Vertaling van "qu'une telle publication simultanée permet " (Frans → Engels) :

AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM/2006/0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées en 2014 sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;
AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM/2006/0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed in 2014 were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures for extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;

Je me permets de rappeler au comité les propos de M. Seidle qui a déclaré que nous sommes en train de créer un système de parti unique au Canada, puisque le financement public occupe une telle place que nous avons maintenant un régime de partis d'État.
I remind the committee of Mr. Seidle's statement that we are creating a unique party system in Canada which relies overwhelmingly on public subsidies to the extent of creating a state system of political parties.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Celui-ci ne connaît pas de frontières et permet que les œuvres soient utilisées de façon simultanée dans plusieurs pays. Il est indéniable que les différences dans les durées de protection contribuent au développement du piratage: les œuvres qui sont tombées dans le domaine public dans un pays déterminé peuvent être mises en ligne à partir ce pays, puis diffusées dans d'autres pays où elles sont toujours protégées.
It is an undeniable fact that different terms of protection could help to develop the piracy: performances that have fallen into the public domain in one country can be distributed online from there to other countries where they are still protected.

Il est clair que rien dans cet article ne permet de supposer que la production de renseignements par un ministre devrait être conditionnelle à la politique de publication d'un journal, de telles politiques échappant entièrement au contrôle de quelque sénateur que ce soit.
It certainly does not suggest that the provision of information by a minister of the Crown should be conditional upon the publication policies of a newspaper whose policies are beyond the ambit of any member of this chamber.

6. souhaite que la technique de l'adossement des concessions qui permet de financer les infrastructures d'aménagement du territoire non rentables par les dividendes d'infrastructures rentables, sans recours excessif à la dépense publique, actuellement compromise par l'application de la directive sur les marchés publics, soit considérée à part entière comme une forme originale de partenariat public-privé et sécurisée juridiquement comme telle;
6. Calls for the cross-subsidisation of concessions, a method which enables non-profitable regional development infrastructures to be financed from the proceeds of profitable infrastructures without excessive recourse to public spending, and is currently under threat from the implementation of the directive on the award of public contracts, to be regarded as constituting a separate and original type of public-private partnership and placed on a sound legal footing as such;

Il en est ainsi du droit d’information, qui permet d’obtenir des informations précieuses sur l’origine des marchandises litigieuses, les circuits de distribution et l’identité des tiers impliqués dans l’atteinte, ainsi que de la publication des décisions judiciaires en matière d’atteinte à la propriété intellectuelle, qui permet d’informer le public et de dissuader des tiers de commettre de telles atteintes.
This is the case with the right of information, which allows precise information to be obtained on the origin of the infringing goods, the distribution channels and the identity of the third parties involved in the infringement, as well as the publication of judicial decisions on infringements of intellectual property, which makes it possible to inform the public and deter third parties from committing such infringements.

Il y a ce que nous appelons la «primauté de l'intérêt public», qui permet au gouvernement de déterminer s'il est dans l'intérêt public que telle ou telle information soit divulguée.
There is what we call the “public interest override”, where the government can determine that it's in the public interest for this information to come out.

11. est d'avis, comme la Commission, que la stratégie de Lisbonne, ainsi que la mise en œuvre de réformes structurelles au niveau des États membres, constituent la réponse la plus appropriée au ralentissement économique et invite les États membres à procéder à l'application immédiate et simultanée des priorités fixées aux Conseils européens de Lisbonne (2000) et de Göteborg (2001), en particulier réduire notablement les mesures prises dans certains États membres qui incitent à ne pas travailler et accroître les investissements publics et privés dans l'éducation et la formation, dans la recherche et l'innovation pour des produits et des processus ainsi que dans la mise au point et l'utilisation de nouveaux produits et services, l'accent devant être mis sur les applications et interconnexions rendues possibles grâce aux nouvelles technologies; recommande de financer l'éducation, la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie et la recherche et de soutenir particulièrement les entreprises petites ou moyennes qui prennent de telles mesures;
11. Shares the Commission's opinion that the most appropriate answers to the economic slowdown are the Lisbon strategy and Member State-level structural reforms; calls upon Member States to proceed to an immediate and simultaneous implementation of the priorities set down at the European Councils of Lisbon (2000) and Göteborg (2001), in particular substantially to reduce disincentives to work in some Member States and to increase public and private investment in education and training, research and innovation for products and processes, and the development and application of new products and services, with emphasis on the application and interconnections made possible by new technologies; recommends that education, vocational training, life-long learning and research be funded, and that SMEs which undertake these measures be supported in particular;

Dans certaines de mes publications, j'ai notamment fait valoir que si le programme du U.S. Marshals Service permet aux chercheurs de mener des études sur la situation des témoins protégés, il n'y a aucune raison pour que le gouvernement canadien ne puisse pas mener de telles recherches et rendre les renseignements sur le programme plus facilement accessibles.
I have, in some of my other publications, argued for instance that if the federal marshal program in the U.S. can allow researchers to do research on the situation of witnesses under protection, there is no reason why the Canadian government cannot organize the same kind of research and make information about the program more widely available.