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Loi sur les pétitions
Micro-État
Petit déjeuner continental
Petit déjeuner à l'européenne
Petit déjeuner à la française
Petit pays
Petit territoire
Petit Âge Glaciaire
Petit Âge glaciaire
Petit État
Petit âge Glaciaire
Petit âge de glace
Petit âge glaciaire
Petit-déjeuner continental
Petit-déjeuner à la française
Petite nation
Petite ère glaciaire
Vendeur en petit électroménager
Vendeuse en petit électroménager
Vendeuse en électroménager
éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance

Traduction de «pétition permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]


Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination mot ...[+++]

Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diag ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and ...[+++]


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director


petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]

small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]


Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]

Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]


petit déjeuner continental [ petit déjeuner à l'européenne | petit déjeuner à la française | petit-déjeuner continental | petit-déjeuner à la française ]

continental breakfast


vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager

domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson


exécuter des tâches administratives à bord de petits navires

perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM/2006/0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées en 2014 sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu' ...[+++]

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM/2006/0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed in 2014 were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures for ex ...[+++]


Bien que pour les petites entreprises et les petites organisations, les informations mises à jour ne doivent pas être contenues dans un grand document coûteux et luxueux, le règlement (CE) n° 761/2001 permet à ces organisations de procéder à une mise à jour et à une validation moins fréquente de leurs informations.

Although the updated information for small businesses and small organisations need not be a large expensively produced glossy document, Regulation (EC) No 761/2001 allows these organisations to extend the frequency for updating their information and having it validated.


Actuellement, les biens commandés en ligne à des vendeurs établis dans des pays tiers peuvent bénéficier de la franchise à l'importation accordée aux petits envois, qui permet l'expédition en exonération de TVA lorsque le client est une personne privée établie dans l'UE.

Currently goods ordered online from third country suppliers can benefit from the small consignment import exemption allowing shipment free of VAT to EU private customers.


La présente initiative, qui fournit un filet de sécurité juridique pour le petit nombre de systèmes électroniques qui sera déployé après 2020, permet de se concentrer exclusivement, dans les deux années à venir, sur les efforts à fournir pour que la majorité des systèmes soient en place d’ici à 2020.

The present initiative, by providing a legal safety net for the small number of electronic systems to be deployed later than 2020, allows full attention to be focused in the next two years on the work of ensuring that the majority of the systems are finalised by 2020.


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Cette pétition permet de rappeler que les travaux de la commission des pétitions sont très différents de ceux de la Commission et de l'appareil judiciaire.

This petition serves as a reminder that the work of the Committee on Petitions is very much unlike the work of the Commission and the judiciary.


Elle permet de franchir l'étape qui sépare les collaborations entre un petit nombre de chercheurs d'un faisceau de projets dont chacun cerne des aspects d'un thème de recherche et échange des résultats.

It makes the step from collaborations between a small number of researchers, to a cluster of projects that each address aspects of a research theme and exchange results.


A. considérant que le principe de la pétition permet aux citoyens et résidents européens d'obtenir un règlement non judiciaire de leurs griefs lorsque ces derniers portent sur des questions relevant du domaine de compétence de l'Union européenne,

A. whereas the petitions process provides European citizens and residents with a means of obtaining non-judicial redress for their grievances when these concern issues arising from the fields of activity of the European Union,


La longue expérience du Parlement et de sa commission des pétitions permet de constater que l'Institut de la pétition ne déploie pas encore, comme on pourrait s'y attendre, toutes ses potentialités dans l'intérêt même du citoyen européen et de la consolidation d'une Communauté de droit.

The long experience of Parliament and its Committee on Petitions shows that the petition as an institution has not yet, as might be expected, developed its full potential in upholding the interests of European citizens and consolidating of a Community governed by the rule of law.


B. considérant que le droit de pétition permet au Parlement européen d'exercer un contrôle sur des cas graves de non-respect du droit communautaire primaire ou dérivé par les administrations de l'Union européenne ou celles des États membres,

B. whereas the right of petition enables the European Parliament to exercise a control on serious failures by EU or Member State administrations to comply with primary or secondary Community law,


Une petite coopérative sociale a été prise comme modèle d'entreprise ; elle gère un hôtel depuis dix ans représente une réussite, non seulement économiquement mais également par la manière dont elle inclut les travailleurs défavorisés et leur permet d'acquérir des compétences professionnelles.

A small social co-operative which has operated a hotel for ten years, which is a success not only economically but also in the way it includes disadvantaged workers and imparts professional skills, has been taken as a business model.


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