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Action contre les monopoles
Ajourner à telle ou telle date
Entente
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes
Sorties sont fonctions des entrées

Vertaling van "qu'une telle entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]






à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]

garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]




Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978

Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De telles ententes peuvent nuire à la compétitivité de l’industrie automobile et gonfler artificiellement les prix pour les acheteurs finaux de voitures».

Such cartels may harm the competitiveness of the automotive industry and artificially inflate prices for final buyers of cars".


Ce programme se fonde sur la considération que le bénéfice que tirent les consommateurs et les citoyens de l’assurance de voir les ententes secrètes révélées et interdites est plus grand que l’intérêt à sanctionner pécuniairement les entreprises qui coopèrent avec la Commission en lui permettant de poursuivre et interdire de telles ententes.

That programme is based on the consideration that the interests of consumers and citizens in ensuring that secret cartels are detected and punished outweigh the interest in fining those undertakings which cooperate with the Commission by enabling it to pursue and prohibit such cartels.


Le principal outil dont nous disposons est notre pouvoir d’infliger des amendes aux entreprises qui participent à de telles ententes, qui adoptent des pratiques commerciales restrictives ou qui abusent de leur position dominante.

The primary tool that we have at our disposal is our power to impose fines on companies involved in these cartels, which adopt restrictive business practices or abuse their dominant position.


Une telle entente nécessite toutefois une condition préalable: le dialogue, un dialogue à tous les niveaux, de la politique énergétique aux activités réciproques d’investissement, sans oublier, bien sûr, le dialogue sur les droits de l’homme, les droits civils et la démocratie.

This, however, presupposes dialogue and that means dialogue at all levels, from energy policy to reciprocal investment activities, not forgetting of course dialogue on human and civil rights and democracy.


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Toutefois, la condition sine qua non à une telle entente serait que l’Union européenne elle-même parle d’une seule voix.

The prerequisite for this, however, is also that the European Union speaks with one voice.


Toutefois, la condition sine qua non à une telle entente serait que l’Union européenne elle-même parle d’une seule voix.

The prerequisite for this, however, is also that the European Union speaks with one voice.


Le gouvernement a tourné le dos à des ententes de partenariat avec le marché du travail, alors que de telles ententes permettraient d'accroître la formation et l'apprentissage en milieu de travail, dirigées par l'employeur, et d'améliorer la littéracie, les compétences essentielles et les compétences professionnelles. En outre, de telles ententes renforceraient la présence des Autochtones, des handicapés et des néo-Canadiens au sein de la main-d'oeuvre.

It has walked away from labour market partnership agreements, agreements that would increase workplace-based and employer-led training and apprenticeships and that would improve literacy and essential skills, develop workplace skills and enhance workforce participation of aboriginal people, persons with disabilities and new Canadians.


(Le document est déposé) Question n 103 Mme Judy Wasylycia-Leis: Au sujet des ententes bilatérales internationales auxquelles le Canada est partie et qui entraînent une réduction de la période de dix ans pendant laquelle il est obligatoire d’être résident canadien pour devenir admissible aux prestations de sécurité de la vieillesse: a) avec quels pays le Canada a-t-il signé de ces ententes; b) avec quels pays négocie-t-on actuellement pour conclure de telles ententes; c) quels critères applique-t-on pour choisir de négocier la concl ...[+++]

(Return tabled) Question No. 103 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to the international bilateral agreements to which Canada is a signatory that result in the reduction of the 10-year residence eligibility requirement to qualify for old age security benefits: (a) with which countries does Canada currently have such agreements; (b) with which other countries is Canada currently negotiating such agreements; and (c) what are the criteria used by Canada in initiating negotiations toward such agreements?


(c) par la non‑révélation d’une telle entente.

(c) by concealing such an agreement


Il devrait aussi être tenu de négocier des ententes inter-compagnies et des ententes de partage des codes à des conditions raisonnables avec les nouveaux arrivants sur le marché intérieur qui désirent conclure de telles ententes.

It should also be required to negotiate interline and code sharing agreements on reasonable terms with new entrants in the domestic market wanting such agreements.


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