Vertaling van "qu'une solution juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

solution de commerce électronique | solution de commerce en ligne | solution de cybercommerce | solution de commerce Internet | solution e-commerce | solution de e-commerce | solution d'e-commerce
e-commerce solution | electronic commerce solution | online commerce solution | Internet commerce solution | Web commerce solution | cybercommerce solution

Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique
National Review of the Legal Aid Plans

solution physiologique salée | solution salée | soluté physiologique salin | soluté physiologique salé | soluté physiologique | sérum physiologique | sérum artificiel
physiological saline solution | physiological salt solution | saline solution | salt solution | normal saline

bonbonne pour solution | bonbonne non graduée pour solutions | bonbonne non graduée pour solution | bonbonne pour solutions
plain solution bottle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des efforts avaient déjà été réalisés pour remédier à cette fragmentation, mais les limites de l’ancien cadre juridique européen, qui ne couvrait que partiellement la législation pénale, avaient entravé la mise en œuvre de solutions juridiques suffisamment crédibles.
Whilst efforts have already been made to remedy this fragmentation, the limitations of the former legal framework of the Union, which only partially covered criminal law, made it difficult for the Union to develop sufficiently credible legal options.

Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.
Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.

35. demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité juridique des services sur l'internet en développant des modèles de licences et d'autres solutions juridiques compatibles avec les ordres juridiques au sein desquels le droit privé n'a pas été harmonisé, notamment en ce qui concerne l'indemnisation volontaire des brevets des normes en ligne internationales, et de diffuser les instruments européens existants en matière d'interopérabilité juridique afin de réduire les coûts des transactions et l'incertitude juridique des fournisseurs en ligne;
35. Calls on the Commission to improve the legal interoperability of Internet services through the development of model licences and other legal solutions compatible with jurisdictions where private law has not been harmonised, in particular for voluntary patent indemnification of international online standards, and to propagate existing European deliverables for legal interoperability as a means of reducing transaction costs and legal uncertainty for online providers;

Dans le même temps, la recherche d'une solution réellement globale ne doit ni retarder ni empêcher une solution juridique au problème des transferts actuels de données PNR aux États-Unis - sans parler de la pression croissante qui pèse sur les compagnies aériennes de l'UE qui n'accordent pas encore l'accès à leurs données PNR aux États-Unis.
At the same time, the search for a truly comprehensive solution must not delay or stand in the way of finding a legal solution to the problem of current PNR transfers to the US - not to mention growing pressure on those EU airlines not yet giving the US access to their PNR.

présentation régulière de rapports au Parlement européen sur l'état d'avancement de ces études de droit comparé et la définition de notions et de solutions juridiques communes en matière de droit des contrats; le Parlement européen devrait émettre un avis sur ces rapports lorsqu'il propose des projets de notions et de solutions juridiques communes;
to regularly present reports to the European Parliament on progress of these comparative analyses and possible common legal concepts and solutions for contract law; the European Parliament should provide its opinion on these reports when they provide draft common legal concepts and solutions;

(b) présentation régulière de rapports au Parlement européen sur l'état d'avancement de ces études de droit comparé et la définition de notions et de solutions juridiques communes en matière de droit des contrats; le Parlement européen devrait émettre un avis sur ces rapports lorsqu'il propose des projets de notions et de solutions juridiques communes,
to regularly present reports to the European Parliament on progress of these comparative analyses and possible common legal concepts and solutions for contract law; the European Parliament should provide its opinion on these reports when they provide draft common legal concepts and solutions;

Le recours à des approches non législatives ou à des solutions juridiques non contraignantes pourrait être particulièrement efficace lorsqu'elles ont un fondement juridique solide, reposant sur le Traité et la jurisprudence de la Cour de justice.
The use of non-legislative or soft law approaches could be particularly effective in cases where they have a firm legal foundation, based on the Treaty and the case law of the Court of Justice.

D'une certaine manière, la recommandation de 1993 sur l'imposition des non-résidents préfigurait le recours à des solutions juridiques non contraignantes.
In a way, the Recommendation on the taxation of non-residents of 1993 represents a for-runner to the use of soft-law.

À présent, et c'est souhaitable pour tout le monde, on recherche une solution juridique à l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. C'est surtout face à l'absence totale de base juridique des mesures prises à l'encontre de l'Autriche que la Présidente du Parlement, Mme Nicole Fontaine, a signalé au début du Sommet de Feira que le Parlement européen avait rédigé, le 15 juin, une résolution et avait invité le Conseil à évaluer l'état des relations entre l'Autriche et les 14 autres États membres et à élaborer, en collaboration avec toutes les parties impliquées, une procédure aboutissant à une solution acceptable pour tout le monde.
It was not least for this reason – since these measures are of course devoid of any legal base – that Parliament's President, Nicole Fontaine, pointed out at the beginning of the Feira summit that the European Parliament had adopted a resolution on 15 June calling on the Council to analyse relations between Austria and the other 14 Member States, and to draw up with all the parties concerned a procedure which would enable a solution to be found which would be acceptable to everyone.