autorité responsable n’est pas la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’autorité responsable veille à ce que le rapport d’étude approfondie soit présenté au ministre et à l’Agence dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(3) With respect to any comprehensive study commenced before July 12, 2010 to which subsection (1) applies with respect to a project for which the responsible authority is not the Canadian Nuclear Safety Commission, the responsible authority must ensure that the Minister and the Agency are provided with the comprehensive study report no later than six months after the day on which this Act comes into force.

(4) En ce qui a trait à toute étude approfondie assujettie au paragraphe (1) qui est commencée avant le 12 juillet 2010 par une administration portuaire constituée en vertu de l’article 8 de la Loi maritime du Canada, l’administration portuaire veille à ce que le rapport d’étude approfondie soit présenté au ministre des Transports et à l’Agence dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(4) With respect to any comprehensive study to which subsection (1) applies and which was commenced before July 12, 2010 by a port authority established under section 8 of the Canada Marine Act, the port authority must ensure that the comprehensive study report is provided to the Minister of Transport and the Agency no later than six months after the day on which this Act comes into force.

observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;
Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pensions; asks for an in-depth study on tax issues related to the capital-based occupational pension systems and life insurance capital systems; considers that, with regard to cross-border issues, the clear focus of EU activity should be on developing minimum standards for the acquisition and preservation of pension rights and on facilitating the establishment of national tracing systems for those rights;

juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;
Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;

L'État membre responsable veille à ce qu'une étude approfondie de la capacité soit effectuée dans un aéroport sans statut ou dans un aéroport à facilitation d'horaires, par l'entité gestionnaire de cet aéroport ou par tout autre organisme compétent lorsque cet État membre le considère nécessaire ou dans un délai de six mois:
The Member State responsible shall ensure that a thorough capacity analysis is carried out at an airport with no designation status or at a schedules facilitated airport by the managing body of that airport or by any other competent body when that Member State considers it necessary, or within six months:

La manière dont ils peuvent d'ores et déjà contribuer à lutter contre certaines formes de criminalité, y compris le terrorisme, devrait faire l'objet d'une étude approfondie et exhaustive avant que ne soit prise la décision de mettre en œuvre une nouvelle forme de contrôle systématique de toutes les personnes quittant l'UE ou entrant sur son territoire par avion.
The way in which they can already contribute to the fight against specific forms of crimes, including terrorism, should be subject to in-depth and comprehensive analysis, before deciding to establish a new form of systematic scanning of all persons leaving or entering the EU by plane.

l'État membre veille à ce qu'il soit procédé dans les meilleurs délais à une étude approfondie de la capacité de l'aéroport, en tenant compte des méthodes généralement reconnues en la matière, afin de déterminer comment la capacité peut être accrue à court terme en opérant des changements au niveau de l'infrastructure ou de l'exploitation et de fixer le calendrier envisagé pour résoudre les problèmes.
the Member State shall ensure that a thorough capacity analysis is carried out, having regard to commonly recognized methods, as soon as possible at the airport with the purpose of determining possibilites of increasing the capacity in the short term through infrastructure or operational changes, and to determine the time frame envisaged to resolve the problems.

Le processus révisé d'étude approfondie donnera au ministre de l'Environnement de nouveaux pouvoirs pour établir les conditions des mesures d'atténuation et programmes de suivi, pour exiger plus d'information afin que le rapport sur l'étude approfondie soit de qualité et pour ordonner l'adoption de mesures à la lumière des préoccupations du public.
The revised comprehensive study process would provide the Minister of the Environment with new powers to set conditions for mitigation measures and follow-up programs, to require more information to bring a comprehensive study report up to standard and to direct that action be taken to address public concerns.