Traduction de «qu'une telle décision des utilisateurs soit respectée » (Français → Anglais) :

souligner l'importance pour les utilisateurs d'Internet de renforcer leur droit d'obtenir la suppression permanente de leurs données à caractère personnel figurant sur les sites Internet ou sur tout support de stockage de données d'un tiers; veiller à ce qu'une telle décision des utilisateurs soit respectée par les prestataires de services d'Internet, les entreprises de commerce en ligne et les services de la société de l'information; veiller à ce que les États membres assurent l'application effective du droit des citoyens à l'accès à leurs données de caractère personnel, y compris, le cas échéant, la suppression de ces données ou leur retrait des sites Internet;
stress the importance of Internet users being able to enhance their right to obtain the permanent deletion of their personal data located on Internet websites or on any third party data storage medium; ensure that such a decision by users is respected by Internet service providers, e-commerce providers and information society services; ensure that Member States provide for the effective enforcement of citizens' right of access to their personal data, including, as appropriate, the erasure of such data or its removal from web sites;

(t) souligner l'importance pour les utilisateurs d'Internet de renforcer leur droit d'obtenir la suppression permanente de leurs données à caractère personnel figurant sur les sites Internet ou sur tout support de stockage de données d'un tiers; veiller à ce qu'une telle décision des utilisateurs soit respectée par les prestataires de services d'Internet, les entreprises de commerce en ligne et les services de la société de l'information; veiller à ce que les États membres assurent l'application effective du droit des citoyens à l'accès à leurs données de caractère personnel, y compris, le cas échéant, la suppression de ces données ou leur retrait des sites Internet;
(t) stress the importance of Internet users being able to enhance their right to obtain the permanent deletion of their personal data located on Internet websites or on any third party data storage medium; ensure that such a decision by users is respected by Internet service providers, e-commerce providers and information society services; ensure that Member States provide for the effective enforcement of the citizens' right of access to their personal data, including, as appropriate, the erasure of such data or its removal from web sites;

Un temps précieux serait perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected.

Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.

Le paquet réglementaire que nous avons élaboré fournit des garanties maximales à tous les utilisateurs de l’internet: nous avons veillé à ce que la vie privée des utilisateurs soit respectée, à ce que la convention européenne des droits de l’homme soit appliquée et, surtout, à ce qu’aucun utilisateur ne subisse de coupure d’accès à l’internet sans qu’un organisme indépendant examine au préalable son cas et statue sur celui-ci.
The regulatory package we have produced provides maximum safeguards for all internet users: we have ensured that users’ privacy is respected and that the European Convention on Human Rights applies and, above all, that no one will ever have their internet access cut off without an independent body first considering and ruling on their case.

37. soutient fermement la décision, prise le 1 juin par le roi Hamad, de lever l'état d'urgence à Bahreïn et demande qu'elle soit pleinement respectée; demande également qu'il ne soit pas fait usage de la force à l'encontre des manifestants, que leur liberté de rassemblement et d'expression soit respectée et que leur sécurité soit garantie;
37. Strongly supports King Hamad's decision to lift the state of emergency in Bahrain on 1 June and calls it to be fully respected, to refrain from the use of violence against demonstrators, to respect their freedom of assembly and expression, and to guarantee their security;

soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision de confiscation, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu,
either was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the confiscation order, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial,

Le membre national ne peut être révoqué avant la fin de son mandat sans que le Conseil en soit préalablement informé et qu’une telle décision soit motivée.
The national member shall not be removed before the end of a term without informing the Council before the removal and indicating to it the reason therefor.

«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir.
‘transactional decision’ means any decision taken by a consumer concerning whether, how and on what terms to purchase, make payment in whole or in part for, retain or dispose of a product or to exercise a contractual right in relation to the product, whether the consumer decides to act or to refrain from acting.