Vertaling van "qu'une société véritablement démocratique réclame " (Frans → Engels) :

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

L'UE entend les soutenir dans leur processus d'édification d'États véritablement démocratiques et de sociétés pacifiques et prospères.
The EU wants to support them in building real democracies and peaceful and prosperous societies.

39. souligne l'importance de développer un dialogue direct avec les sociétés civiles des pays MOAN pour mieux comprendre leurs attentes; exprime son soutien à la création d'un système de consultation et de valorisation des organisations de la société civile et des nouvelles générations dans le cadre de la PEV; met particulièrement l'accent sur l'importance d'associer les jeunes de ces pays à un dialogue fondé sur une relation franche, directe et paritaire; rappelle l'importance des missions d'observation électorale et invite le Parlement européen et le SEAE à en déployer dans tous les pays de la région, à l'invitation de leurs gouvernements, lorsque les perspectives d'élections véritablement démocratiques sont réelles et à s'assurer que ces missions ne finissent pas par légitimer une mise en scène; réclame un suivi régulier des recommandations formulées par les missions de ce type;
39. Stresses the importance of developing direct dialogue with civil societies in the MENA countries in order to understand their expectations more clearly; stresses its support for the consultation and enhancement of civil society organisations and new generations within the ENP framework; emphasises in particular the importance of involving the young people of these countries in a dialogue based on a frank and direct relationship, on equal terms; recalls the importance of election observation missions, and urges the European Parliament and EEAS to send such missions to all countries in the region, at the invitation of the governments of those countries, when the prospects for genuine democratic elections are real and to ensure that such missions do not end up legitimising manipulated orchestration; asks for regular follow-up of the recommendations made by these missions;

38. souligne l'importance de développer un dialogue direct avec les sociétés civiles des pays MOAN pour mieux comprendre leurs attentes; exprime son soutien à la création d'un système de consultation et de valorisation des organisations de la société civile et des nouvelles générations dans le cadre de la PEV; met particulièrement l'accent sur l'importance d'associer les jeunes de ces pays à un dialogue fondé sur une relation franche, directe et paritaire; rappelle l'importance des missions d'observation électorale et invite le Parlement européen et le SEAE à en déployer dans tous les pays de la région, à l'invitation de leurs gouvernements, lorsque les perspectives d'élections véritablement démocratiques sont réelles et à s'assurer que ces missions ne finissent pas par légitimer une mise en scène; réclame un suivi régulier des recommandations formulées par les missions de ce type;
38. Stresses the importance of developing direct dialogue with civil societies in the MENA countries in order to understand their expectations more clearly; stresses its support for the consultation and enhancement of civil society organisations and new generations within the ENP framework; emphasises in particular the importance of involving the young people of these countries in a dialogue based on a frank and direct relationship, on equal terms; recalls the importance of election observation missions, and urges the European Parliament and EEAS to send such missions to all countries in the region, at the invitation of the governments of those countries, when the prospects for genuine democratic elections are real and to ensure that such missions do not end up legitimising manipulated orchestration; asks for regular follow-up of the recommendations made by these missions;

L’occupation syrienne de fait du pays a duré trente ans et elle constitue un obstacle au développement d’une société véritablement démocratique.
The de facto Syrian occupation of the country has lasted for 30 years and is an obstacle to the development of a proper democratic society.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.