Traduction de «qu'une telle extension ne soit explicitement interdite » (Français → Anglais) :

Bien que ce soit dans la common law qu'on retrouve une telle définition, vous voulez qu'elle soit explicitement inscrite dans le projet de loi.
Although a definition can be found in common law, you would like it to be made explicit in the bill.

En l’espèce, le CEPD recommande que la publication d’arrêts sur l’internet par l’Agence et/ou par les services centraux de la propriété industrielle des États membres s’effectue à la condition que l’indexation d’arrêts (et des données à caractère personnel qui y sont contenues) sur des moteurs externes de recherche sur l’internet soit techniquement interdite ou bien qu’une évaluation soit faite quant à l’opportunité d’une telle publication effectuée de manière anonyme.
In this respect, the EDPS recommends that the publication of judgements on the Internet by the Agency and/or national central industrial property offices should take place under the condition that the indexing of judgments (and personal data contained therein) on external Internet search engines is technically prohibited or otherwise that it is considered whether the publication should be done on a no-name basis.

Néanmoins, cela n'empêche en rien un État membre d'étendre ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier État membre, à moins qu'une telle extension ne soit explicitement interdite par la législation communautaire.b)Un traitement moins favorable peut être appliqué à des filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté et n'ayant que leur siège sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles puissent prouver qu'elles ont un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.
However, this does not prevent a Member State from extending this treatment to branches or agencies established in another Member State by a Chilean company or firm, as regards their operation in the first Member State's territory, unless such extension is explicitly prohibited by Community law.b)Less favourable reatment may be accorded to subsidiaries (of Chilean companies) formed in accordance with the law of a Member State which have only their registered office or central administration in the territory of the Community, unless it can be shown that they possess an effective and continuous link with the economy of one of the Member States.

Améliorer la sécurité juridique et supprimer toute faille. Certaines pratiques clairement trompeuses, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel, seront explicitement interdites de sorte que leurs auteurs sauront immédiatement que de telles pratiques relèvent de la directive concernant la publicité mensongère et la publicité comparative et, à ce titre, sont illégales.
To enhance legal certainty and ensure there are no gaps, some clearly misleading practices, such as those of the misleading directory companies, will be explicitly banned so that traders will instantly know that such practices fall under the Misleading and Comparative Advertising Directive and are thus illegal.

Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.
However, this does not prevent a Member State from extending this treatment to branches or agencies established in another Member State by a Chilean company or firm, as regards their operation in the first Member State’s territory, unless such extension is explicitly prohibited by Community law.

Cela n'empêche cependant pas tel ou tel État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société ou une entreprise chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.
However, this does not prevent a Member State from extending this treatment to branches or agencies established in another Member State by a Chilean company or firm, as regards their operation in the first Member State's territory, unless such extension is explicitly prohibited by Community law.

Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire. |
However, this does not prevent a Member State from extending this treatment to branches or agencies established in another Member State by a Chilean company or firm, as regards their operation in the first Member State's territory, unless such extension is explicitly prohibited by Community law |

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à protéger les enfants canadiens parce que la très nette majorité des Canadiens condamne la création et l'utilisation de pornographie juvénile et parce que les tribunaux n'ont pas appliqué la loi actuellement en vigueur sur la pornographie juvénile de façon à ce qu'il soit explicite qu'une telle exploitation sexuelle des enfants sera vivement réprimée. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour déclarer illégal tout matériel faisant la promotion et la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.
The petitioners call upon parliament in the following way: that the creation and use of child pornography is condemned by the clear majority of Canadians, that the courts have not applied the current child pornography law in a way which makes it clear that such exploitation of children will always be met with swift punishment, therefore, the petitioners call upon parliament to protect our children by taking all necessary steps to ensure that all materials which promote or glorify pedophilia or sadomasochistic activities involving children are outlawed.

3. On devrait modifier le Code criminel afin qu'il y soit explicitement question de l'aide à la mort volontaire pour les personnes en fin de vie et que des peines soient prévues pour les personnes reconnues coupables de telles pratiques.
3. An amendment should be made to the Criminal Code explicitly addressing the question of assistance in voluntary dying for persons in the final stages of their lives and penalties should be provided for persons found guilty of such practices.

La vente liée est strictement interdite, qu'elle soit explicite ou implicite.
Overt and implied tied selling are strictly disallowed.